Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Cohésion et Prévention sociales - Sans-abrisme en Brabant wallon : convention de participation au dénombrement du sans-abrisme et de l’absence de chez-soi - Pour accord
Description
Le Conseil communal doit approuver une convention de participation au dénombrement du sans-abrisme et de l'absence de chez-soi entre le Relais social intercommunal du Brabant wallon, le Centre Interdisciplinaire de Recherche, Travail, État et Société de l’UCLouvain et la Ville
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant l'appel à participation au dénombrement du sans-abrisme et de l'absence de chez-soi porté conjointement par le Relais social intercommunal du Brabant wallon et le Centre Interdisciplinaire de Recherche, Travail, État et Société de l’UCLouvain,
Considérant la participation de la Ville au dénombrement du sans-abrisme et de l'absence de chez-soi en octobre 2022,
Considérant la décision du Collège communal du 22 avril 2026 d'adhérer au dénombrement du sans-abrisme et de l'absence de chez-soi,
Considérant que le dénombrement est porté par plusieurs acteurs institutionnels : la Wallonie (observatoire du sans-abrisme et le SPW), UCLouvain (CIRTES), la Province du Brabant wallon, Laïcité Brabant wallon, le Relais social intercommunal,
Considérant qu'il est nécessaire d'objectiver la réalité du sans-abrisme et de l’absence de chez-soi qui ne sont pas uniquement des phénomènes caractéristiques des grandes métropoles,
Considérant que le dénombrement du sans-abrisme et de l’absence de chez-soi est une base importante pour poursuivre le développement et l’harmonisation des politiques publiques et d’actions adaptées, spécifiques et efficientes,
Considérant l'intérêt de mettre en valeur l’importance de coopérations supra locales,
Considérant la sollicitation du Relais social intercommunal auprès du service de Cohésion et Prévention sociales de la Ville reconnu pour son expertise et ses missions,
Considérant que le Service de Cohésion et Prévention sociales soutient l'organisation d'un dénombrement local et provincial en vue d'apporter des réponses les plus adaptées à la problématique au niveau local,
Considérant l’opportunité que ce dénombrement soit piloté et financé par des structures supracommunales,
Considérant que le CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est un partenaire et un acteur clé du projet de dénombrement,
Considérant qu'au regard des missions du service de Cohésion et Prévention sociales, ce projet s'inscrit pleinement, d'une part, dans le Plan stratégique de Prévention et de Sécurité visant à détecter, prévenir et réduire les nuisances sociales et les comportements à risque sur son territoire, et, d’autre part, le Plan de Cohésion sociale qui doit lutter contre la pauvreté et les inégalités et renforcer l'accès effectif des citoyens aux droits fondamentaux,
Considérant le travail mené par les éducateurs de rue sur le plan de l'accompagnement social des publics visés par le projet de dénombrement,
Considérant le projet de convention de participation ci-annexé,
Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver cette convention,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D’approuver la convention de participation à conclure entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et le Relais social intercommunal du Brabant wallon, situé Avenue Henri Lepage 5 à 1300 Wavre, inscrit à la Banque Carrefour sous le numéro 0776.725.421 valablement représenté par Renaud MOMMAERTS, Président, et par Maëlle DEWAELE, coordinatrice et secrétaire et Le Centre Interdisciplinaire de Recherche, Travail, État et Société de l’UCLouvain, située Place de l'Université 1 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro 0419.052.272 représenté par Martin WAGENER, professeur, telle que rédigée comme suit :
Convention de participation
Entre :
Le Relais social intercommunal du Brabant wallon, situé Avenue Henri Lepage 5 à 1300 Wavre, valablement représenté par Renaud Mommaerts, président, et par Maëlle Dewaele, coordinatrice et secrétaire de l’asbl.
Ci-après dénommé RSBW,
Et Le Centre Interdisciplinaire de Recherche, Travail, État et Société de l’UCLouvain, situé Rue de la Lanterne Magique 32 Bte L2.04.02 à 1348 Louvain-La-Neuve, représenté par Martin Wagener, professeur.
Ci-après dénommé CIRTES,
Et La ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve située à 1340 Ottignies, avenue des Combattants 35, valablement représentée par Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général.
