Juridique - Logement - SLSP - Convention cadre - Années 2025 - 2026 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant la collaboration de longue date avec les Sociétés de Logements Publics (SLSP) actives sur le territoire de la Ville, dont la SCRL NOTRE MAISON, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0240.277.017, dont le siège social est sis à 6000 Charleroi, boulevard Joseph Tirou, 167, 

Considérant que cette collaboration vise à mettre en place des actions individuelles, collectives ou communautaires dans des domaines ayant trait au logement,

Considérant que cette collaboration est formalisée par une convention-cadre entre la SCRL et la Ville ; que celle-ci doit être renouvelée,

Considérant la convention 2021-2024, ayant pris fin au 31 décembre 2024, 

Considérant la nouvelle convention transmise par NOTRE MAISON ; que celle-ci commence, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2025 et prendra fin au 31 décembre 2026,

Considérant en effet, la volonté des parties de faire coïncider les dates de la convention-cadre avec celles de mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale de la Ville,

Considérant le projet de convention ci-annexé,

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver ladite convention,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la convention-cadre 2025 signer avec la SCRL NOTRE MAISON, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0240.277.017, dont le siège social est sis à 6000 Charleroi, boulevard Joseph Tirou, 167, et ce, pour une durée de 2 ans, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025.
2. D'approuver la convention telle que rédigée comme suit :

Convention-cadre

Vu les articles 1^er 11° bis, 1^er 11 ter, 1^er 31 bis, 131 bis et 158 quinquies du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné ;

Entre les soussignés :

1. La société de logement de service public,

La Société Coopérative à Responsabilité Limitée « Notre Maison » agréée par la Société Wallonne du Logement sous le numéro 2530 et ayant le numéro BCE 0240.277.017,

dont le siège social se situe au Boulevard Tirou, 167 – 6000 Charleroi,

représentée par :

• Monsieur Vincent DEMANET, Président
• Madame Quyên CHAU, Directrice-gérante

ci-après dénommée « la Société ».

2. Le partenaire,

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant le numéro BCE 0216.689.981,

dont les bureaux se situent à l’avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

représentée par :

• Monsieur Jacques Otlet, Echevin du Logement, par délégation du Bourgmestre
• Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général

dénommés ci-après « Le partenaire de la société »

Préambule

Considérant la tenue des élections communales du 13 octobre 2024, conformément aux dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), et plus particulièrement de ses articles L1125-1 et suivants relatifs au renouvellement des conseils communaux ;

Considérant le renouvellement du Collège communal en application des articles L1126-1 et suivants du CDLD, définissant la composition et l’installation du Collège communal après les élections locales ;

Considérant la prolongation d’un an du Plan de Cohésion Sociale 2021-2024 ;

Considérant la volonté des parties de faire coïncider les dates de mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale avec celles de la convention-cadre concernée ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er

La présente convention est conclue dans le cadre de la mission d’accompagnement social de la société et des modalités de mise en réseau conformément à l’article 1^er 11 ter du CWLHD et à l’article 3 §1^er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d’accompagnement du ménage accompagné.

Article 2

Pour assurer sa mission, la société conclut une convention-cadre avec le partenaire visant à mettre en place des actions individuelles, collectives ou communautaires tout particulièrement dans le domaine suivant de la « pédagogie de l’habiter » dans le logement et l’environnement immédiat de celui-ci (espaces communs, abords, respect du voisinage).

Article 3

Les partenaires s’engagent notamment à :

• Développer des collaborations avec le Plan de cohésion sociale (PCS), afin de faciliter l’implication des habitants dans leur quartier mais aussi afin de lutter contre l’isolement, notamment :
  • En soutenant la participation sociale, culturelle et politique des locataires : écoute des habitants, démarches d’entraide et de soutien entre habitants, relais des problématiques dans le quartier, organisation d’activités diverses, soutien aux comités existants …
• • Sur l’amélioration du cadre de vie des locataires :
    • par l’échange d’information et la communication vers les locataires sur les projets d’embellissement et de rénovation des logements ainsi que la mise en œuvre d’actions collectives ou communautaires avant/après travaux ;
    • par la création/rénovation de petits aménagements et d’espaces de convivialité dans les quartiers de Lauzelle et du Biéreau et plus spécifiquement aux abords des immeubles situés rue Charles de Loupoigne, Verte Voie et rue de la Ramée, en partenariat avec les habitants ;
    • par la collaboration dans le cadre de l’opération « Été solidaire, je suis partenaire » ;
• • En organisant, au minimum trois fois par an, des réunions de concertation entre le service de cohésion et prévention sociales de la Ville et la société de logement. Ces rencontres peuvent faire l’objet d’invitation au Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires ou tout autre collectif de locataires afin de discuter des problématiques et des projets des différentes implantations gérées par Notre Maison sur la commune.
• Assurer un rôle en tant que principal point de contact pour faciliter et coordonner les échanges avec l'ensemble des services communaux, garantissant ainsi une communication fluide et une collaboration efficace entre les différentes parties prenantes.

Article 4

La présente convention-cadre est conclue pour une période de 2 ans et entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

La société et les partenaires s’engagent à signifier toute volonté de modification de la présente convention. S’ils souhaitent mettre un terme à la convention, ils s’engagent, également, à en avertir l’autre et à en expliquer les raisons, et ceci dans l’objectif d’améliorer toute action partenariale ultérieure.

Les parties s’engagent lors d’une des trois rencontres annuelles évoquées à l’Article 3 à évaluer les actions menées chaque année. Après concertation, des modifications peuvent être apportées moyennant un avenant.

La Convention-cadre est établie en quatre exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original. Le quatrième exemplaire étant destiné à la Société wallonne du Logement.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le

3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.