Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides - Octroi d’une subvention 2026 à l’ASBL PRO VÉLO dans le cadre du Plan communal cyclable : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 15.650,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant le Plan Communal Cyclable (PCC) élaboré par le Ville et approuvé le 28 septembre 2011, et son actualisation dans le cadre du Plan d’Investissement Wallonie Cyclable 2020-2021,
Considérant le Plan d’Action Mobilité (PAM) de la Ville et son action 1.3.5. relative à la poursuite et au développement des collaborations avec les acteurs actifs dans la promotion d’une mobilité alternative à la voiture,
Considérant le Plan Stratégique Transversal de la Ville et ses actions « Poursuite de la flotte de Cyclottintois et programme d’actions Pro Vélo »,
Considérant que dans le cadre de ces différents outils, la Ville souhaite maintenir son soutien à l’usage du vélo,
Considérant que depuis 2002, l’ASBL PRO VÉLO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0449.049.820 et dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue de Londres 15, et dont l’antenne pour le Brabant Wallon se situe à 1348 Louvain-la-neuve, place de Galilée 9 A, anime les Maisons des Cyclistes avec l’aide de la Région Wallonne,
Considérant que l’ASBL PRO VELO est un acteur essentiel dans le soutien à l’usage du vélo dans la Ville, en ce que la Maison des Cyclistes, « Point Vélo » de la gare est un point de référence pour les cyclistes ottintois et qu’il leur offre différents services gratuits et payants : information, réparation, formation, mise à disposition de matériel etc.,
Considérant que ces services sont actuellement rendus sur Louvain-la-Neuve du fait de la démolition de l’implantation d’Ottignies consécutivement aux travaux de réaménagement de la gare,
Considérant que le parking sécurisé de la gare d’Ottignies est toujours géré par l’ASBL PRO VELO en attendant l’ouverture des parkings de la nouvelle gare,
Considérant qu’il sera nécessaire d’envisager des solutions temporaires lorsque les travaux commenceront sur le parvis actuel,
Considérant que la Région wallonne souhaite renforcer les collaborations entre les villes cyclables et les points vélos,
Considérant que l’ASBL PRO VELO bénéficie de l’aide de la Région Wallonne et de la Province du Brabant Wallon, dans le cadre des différentes activités développées,
Considérant le plan d’actions de l’ASBL PRO VELO défini par la convention avec la Ville pour les exercices 2023 à 2025 est arrivé à échéance,
Considérant le nouveau le plan d’actions PRO VELO élaboré entre la Ville et l’ASBL PRO VELO pour les exercices 2026 à 2028, lequel reprend les mesures décrites ci-après :
- Observatoire vélo 2x/an
- Projet Cyclottintois qui comprend la gestion de la flotte de vélos communaux à destination du public et les opérations de testing vélo (vélos électriques standard et cargo),
Considérant que le plan d’actions pour les trois années, de 2026 à 2028, représente un budget global de 46.950,00 euros, à savoir un montant de 15.650,00 euros par année,
Considérant le crédit de 15.000,00 euros prévu à l’article 42105/33202 du budget ordinaire 2026,
Considérant le crédit de 650,00 euros inscrits aux 1ères modifications budgétaires 2026,
Considérant sa délibération du 15 décembre 2025 approuvant la convention entre la Ville et l’ASBL PRO VELO afin de fixer les engagements de chacune des parties dans le cadre de ce plan d’actions pour les années 2026 à 2028,
Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,
Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE54 5230 8007 5797, au nom de l’ASBL PRO VÉLO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0449.049.820 et dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue de Londres 15,
Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL PRO VÉLO sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL PRO VÉLO sont les suivantes :
- une déclaration de créance
- la justification du plan d’action pour l’année 2026 (bilan de l’action…)
- le bilan financier annuel 2026 de l’opération,
Considérant que la Ville se réserve le droit de réclamer des factures pour valider l’authenticité du bilan,
Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 15.650,00 euros à verser sur le compte n° BE54 5230 8007 5797 de l’ASBL PRO VÉLO, sise à 1348 Louvain-la-Neuve, place de Galilée 9A, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0449.049.820 et dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue de Londres 15, dans le cadre du plan d’actions pour l’année 2026.
- De liquider directement la subvention à concurrence de 50%, soit un montant de 7.825,00 euros.
- De prévoir l'inscription de 650,00 euros aux 1ères modifications budgétaires 2026, permettant de liquider le solde de cette subvention,
- De liquider le solde de la subvention, soit les 50% restants pour un montant de 7.825,00 euros après la transmission à la Ville des pièces justificatives suivantes :
- une déclaration de créance
- la justification du plan d’action pour l’année 2026
- le bilan financier 2026 de l’opération
- De financer ces dépenses au budget ordinaire 2026, à l’article 42105/33202.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation des subventions et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.