Marchés publics et subsides – Subvention compensatoire 2025 à la Maison des jeunes d’Ottignies, l’ASBL LE CENTRE NERVEUX pour la location du local qu’elle occupe : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que le Collège communal a marqué son accord sur l’octroi de subventions compensatoires pour l’utilisation de locaux de quartier à diverses associations ou ASBL,

Considérant que l’ASBL LE CENTRE NERVEUX est un lieu de rencontre ouvert aux jeunes de 12 à 26 ans,

Considérant que l’équipe d’animation soutient les jeunes dans différents projets qu’ils veulent mettre sur pied et dans lesquels ils vont s’impliquer,

Considérant qu’elle organise aussi des activités collectives, des stages et des ateliers dans un objectif d’éducation à la citoyenneté et de développement culturel,

Considérant que le développement d’une citoyenneté critique, active et responsable par la compréhension des réalités sociales, des attitudes de responsabilité et la participation par la mise en œuvre de pratiques socio-culturelles relève de l’intérêt général,

Considérant qu’un crédit de 2.150,66 euros est inscrit au budget ordinaire 2025 à l’article 76104/33203,

Considérant que s’agissant d’un subside compensatoire, la Maison des jeunes  d’Ottignies,  l’ASBL LE CENTRE NERVEUX est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention compensatoire de 2.150,66 euros à la Maison des jeunes  d’Ottignies, l’ASBL LE CENTRE NERVEUX, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0411.575.057 et dont le siège social est établi à 1341 Céroux-Mousty, rue de Franquenies 8, correspondante à l’intervention de la Ville dans la location du local qu’elle occupe.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 76104/33203.
3. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.