Plan stratégique de Sécurité et de Prévention - prolongation 2025
Description
Le Plan stratégique de Sécurité et de Prévention est un dispositif de prévention sociale piloté par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Le service public fédéral Intérieur demande que le Conseil communal approuve sa prolongation pour l'année 2025 et les changements administratifs y relatifs (le Plan reste inchangé excepté le nom du Bourgmestre).
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant le Plan stratégique de Sécurité et de Prévention coordonné par le service de Cohésion et Prévention sociales de la Ville,
Considérant sa prolongation, sur décision fédérale, depuis 2018 au départ d'un plan initial portant sur les années 2014-2017,
Considérant les modifications apportées au Plan et approuvées par le Conseil communal du 28 mars 2023,
Considérant que ces modifications portent sur l'introduction d'un nouvel objectif de diminution des comportements à risques et de la création d'un pôle de médiation sociale et de quartier,
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 5 juillet 2024 de prolonger le Plan pour une durée d'un an du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Considérant que cette nouvelle prolongation s'inscrit dans une réflexion d'une réforme des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention que le Gouvernement fédéral et son Ministère de l'Intérieur entendent mener dans les prochains mois,
Considérant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 définissant les modalités pratiques de prolongation ou de modification des Plans stratégiques,
Considérant la demande du Service public fédéral Intérieur de valider la prolongation dudit Plan par une décision du Conseil communal, avant le 31 mars 2025, dans le cas où le nom du Bourgmestre et/ou du Directeur général a changé ou dans le cas d'une modification de Plan,
Considérant que le Plan actuel ne sera pas modifié pour cette année 2025,
Considérant qu'il y a lieu de signaler le changement du nom du Bourgmestre au Service public fédéral Intérieur.
DECIDE A L'UNANIMITE :
- De marquer son accord sur la prolongation du Plan stratégique de Sécurité et de Prévention, inchangé pour l'année 2025.
- D'informer le SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL INTÉRIEUR du changement de nom du Bourgmestre
- De transmettre la présente délibération au SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL INTÉRIEUR pour suites utiles.