IPFBW - Convention de coopération relative à l'organisation d'une centrale d'achat dans le cadre du marché de contrôle et certification (électricité, incendie, levage et pression) - Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal,

Considérant les statuts d’IPFBW stipulant que cette dernière a, entre autre, pour objet d’organiser des centrales d’achat pour compte des communes associées ainsi que pour des tiers «publics» installés sur le territoire des communes associées ou sur le territoire du Brabant wallon ou dont les activités sont exercées en tout ou en partie sur le territoire de l’une des communes associées ou en Brabant wallon (article 3, alinéa 1^er, 4° des statuts coordonnés de IPFBW),

Considérant qu'en vue d’obtenir des prix préférentiels auprès d’une (et/ou des) société(s) spécialisée(s) à désigner, l'IPFBW a décidé d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la relance du marché de services relatif au contrôle et à la certification (électricité, incendie, levage et pression) via centrale d'achat,

Considérant le mail de l'IPFBW du 17 février 2025 informant la Ville de cette relance,

Considérant l'intérêt pour le Département technique de la Ville de pouvoir utiliser ces services dans le cadre de l'ensemble des bâtiments communaux,

Considérant que le nouveau marché a été étendu aux 4 lots suivants : 

• Lot 1 - Electricité - Contrôle périodique et de réception des installations ;
• Lot 2 - Levage et autres - Contrôle périodique et de réception des engins et autres ;
• Lot 3 - Détection incendie - Contrôle périodique et de réception des installations ;
• Lot 4 - Pression - Contrôle périodique et de réception.

Considérant que la remise des offres est prévue le 26 mars prochain,

Considérant le cahier spécial des charges et les pièces annexes transmises à la Ville par l'IPFBW,

Considérant que le marché sera attribué sur base d’un rapport de synthèse des offres qui sera établi par IPFBW,

Considérant que la Ville doit faire part de sa volonté de s'affilier à ce marché via la centrale d'achats de l'IPFBW,

Considérant la convention de coopération entre l'IPFBW et la Ville définissant la mission confiée par l’adhérent à IPFBW, ainsi que les modalités de la coopération entre l’adhérent et IPFBW dans le cadre de cette mission,

Considérant que cette convention doit être approuvée par le Conseil communal avant sa signature,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le cahier spécial des charges établi par l'IPFBW relatif au marché de services relatif au contrôle et à la certification (électricité, incendie, levage et pression) via centrale d'achat.
2. D'approuver la convention de coopération entre la S.C.R.L. IPFBW, association intercommunale coopérative, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le n° 206.041.757, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-La-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, et la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.98, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35.  Cette convention de coopération, définissant la mission confiée par la Ville à l'IPFBW ainsi que les modalités de la coopération entre la Ville et l'IPFBW dans le cadre de cette mission, est définie ci-dessous : 

CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UNE CENTRALE D’ACHAT DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE CONTRÔLE ET CERTIFICATION (électricité, incendie, levage et pression)

ENTRE :

La S.C.R.L. IPFBW, association intercommunale coopérative, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-La-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, inscrite auprès de la BCE sous le n° 206.041.757, représentée aux fins des présentes par Monsieur Lionel ROUGET, Président et Madame Muriel FLAMAND, Vice-présidente, conformément aux articles 15 et 16 de ses statuts,

Ci-après dénommée « IPFBW »,

ET :

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.98, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, représentée aux fins des présentes par Monsieur Jacques OTLET, agissant en sa qualité d’Echevin délégué pour Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre, et par Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, ces derniers agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du 17 mars 2025.                                 

Ci-après dénommée « l’Adhérent »,

IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT QUE :

Les statuts d’IPFBW stipulent qu’elle a, entre autre, pour objet d’organiser des centrales d’achat pour compte des communes associées ainsi que pour des tiers «publics» installés sur le territoire des communes associées ou sur le territoire du Brabant wallon ou dont les activités sont exercées en tout ou en partie sur le territoire de l’une des communes associées ou en Brabant wallon (article 3, alinéa 1^er, 4° des statuts coordonnés de IPFBW).

En vue d’obtenir des prix préférentiels auprès d’une (et/ou des) société(s) spécialisée(s) à désigner, IPFBW a décidé d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la passation d’un marché public de services dans le domaine du contrôle et de la certification (électricité, levage, incendie et pression) en leurs noms et pour leurs comptes, sur la base d’un cahier spécial des charges à approuver par leur organe de gestion compétent. 

Ce marché est attribué sur base d’un rapport de synthèse des offres qui sera établi par IPFBW.

La présente convention a pour objet de définir la mission confiée par l’adhérent à IPFBW, ainsi que les modalités de la coopération entre l’adhérent et IPFBW dans le cadre de cette mission.

ENSUITE DE QUOI, IL A ETE CONVENU QUE :

Article 1^er – Mission d’IPFBW

• 1. L’adhérent donne pour mission à IPFBW, qui accepte :
• d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la passation d’un marché public de services pour son compte, sur la base d’un cahier spécial des charges approuvé par son organe de gestion compétent;
• d’établir un rapport de synthèse des offres remises par les opérateurs économiques, en vue de l’adjudication du marché;

1. 2. Les prestations (élaboration du cahier spécial des charges, analyse des offres, transmission à l’autorité de tutelle, attribution du marché) sont supportées par IPFBW.

1. 3. Il est précisé qu’IPFBW restera tiers à la relation contractuelle qui unira l’adhérent et l’opérateur économique adjudicataire du marché et aux droits et obligations que ceux-ci pourront faire valoir l’un à l’égard de l’autre.

Article 2 – Facturation et paiement des services - Surveillance

Le paiement sera effectué auprès de l’opérateur économique désigné par chaque client payeur dans les 30 jours de calendrier à compter de la date de la réception de la facture.

La surveillance des prestations effectuées dans le cadre du présent marché sera assurée par l’entité adhérente.

Article 3 – Engagements de coopération

Les parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à coopérer en vue de la bonne exécution de la présente convention.  En ce sens, elles établiront de commun accord une procédure administrative de coopération et d’échange d’informations pour permettre à IPFBW d’exécuter sa mission dans les meilleures conditions. 

Article 4 – Sous-traitance

Le cas échéant, l’adhérent autorise IPFBW à faire appel à l’intervention de tiers pour l’assister, sous sa responsabilité, dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Article 5 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée déterminée qui sera équivalente à la durée pour laquelle le marché de services est attribué. 

Le marché débutera le 1^er juillet 2025.  Il est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible trois fois pour une période de maximum 48 mois.

Article 6 – Condition suspensive

La présente convention est soumise à la condition d’absence de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle.

Article 7 – Litige

Les parties conviennent que tout litige quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 19 mars 2025, en autant d’exemplaires originaux que de parties, chacune d’entre elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour IPFBW                                                                                        

Lionel ROUGET, Président

Muriel FLAMAND, Vice-Présidente

Pour l’Adhérent

Par le Collège

Jacques OTLET, Echevin délégué

Grégory LEMPEREUR, Directeur général                                                                          

3. De charger le Collège communal de la signature et du suivi relatif à cette convention de coopération.
4. De transmettre la présente décision accompagnée de deux exemplaires originaux de la convention de coopération dûment signée par les instances de la Ville à l'IPFBW pour signature de leurs instances.