Patrimoine - Boulevard de Lauzelle - Buvette - Convention d'occupation à titre précaire - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant que plus de la moitié des unités de mouvements de jeunesse du territoire sont en recherche de nouveaux locaux, que ce soit pour leurs activités ou pour du stockage de matériel,

Considérant la convention de prise en location, signée le 25 novembre 2022 avec L’AGENCE DE PROMOTION IMMOBILIERE DU BRABANT WALLON, en abrégé l’APIBW, anciennement la Régie Foncière Provinciale Autonome du Brabant Wallon, ayant son siège social à 1300 Wavre, Parc des Collines – Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0877.915.425,et relative à la buvette et aux terrains se trouvant sur une partie des parcelles cadastrées section C numéros 7D, 40F3 et 7E, à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, le long du boulevard de Lauzelle,

Considérant que cette prise en location s'est faite dans le but de sous-louer les lieux aux Mouvements de jeunesse,

Considérant qu'en l'occurrence, les locaux seraient mis à disposition de la X ème UNITE SCOUTE DES SIX VALLES, valablement représentée parTEXTE MASQUÉ | RGPD et ce, en alternance avec d'autres mouvements de jeunesse,

Considérant que dans ce cadre et suite au rapport des Pompiers, les services Techniques de la Ville ont réalisé quelques travaux de mise en conformité tels que :

• la sécurisation de deux portes, en ajoutant des portes grillagées en treillis avec verrous,
• la réparation des vitres avec du plexiglas,
• l'installation de pictogrammes et d'un extincteur,

Considérant qu'excepté ces derniers, tous les aménagements et/ou travaux à réaliser dans la buvette seront entièrement à charge des occupants,

Considérant qu'il y a lieu de signer une convention d'occupation avec chacun de ces mouvements de jeunesse,

Considérant que la convention-type de mise à disposition de locaux communaux à titre précaire, approuvée par le Conseil communal du 24 février 2015, ne peut s'appliquer puisque certaines conditions imposées par l'APIBW, propriétaire du bien, doivent être respectées,

Considérant en effet qu'il y a notamment une caution de 1.000,00 euros,

Considérant la décision du Collège communal du 10 novembre 2022 de prendre cette caution à charge de la Ville,

Considérant le projet de convention à signer avec la Xème UNITE SCOUTE,

Considérant le plan de localisation, annexe à la convention et en faisant partie intégrante,

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver une telle convention,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la convention à titre précaire à signer avec la X ème UNITE SCOUTE DES SIX VALLES, valablement représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour l'occupation de la buvette et aux terrains se trouvant sur une partie des parcelles cadastrées section C numéros 7D, 40F3 et 7E, à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, le long du boulevard de Lauzelle.
2. D'approuver la convention telle que rédigée comme suit :

CONVENTION TYPE D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE

BUVETTE BOULEVARD DE LAUZELLE

ENTRE,

D'une part,

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981 et dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente par son Collège communal, en les personnes de Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ***,

Ci-après dénommée : « la Ville »,

ET,

D'autre part,

La Xème Unité scoute des Six Vallées de Louvain-la-Neuve, dont les locaux sont situés à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Bois de Lauzelle, 1, vTEXTE MASQUÉ | RGPD

Ci-après dénommée : « l’Occupant »,

Ci-après désignés ensemble : « les Parties »,

PREAMBULE

Considérant que l’Agence de Promotion immobilière du Brabant wallon a mis à disposition de la Ville la buvette et le terrain situé à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, le long du boulevard de Lauzelle,

Considérant que ceux-ci sont actuellement inutilisés et peuvent être mis à disposition de différents mouvements de jeunesse en fonction des jours d’occupation.

C’est pourquoi,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1: OBJET

La Ville met à disposition de l’Occupant, qui accepte, la buvette ainsi que le terrain se trouvant sur une partie des parcelles cadastrées section C numéros 7D, 40F3 et 7E, à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, le long du boulevard de Lauzelle, tel que repris au plan ci-annexé, lequel est considéré comme en faisant partie intégrante.

Les vestiaires de la buvette ne sont pas compris dans la présente mise à disposition.

Cependant, les responsables auront la possibilité d’y stocker du petit matériel, sous leur seule responsabilité.

En aucun cas les autres parties des terrains ne pourront être utilisées tant par l’Occupant que par des personnes se trouvant sur les lieux de son chef.

Ces autres parties de terrains avoisinantes faisant également l’objet d’une convention d’occupation avec un agriculteur, l’Occupant, ainsi que toutes les personnes se trouvant dans les lieux de son chef, veillera à respecter la tranquillité de cet occupant et à ne pas circuler sur ses terrains.

