VOIRIE - PIC-PIMACI 2022-2024 – 2023/11 – Avenue Georges Lemaître/Voie des Hennuyers à Louvain-la-Neuve – Aménagement d'un Mobipôle – Dépense supplémentaire résultant de l'adjudication – Pour information

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ainsi que les articles L3341 et L3343 relatifs au PIC tels que modifiés par le décret du 04 octobre 2018,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 euros),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Considérant le cahier des charges N° 2024/ID 2376 relatif au marché "MOBILITE - PIC-PIMACI 2022-2024 – 2023/11 – Avenue Georges Lemaître/Voie des Hennuyers à Louvain-la-Neuve – Aménagement d'un Mobipôle" établi par le Département des services techniques,

Considérant la délibération du Conseil communal du 17 septembre 2024 approuvant le projet, les conditions, le mode de passation, le cahier spécial des charges et l'estimation du marché s'élevant à 146.622,44 euros hors TVA ou 177.413,15 euros TVA 21% comprise,

Considérant la délibération du Collège communal du 07 novembre 2024 relative au démarrage de la procédure de passation et à l'envoi de l'avis de marché y relatif,

Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 04 décembre 2024 à 09h00,

Considérant que le délai de validité des offres est de 180 jours de calendrier et se termine le 02 juin 2025,

Considérant que 3 offres sont parvenues :

• S.A. GECIROUTE, située à 5190 Mornimont, rue de la Vieille Sambre 124 (179.317,35 euros hors TVA ou 216.974,05 euros, 21% TVA comprise),
• S.A. LES ENTREPRISES MELIN, située à 1341 Ottignies-Louvain-La-Neuve, avenue Provinciale 85-87 (223.207,21 euros hors TVA ou 270.080,72 euros, 21% TVA comprise),
• S.A. HAULOTTE, située à 1341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, avenue des Vallées 130 (176.459,61 euros hors TVA ou 213.516,16 euros, 21% TVA comprise),

Considérant que sur base du rapport d'examen des offres rédigé par le Département des services techniques, l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), remise par la S.A. HAULOTTE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0401.483.394, dont le siège social est situé à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Vallées 130, pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 176.459,61 euros hors TVA ou 213.516,13 euros, 21% TVA comprise dépasse de 20,35 % le montant estimé approuvé (146.622,44 euros hors TVA ou 177.413,15 euros TVA 21% comprise),

Considérant que le Conseil communal doit être informé, avant l'attribution, de cette dépense supplémentaire d'un montant de 29.837,17 euros hors TVA ou 36.102,98 euros TVA 21% comprise,

Considérant que cette dépense sera financée par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, article 421/731-60 (n° de projet 20250093),

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

De prendre acte de l'information relative à la dépense supplémentaire résultant de l'adjudication pour un montant de 29.837,17 euros hors TVA ou 36.102,98 euros TVA 21% comprise, dans le cadre du marché "MOBILITE - PIC-PIMACI 2022-2024 – 2023/11 – Avenue Georges Lemaître/Voie des Hennuyers à Louvain-la-Neuve – Aménagement d'un Mobipôle" sur base de l'offre qui a été remise par la S.A. HAULOTTE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0401.483.394, dont le siège social est situé à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Vallées 130.