Juridique - Environnement - Collecte des déchets textiles ménagers - ASBL TERRE - Convention 2025 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux,

Vu l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers,

Vu les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets

Vu le décret du Parlement wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, Horizon 2010,

Considérant le règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public, exercices 2020-2025, approuvé par délibération du Conseil communal du 22 octobre 2019, et tout autre règlement qui entrera en vigueur, 

Considérant que des bulles à textiles sont présentes sur le territoire de la Ville depuis plus de 20 ans,

Considérant que la Ville collabore depuis de nombreuses années avec différentes ASBL pour l'installation et la gestion de ces bulles à textiles,

Considérant que les entreprises de collecte de textiles ont l'obligation de signer une convention avec les communes afin de fixer les objectifs, les modalités d'installation et la gestion des bulles, l'information au public,...,

Considérant que le texte de cette convention type est prévu en annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009,

Considérant la convention signée entre la Ville et l'ASBL TERRE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0407.214.809, dont le siège social se trouve à 4040 Herstal, rue de Milmort, 690, signée le 22 juin 2021 et arrivant à échéance le 30 septembre 2025,

Considérant que les bulles à textiles de l'ASBL TERRE permettent de collecter annuellement environ 120 tonnes de textiles, 

Considérant qu'il s'agit d'un service offrant une plus-value en termes d'environnement et de service à la population, 

Considérant qu'une partie des bulles à textiles placées par l'ASBL TERRE est située sur le domaine public de la Ville et que la redevance liée à l'occupation du domaine public s'applique,

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention, 

Considérant le projet de convention 2025, 

Considérant l'accord de l'ASBL sur ce projet de texte, 

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver une telle convention, 

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la convention à signer avec l'ASBL TERRE, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0407.214.209, dont le siège social se trouve à 4040 Herstal, rue de Milmort, 690, relative à la collecte des textiles ménagers, telle que rédigée comme suit : 

Convention pour la collecte des déchets textiles ménagers à Ottignies-Louvain-la-Neuve

ENTRE :

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (n° d’entreprise 0216.689.981) dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente, par son Collège communal en la personne de Monsieur Cédric du Monceau, 1er Echevin, par délégation du Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ****

D’UNE PART,

ET :

L'ASBL Terre, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0407.214.809, dont le siège social se trouve à 4040 Herstal, rue de Milmort, 690, enregistrée sous le numéro n° 2024-03-19-06 au titre de collecteur de déchets non dangereux en Région wallonne, valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur Christian Dessart, Président et Administrateur délégué, conformément aux statuts publiés aux annexes du Moniteur belge le 1er juillet 2004 et modifiés pour la dernière fois le 23 janvier 2025,

dénommée ci-après "l'opérateur",

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Champ d'application.

La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la Ville, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d'apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte.

Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

• le décret du Parlement wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
• les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010 ;
• l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux ;
• l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets ;
• l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.

La présente convention porte sur l'ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l'opérateur sur le territoire de la Ville, à l'exclusion des parcs à conteneurs.

Article 2 : Objectifs.

L'opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la Ville dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.

Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.

Article 3 : Collecte des déchets textiles ménagers.

§ 1er. La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :

• bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la Ville ;
• bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés ;
• collecte en porte-à-porte des textiles.

§ 2. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l'opérateur respecte les dispositions suivantes :

• l'emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la Ville ;
• la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur) est précisée en annexe 1 de la présente convention. Une liste des bulles à textiles placées sur le territoire en date du 29/12/2020 est reprise à l’annexe 2 de la présente convention ;
• les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale ;
• la Ville n'accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés 
• l'opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange ;
• la Ville est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l'article 3, § 2, i, ci-après ;
• l'opérateur déclare annuellement à la Ville les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué ;
• l'opérateur est tenu de notifier à la Ville tout enlèvement de bulles à textiles ;
• l'opérateur s'assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine. Lorsqu'une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l'opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la Ville ;

l'opérateur veille au bon fonctionnement, à l'entretien et à la propreté de la bulle à textiles. L'ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l'entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés au moins une fois par semaine.

