Ordonnance de police - Welcome Spring! Festival du 16 avril 2025 organisé par le Welcome Spring !

Description

Délibération

Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119, 119 bis, et 133, alinéa 2, 135 § 2,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L-1122-30 et L-1122-31,

Vu le Règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 32 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements,

Vu la nouvelle Loi de gardiennage du 21 mars 2018 et de la SPV07, qui offre à l'association l'opportunité de faire exercer les activités de gardiennage dit "d'événements", à savoir toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans un lieu de danse occasionnel, par des membres effectifs de l'association ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec l'association,

Vu la nouvelle Loi de gardiennage du 21 mars 2018, qui offre l'opportunité à l'organisateur de l'événement de recourir à un service d'agents de gardiennage chargé d'une activité de surveillance et de contrôle des personnes,

Vu la Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière,

Vu la Circulaire ministérielle du 29 mars 2018, relative aux contrôles de sécurité lors des événements, plaçant la responsabilité importante en matière de sécurité sur l'organisateur, celui-ci à l'obligation de prendre toutes les mesures de précautions et de sécurité nécessaires afin d'éviter tout préjudice aux personnes et aux biens. Pour être un partenaire de la politique de sécurité et contribuer au bon déroulement de l'événement, il est attendu que l'organisateur prête sa pleine collaboration aux mesures de sécurité jugées opportunes par les autorités,

Vu la Loi du 30 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel,

Vu l'Arrêté Royal du 22 mai 2019 définissant la manière de signaler et l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police,

Vu la Loi Cadre du 23 novembre 2023 relative aux sanctions administratives communales,

Vu le Règlement de police de la Ville du 21 novembre 2023 portant spécifiquement sur la fixation des heures de fermeture des locaux d'animation étudiantes de Louvain-la-Neuve et la limitation des soirées dansantes qui y sont organisées

Considérant que l'autorité communale a pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques,

Considérant qu'il est du devoir des autorités communales de s'assurer que la tenue de la manifestation se fera dans des conditions permettant d'optimiser la sécurité des participants,

Considérant la demande de l’Asbl WelKot représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’organiser à Louvain-la-Neuve le « WELCOME SPRING ! FESTIVAL» le mercredi 16 avril 2025,

Considérant qu’à l’expérience, ce type de grande manifestation engendre une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées et un risque encouru pour le public présent du fait de l'usage de boissons conditionnées dans des contenants en verre donnant lieu à des rixes ou accidents,

Considérant qu'il importe de soutenir en la rendant obligatoire l'initiative citoyenne de l'organisateur qui veut promouvoir le recours aux gobelets réutilisables; ce qui limitera drastiquement l'incidence de la manifestation en terme de salubrité sans oublier la réduction importante des coûts de remise en état des lieux au terme de la manifestation,

Considérant qu’à l’expérience, ce type de manifestation engendre une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées et qu’il est important d’en limiter les débordements éthyliques, en y permettant seulement la consommation de boissons non alcoolisées, de bières et de bières spéciales sans alcool ajouté, sur la voie publique,

Considérant le risque encouru pour le public présent du fait de l’usage de boissons conditionnées dans des contenants en verre susceptibles d’être utilisés comme arme lors de rixes, ou engendrer des accidents par coupures,

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation,

Considérant que les nuisances sonores constituent une préoccupation importante de la population,

Considérant les risques liés aux mouvements de foule,

Considérant l’Arrêté du Bourgmestre autorisant le déroulement de l’événement,

DECIDE A L'UNANIMITE :

Article 1: De l'autorisation et du déroulement de la manifestation:

Le « Welcome Spring!Festival » est autorisé sur le parking Sainte Barbe et la place Montesquieu, selon l’implantation reprise au plan approuvé par les services incendie et de police.

Le plan d'implantation des infrastructures sera joint à l'Arrêté du Bourgmestre.

Le « Welcome Spring!Festival » se déroulera du mercredi 16 avril 2025 à 13h00 au jeudi 17 avril 2025 à 03h00 selon le timing suivant :

• Place Montesquieu – Village des enfants de 13h00 à 17h00
• Parking Sainte Barbe – Activités sport et projet musical jeunes talents de 13h00 à 17h00 et concerts de 18h00 à 03h00

Le programme d’activités sera joint à l'Arrêté du Bourgmestre.

Le timing du montage et démontage sera repris dans l’Arrêté du Bourgmestre.