Ci-après dénommé(e) Organisation partenaire,
Compte-tenu de l’importance que revêt l’analyse du phénomène du sans-abrisme, y-compris en dehors des métropoles ;
Compte-tenu des observations issues du dénombrement du sans-abrisme et de l’absence de chez-soi réalisé sur le territoire de neuf communes du Brabant wallon le 28 octobre 2022 ;
Considérant qu’il est essentiel de suivre l’évolution du phénomène du sans-abrisme ;
Compte-tenu de la pertinence d’une analyse du phénomène à une plus grande échelle dans la province du Brabant wallon ;
Considérant les actions concrètes réalisées en matière de lutte contre le sans-abrisme et l’absence de chez-soi réalisées grâce aux données collectées lors du précédent dénombrement ;
Compte-tenu du rôle essentiel joué par les services publics, associations et institutions en contact avec des personnes en situation de grande précarité ;
Il est convenu ce qui suit :
- Objet
La présente convention a pour objet la participation de l’Organisation partenaire au dénombrement du sans-abrisme et de l’absence de chez-soi, organisé par le CIRTES et coordonné par le RSBW dans la province du Brabant wallon en 2026 (ci-après « le dénombrement »). Ce dénombrement aboutit à la publication d’un rapport de recherche sur la situation et l’évolution du sans-abrisme et de l’absence de chez-soi à l’échelle du Brabant wallon.
- Durée
La présente convention débute le 1er juin 2026 et se termine le 31 mars 2027.
- Collecte des données
L’Organisation partenaire s’engage à comptabiliser les personnes qui sont, à la connaissance de ses services, en situation de sans-abrisme ou d’absence de chez soi durant la nuit du 15 au 16 octobre 2026.
L’anonymat des personnes dénombrées est garanti par le formulaire fourni par le CIRTES.
Le CIRTES et le RSBW s’engagent à fournir à l’Organisation partenaire des exemplaires du formulaire à préremplir au plus tard le 1er octobre 2026.
L’Organisation partenaire s’engage à transmettre ses formulaires complétés au CIRTES au plus tard le 6 novembre 2026, par voie électronique, selon des modalités convenues ultérieurement.
- Accompagnement
Le RSBW et le CIRTES s’engagent à transmettre à l’Organisation partenaire, au plus tard le 1er juin 2026, les documents suivants :
- Manuel pratique du dénombrement du sans-abrisme et de l’absence de chez-soi
- « FAQ » relative au dénombrement du sans-abrisme et de l’absence de chez-soi
- Affiche destinée à communiquer le dénombrement auprès du public
Le RSBW et le CIRTES s’engagent à présenter le projet du dénombrement à l’Organisation partenaire lors d’une « journée de lancement » du dénombrement entre le 15 mai et le 15 juin 2026.
Le RSBW et le CIRTES s’engagent à organiser au minimum deux demi-journées de formation à destination des travailleurs chargés de participer au dénombrement, entre le 1er et le 30 septembre 2026.
Le RSBW s’engage à conseiller l’Organisation partenaire et à établir un contact direct avec son personnel en charge du dénombrement afin de leur porter assistance en amont et en aval de la date du dénombrement.
- Communication auprès du public
L’Organisation partenaire s’engage à communiquer sur le dénombrement à venir auprès de son public, notamment par l’affichage du matériel prévu à cet effet et fourni par le RSBW.
- Traitement et protection des données
Les données collectées dans le cadre du dénombrement du sans-abrisme par le moyen du formulaire pourvu par le CIRTES sont anonymisées de sorte que le CIRTES ne puisse pas identifier un individu dénombré.
Dans la mesure du possible, les données reprises dans le formulaire sont collectées par l’Organisation partenaire en présence des personnes dénombrées. Dans le cas contraire, l’Organisation partenaire s’engage à obtenir le consentement implicite de la personne dénombrée.
Les données transmises au CIRTES dans le cadre du dénombrement peuvent être conservées ultérieurement à condition qu'elles soient uniquement utilisées à des fins de recherche scientifique.
- Publication des résultats
Le CIRTES et le RSBW s’engagent à la présentation et à la diffusion gratuite des observations réalisées par le CIRTES dans le cadre du dénombrement en Brabant wallon.
L’Organisation partenaire accepte la diffusion d’informations sur le sans-abrisme à l’échelle du Brabant wallon.
Pour accord :
|
N. Van der Maren, Bourgmestre G. Lempereur, Directeur général Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve |
M. Dewaele
Relais social intercommunal du Brabant wallon |
M. Wagener
Centre Interdisciplinaire de Recherche, Travail, État et Société |
- De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.
- D'informer les parties de la présente décision.
- D’autoriser le service de Cohésion et Prévention sociales à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des interventions prévues par la convention.