Juridique - Contrat de gestion 2022-2025 - Avenant n° 1 - ASBL CRECHE PARENTALE COMMUNALE LES TOURNESOLS - Prolongation d'une année - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les articles L1234-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions,

Vu la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées  par les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d’exécution,

Considérant que la Ville est tenue de conclure un contrat de gestion avec les ASBL communales au sein desquelles, soit elle détient une position prépondérante, soit elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 euros par an, 

Considérant le contrat de gestion 2022-2025 signé le 17 février 2023 avec l'ASBL CRECHE PARENTALE COMMUNALE LES TOURNESOLS, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0897.433.508, dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans 69,

Considérant que ce contrat est arrivé à échéance le 3 février 2025,

Considérant qu'il y a lieu de le renouveler,

Considérant cependant que des discussions sont en cours en vue d'une éventuelle reprise de la crèche par le CPAS,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prolonger le contrat de gestion 2022-2025 pour une durée d'un an, afin que puisse être étudiée la question de la reprise,

Considérant le projet d'avenant n°1 prolongeant le contrat de gestion 2022-2025,

Considérant les signataires du contrat de gestion 2022-2025 :

• pour la Ville : Nadine FRASELLE, Echevine de la Petite Enfance et Grégory LEMPEREUR, Directeur général,
• pour l'ASBL : Monsieur Benjamin BARBIER, Président,

Considérant que depuis, c'est Monsieur Michaël GAUX qui assure l'échevinat de la Petite Enfance et que la Présidence de l'ASBL a été reprise par Monsieur Quentin VERBOOMEN,

Considérant par conséquent que ces derniers signeront l'avenant au contrat de gestion,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier, daté du 19 février 2025,

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver un tel avenant,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver l'avenant n° 1 prolongeant d'une année le contrat de gestion 2022-2025 signé avec l'ASBL CRECHE PARENTALE COMMUNALE LES TOURNESOLS, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0897.433.508, dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans 69, tel que rédigé comme suit :

CONTRAT DE GESTION ENTRE LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ET L’ASBL 2022-2025

Avenant n° 1 - Prolongation

Vu le Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») introduit par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, ainsi que l’Arrêté royal du 29 avril 2019 y relatif,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après « CDLD »), notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions, tel que modifié par le Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du CDLD,

Considérant les statuts de l'association sans but lucratif « CRECHE PARENTALE COMMUNALE LES TOURNESOLS »,

Considérant la convention d’occupation des locaux,

Considérant le contrat de gestion 2022-2025, signés entre les parties en date du 17 février 2023,

Considérant que celui-ci doit être renouvelé mais que des discussions sont en cours concernant une éventuelle reprise de la crèche par la CPAS ; qu’il y a donc lieu de le prolonger d’un an,

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

D’une part,

LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente par son Collège communal, en les personnes de Monsieur Michaël Gaux Echevin de la Petite Enfance, par délégation du Bourgmestre et Monsieur Gregory Lempereur, Directeur général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communal du   ***,

Ci-après dénommée « la Ville »,

ET

D’autre part,

L’ASBL communale « Crèche parentale communale Les Tournesols », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0897.433.508, dont le siège social est établi à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans, 69 valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur, Quentin Verboomen, Président, agissant conformément à ses statuts, publiés aux annexes du Moniteur belge le 13 mai 2008 et modifiés pour la dernière fois en date du 12 mars 2024,

Ci-après dénommée « l’ASBL » ou « l’Association »,

Ci-après dénommées ensemble : « les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

L’article 12 du contrat de gestion 2022-2025 est modifié en ce que la durée est prolongée d’un an, soit jusqu’au 3 février 2026.

Art. 2 :

Les autres articles du contrat de gestion restent inchangés.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le           en autant d’exemplaires que de parties, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

                                               Echevin de la Petite Enfance

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.