Article 2:Des interdictions:

§1 -Champs d'application:

Les mesures décrites ci-dessous sont d'application dans la zone sécurisée du parking Sainte Barbe

§2 – Interdictions :

• La détention de contenants en verre et de toute boisson alcoolisée autre que les bières et bières spéciales est interdite dans la zone sécurisée visée au §1.

• Dans la zone sécurisée, il est interdit de vendre, transporter et détenir les contenants de 50 cl et plus.
• Pour des raisons de sécurité, les sacs, à l’exception des sacs à mains, seront interdits dans la zone sécurisée.

• La possession et l'utilisation d'objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit sont interdits dans la zone sécurisée pendant toute la durée de l'événement.

Article 3: Utilisation de gobelets réutilisables:

Pour la circonstance, à l'exception de la distribution d'eau gratuite, toutes les boissons servies dans la zone sécurisée se feront dans des gobelets réutilisables.

Article 4: Des obligations incombant à l’organisateur:

§1 - En matière de sonorisation, l’organisateur et les animateurs en charge de celle-ci sont tenus solidairement de respecter, selon le programme établi à l'article 1, les normes ci-après:

• 85 dbA, à 20 mètres dans l’axe du diffuseur, pour les animations sonorisées de la place Montesquieu de 13h à 17h00

En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence.

• 85 dbA, à 20 mètres dans l’axe du diffuseur, pour les animations des jeunes talents de 13h à 17h00

En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence.

• 92 dbA à 20 mètres dans l’axe du diffuseur, pour les concerts sur le Parking Sainte Barbe à partir de 18h00 jusque 02h45.

En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence.

• Fin de la musique sur le parking Sainte Barbe à 2H45
• Les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public.
• Mesurer et afficher les niveaux sonores moyens et instantanés pour chacune des scènes diffusant du son amplifié électroniquement.
• Se conformer aux instructions des services de police en cas de plaintes pour tapage.
• La  vente de tickets de boisson prendra fin à 02h30 et la vente de boisson à 2H45

§ 2 - Dispositif spécifique de protection des personnes et des biens:

Le parking Sainte Barbe sera entièrement clôturé par des barrières Héras avec un contrôle d’accès et des issues de secours.

Excepté à l’arrière de ceux-ci, les podiums des scènes de spectacle, seront impérativement entourés de barrières Vauban ou anti-crash. Ces barrières solidarisées, formant un périmètre implanté à 1 mètre 50 au moins du bord de la scène doit permettre la circulation exclusive des organisateurs, des services de secours et de sécurité. A défaut, des barrières Nadar seront placées en triangle entre la scène et la rangée de barrières Nadar implantées à 1 mètre 50.

§3 - L’organisateur est tenu de prévoir un poste médical en fonction du dispositif conseillé par la CoAMU.

§4 - L’organisateur est tenu de se conformer aux prescriptions de la Zone de Secours.

§5 - L'organisateur doit recourir à une société de gardiennage selon les modalités fixées à l'article 5.

Article 5: De la surveillance des personnes et de la protection des biens par des agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage agréée par le Ministère de l'Intérieur:

L'organisateur de l'événement doit recourir à un service de gardiennage d'une société agréée par le Ministère de l'Intérieur. Les agents en service sur le site du festival, aux endroits prévus pour danser, devront être titulaires d'une carte d'identification.

Le dispositif de sécurité assuré par les agents de gardiennage sera prévu comme suit :

Parking Sainte Barbe:

• Le nombre de personnes étant fixé à 5000 personnes maximum, 25 agents de gardiennage seront en poste de 16h30 à 03h30 avec une répartition tenant compte de l’affluence et dans tous les cas une présence maximale dès 22h00
• Le point d'accès sera constitué d'un serpentin qui aboutit à des couloirs d'accès
• Les points de sorties au nombre de 2 seront gardés par 1 agent de gardiennage et 1 bénévole
• Un éclairage suffisant sera obligatoirement mis en place au niveau des différents accès.

Article 6: Amendes administratives:

§1-Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative de 25,00 à 500, euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction.

§2-La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits, la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires sanctionnateurs chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre du 24 juin 2013, modifiée le 23 novembre 2023, relative aux sanctions administratives communales

§3-En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 500,00 euros.

§4-Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros. Les parents ou tuteurs sont civilement responsables du paiement de l’amende administrative.

§5-En cas de non-respect des articles de la présente ordonnance, le contrevenant s'expose à la fermeture immédiate de son commerce ou de son installation sur décision d'un Officier de Police Administrative.

Article 7:

La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication.

Article 8:

La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police.