Il est impératif que la barrière donnant accès au terrain et aux infrastructures soit systématiquement fermée après chaque ouverture et ce, afin d’éviter toute occupation sauvage et/ou vandalisme.

Article 2 : OCCUPATION

2.1. La mise à disposition est consentie à titre précaire à l’Occupant, qui accepte, uniquement dans le cadre de ses activités.  En l’espèce, il s’agit d’activités liées aux mouvements de jeunesse.

A cet effet, la buvette est mise à disposition à usage de local polyvalent et le terrain est mis à disposition à usage d’espace récréatif ou de parking, pour autant que celui-ci soit remis en pristin état.

2.2. Elle ne constitue pas un titre de bail quelconque mais un simple droit d’occuper, auquel aucune législation en matière de bail ne sera jamais applicable.

Article 3 : CONDITIONS

3.1. L’Occupant ne pourra ni sous-louer les lieux mis à disposition, ni céder le droit d’occupation consenti.

3.2. La Ville pourra, pour quelque motif que ce soit, et sans avoir à justifier de ce motif, mettre fin à la présente convention sans autre forme qu’un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste. L’Occupant devra quitter les lieux sans autre mise en demeure et ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement.

3.3. L’Occupant s’engage à réserver les lieux exclusivement à l’exercice des activités prévues initialement et connues au moment de la signature de la présente convention.  Il ne pourra modifier ces activités en maintenant l’occupation autorisée que moyennant accord préalable écrit de la Ville.

3.4. Les lieux mis à disposition ne pourront en aucune manière être affectés à quelque logement que ce soit, même ponctuel et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.

3.5. Les signataires de la présente convention seront les seuls interlocuteurs reconnus par la Ville. Ils sont tenus responsables de son application, notamment en matière de respect et de la propreté

des lieux et du maintien des activités pour lesquelles l’occupation a été autorisée.

     3.6. Les lieux sont mis à disposition dans l’état où ils se trouvent, bien connus de l’Occupant, qui accepte. Les Parties conviennent expressément qu’à dater de la signature de la présente, la Ville ne réalisera aucun travaux d’aménagement ou intervention ; les travaux et mises en conformité ayant été réalisés par la Ville préalablement à la mise à disposition.  Tout aménagement ultérieur est à charge de l’Occupant. Les Parties conviennent en outre que la Ville est déchargée de toute responsabilité liée à l’état du bâtiment lors de la mise à disposition.

Dans ce cadre, sont à charge des différents occupants, dans les plus brefs délais à dater de la signature de la présente :

• l’état de propreté du bâtiment,
• l’entretien régulier des abords,
• la suppression, par mise en peinture, des tags et autres inscriptions sur le bâtiment.

Toute conséquence résultant d’un manque de conformité sera automatiquement reportée sur l’Occupant.

3.7. L’occupant à l’obligation de se conformer au rapport des Services de Secours et notamment en ce que celui-ci prévoit que les portes ne peuvent être verrouillées pendant l’occupation.

Article 4 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

4.1. Au regard du but poursuivi qui justifie l’occupation des lieux, l’Occupant devra répondre et collaborer aux demandes de renseignements émanant de la Ville (ex : statistiques).

4.2. Les lieux sont mis à disposition de différents groupes de mouvements de jeunesse.

L’Occupant doit dès lors être particulièrement attentif à ne rien stocker dans les lieux, ou à tout le moins, rien qui ne soit accepté par tous les occupants, et à les remettre en parfait état après chaque utilisation.

Article 5 : OBLIGATIONS

5.1. L’Occupant s’engage à délimiter la zone occupée et ce, en collaboration et de manière équitablement répartie avec les autres occupants, afin d’éviter toute intrusion sur les parcelles et espaces voisins ne faisant pas l’objet de la présente convention.           

5.2. En aucun cas, l’Occupant ne pourra occuper, ni utiliser comme passage ou endroit de stockage les lieux annexes ou jouxtant ceux mis à sa disposition.

5.3. Les lieux et le mobilier s'y trouvant devront être utilisés en bon père de famille. L’entretien des lieux est à charge des différents occupants. L’Occupant est tenu, à chaque occupation, d’évacuer le contenu de la buvette (mobiliers, objets, déchets, etc.) et dès lors, sauf autorisation expresse, préalable et précise, de rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a reçu et ce, sauf usure locative « normale ».

Au cas où des modifications ou des aménagements seraient autorisés et que la Ville souhaiterait les garder en fin d’occupation, ceux-ci resteront acquis de plein droit à la Ville et ce, sans indemnité.