§ 3. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la Ville communique à l'opérateur les dispositions applicables en matière d'urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l'application de celles-ci.

L'opérateur respecte les dispositions du § 2, b à j, supra.

§ 4. Toute nouvelle implantation de conteneurs à textile par l'opérateur de collecte devra faire l'objet d'une autorisation Ville.

Article 4 : Collecte en porte-à-porte.

§ 1er. L'opérateur collecte les déchets textiles ménagers en porte-à-porte sur le territoire communal : sans objet

§ 2. La fréquence des collectes est fixée comme suit : sans objet

§ 3. La collecte en porte-à-porte concerne : sans objet

l'ensemble de la commune **

l'entité de ……………………….……………………..**

** = biffer les mentions inutiles.

§ 4. L'opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte-à-porte mentionnée au § 1er.

Les récipients et les tracts mentionnent la date et l'heure du début de la collecte, ainsi que le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'opérateur.

L'utilisation de récipients et/ou tracts mentionnant un autre opérateur que l'opérateur signataire de la présente convention est strictement interdite.

§ 5. Les récipients et/ou tracts sont soumis à l'approbation de la commune avant toute utilisation.

§ 6. L'opérateur déclare les quantités collectées à la commune conformément à l'article 3, § 2, k.

§ 7. Pour toute modification des §§ 1erà 3, une autorisation écrite de la commune est requise.

Article 5 : Sensibilisation et information.

L'opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l'accord de la Ville, il peut utiliser les canaux d'information et de sensibilisation de celle-ci.

En vue d'appliquer l'alinéa précédent, la Ville peut mettre à la disposition de l'opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :

• le bulletin d'information de la Ville avec une fréquence d’une fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune) ;
• le journal et le calendrier des déchets avec une fréquence d’une fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune) ;
• les stands d'information et emplacements d'affichage à des emplacements visibles et accessibles au public ;
• les espaces réservés par la commune dans les toutes-boîtes locaux avec une fréquence de  . . . . . fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune) ;
• le télétexte dans la rubrique de la commune ;
• le site Internet de la Ville ;
• autres canaux d'information éventuels.

Article 6 : Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés.

L'opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés.

Il est responsable de l'enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les coûts qui en découlent.

Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l'organisation après le tri des déchets collectés.

Article 7 : Gestion des déchets textiles ménagers.

Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l'exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur.

L'opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés.

L'opérateur déclare annuellement à la Ville la destination des déchets textiles ménagers collectés.

Article 8 : Contrôle.

Le ou les services de la Ville désignés ci-après exercent un contrôle sur le respect de la présente convention :

• service Transition environnementale **
• service de nettoyage **
• service suivant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (à compléter)

** = biffer les mentions inutiles.

À leur simple demande, tous les renseignements utiles leur sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.

Article 9 : Durée de la convention et clause de résiliation.

§ 1er. La présente convention prend effet le 1er octobre 2025 pour une durée de deux ans.

Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.

Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.

§ 2. Lorsque l'opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l'opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu'il a installées dans un délai d'une semaine. À défaut, et s'il ne donne pas suite aux injonctions de la Ville, celle-ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d'office, aux frais de l'opérateur en défaut.

Article 10 : Tribunaux compétents.

Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire territorialement compétents.

Article 11 : Clause finale.

§ 1er. La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.

§ 2. L'opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l'adresse suivante : avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

Pour la Ville,

Le Collège,

Le Directeur général,                                                                                        Le Bourgmestre,

                                                                                                                   Par délégation

G. Lempereur                                                                                       C. du Monceau

                                                                                                             1er Echevin

Pour l'opérateur de collecte de textiles enregistré,

Terre asbl

Christian Dessart

Président et Administrateur délégué

ANNEXE 1 : description bulle à textiles

Dimensions : 1200 x 1200 x 2200 mm

Structure : acier

Couleur : bleu

Annexe 2

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.