CPAS – Désignation d’un membre du Conseil de l'Action sociale - Vérification des pouvoirs de la suppléante

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la loi du 08 juillet 1976 organique du Centre Public d'Action Sociale, comme modifiée par le décret du 08 décembre 2005, et plus particulièrement ses articles 14 ,15§3 et 19 concernant la démission d'un Conseiller de l'Action sociale,

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 08 juillet 1976, organique des Centres Publics d'Action Sociale,

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la tutelle sur les actes des Centres Publics d'Action Sociale,

Considérant que Madame Laurence TASSENOE (ECOLO) a émis le souhait de démissionner de son mandat au sein du Conseil de l'Action sociale,

Considérant qu'il convient dès lors de procéder au remplacement de l'intéressé conformément au prescrit de l'article 14 de la loi organique des CPAS,

Considérant que la candidature de Madame Lauriane MEYAP DEFO, domiciliée rue TEXTE MASQUÉ | RGPD Ottignies-Louvain-la-Neuve, proposée par le groupe politique ECOLO pour le remplacement du membre démissionnaire, répond aux conditions de l'article 10 du décret du 08 décembre 2005,

Considérant qu'en vertu des articles 7, 8 et 9 de la loi organique des CPAS du 08 juillet 1976, Madame Lauriane MEYAP DEFO, ne se trouve dans aucun cas d'incompatibilité,

PREND ACTE :

1. De l'élection de plein droit en qualité de membre du Conseil de l'Action Sociale de Madame Lauriane MEYAP DEFO, domiciliée rue TEXTE MASQUÉ | RGPD Ottignies-Louvain-la-Neuve.
2. Qu'en vertu de l'article 17§1er de la loi organique du 08 juillet 1976, il soit procédé à la prestation de serment de Madame Lauriane MEYAP DEFO entre les mains de Monsieur le Bourgmestre et du Directeur général dans les meilleurs délais.
3. Que le la présente délibération soit transmise :
   • Au CPAS de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve
   • A l’intéressée, Madame Lauriane MEYAP DEFO
   • Au gouvernement wallon, via le Registre institutionnel.