5.4. L’Occupant veillera à respecter les consignes des lieux et à tout le moins, veillera à ce que les lieux mis à sa disposition soient refermés à clé après chaque occupation et éteindra les lumières. Les clés confiées ne pourront être reproduites, elles restent sous la responsabilité de l’Occupant qui en a la charge.

5.5. L’Occupant s’engage à signaler immédiatement à la Ville toute détérioration mobilière ou immobilière survenue dans les lieux ; toute détérioration due aux faits de l’occupant fera l’objet d’une facturation.

5.6. L’Occupant a l’obligation d’évacuer ses déchets, correctement triés, après chaque occupation.

De même, les bouteilles vides et autres encombrants devront être évacués.

5.7. Le délégué de la Ville et/ou de l’APIBW, propriétaire des lieux, aura en tout temps accès au local ; la visite étant programmée au préalable en accord avec l’Occupant.

5.8. En tout état de cause, dans le cadre des activités organisées par l’Occupant, ce dernier s’engage à n’opérer aucune discrimination sur base du sexe, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, naissance, âge, croyances ou philosophie, convictions politiques, langue, état de santé, handicap, caractéristiques physiques ou génétiques, position sociale, nationalité, couleur de peau, origine, descendance nationale ou ethnique ou convictions syndicales. Il garantit cette non-discrimination en ce qui concerne son personnel et les tiers qui seront liés de près ou de loin à l’activité concernée.

Article 6 : CHARGES

Si c'est le cas en l'espèce, les compteurs de raccordement aux différentes régies (eau, électricité) sont ouverts au nom de la Ville qui se réserve le droit de refacturer à l’Occupant.

Article 7 : ASSURANCES – INFORMATION

7.1. Le propriétaire a assuré le bien contre l’incendie et renoncé à tous recours contre l’Occupant.

7.2. De son côté, l’Occupant s’engage à contracter une assurance en responsabilité civile dans le cadre de ses activités, une assurance incendie pour les biens lui appartenant et se trouvant sur/dans les lieux occupés ainsi que toute autre assurance nécessaire à l’exercice de ses activités et concernant les objets lui appartenant.

7.3. L’Occupant doit transmettre obligatoirement à la Ville copie de la quittance de ces assurances et ce, dans les plus brefs délais.

7.4. En cas de sinistre impliquant la responsabilité de l’Occupant, la franchise restera à sa charge, soit la somme de 250,00 €. 

7.5. La Ville décline toute responsabilité en cas d’accident dans le cadre des activités de l’Occupant.

Article 8 : PRIX

La présente occupation est consentie pour le prix forfaitaire mensuel non indexé de 5,00 euros.

Ce montant ne sera dû qu’à partir de l’entrée effective dans le bâtiment, soit après réalisation des travaux par la Ville et est à verser sur le compte de la Ville portant le numéro BE87 091 0001714 94, avec la mention «Bld de Lauzelle – Buvette – Patro – Forfait (+ mois correspondant)».

Article 9 : IMPOTS ET TAXES

Tous les impôts et taxes quelconques perçus par les autorités publiques sur les lieux loués dans le cadre de l’activité concernée sont à charge de l’Occupant au prorata de son occupation, il en est notamment de même pour la taxe pour l’enlèvement des immondices.

Article 10 : REMISE DES CLÉS

Trois jeux de clés de la buvette et de la barrière sont transmis à l’Occupant.

Si besoin, celui-ci pourra, avec l’accord préalable de la Ville, en faire des reproductions qui devront obligatoirement être rendues à la Ville en cas de fin de mise à disposition.

Article 11 : DURÉE, JOURS ET HEURS D’OCCUPATION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à dater de sa signature.

Cependant l’Occupant ne pourra occuper le bâtiment qu’une fois les travaux à charge de la Ville réalisés.

Le bien est occupé en alternance avec d’autres occupants ; les jours d’occupation de chaque occupant étant à déterminer en concertation.

Pour des raisons de sécurité ainsi que de respect du RGPA, notamment en matière de tapage nocturne, l’occupation ne sera permise que jusque 22h00.

Article 12 : FIN DE LA CONVENTION

Il sera mis fin à la présente convention moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la Poste.

La Ville pourra notamment y mettre fin :

• En cas de volonté de la Ville de mettre fin à la présente convention ;
• En cas de non-respect des conditions d’occupation précisées ci-dessus et constatées par la Ville ;
• En cas de nécessité justifiée pour cause d’utilité publique.

Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le                                  , en autant d’exemplaires que de Parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

3. De charger le Collège de l'exécution de la présente décision.