Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Patrimoine - Place communale, 2 - Bail Commercial - Renouvellement - Pour approbation
Description
Bail commercial signé en 2018 à renouveler
Délibération
Vu les articles L1122-30 et L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la règlementation relative aux baux commerciaux,
Considérant que la Ville est propriétaire d'un immeuble sis à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Communale, 2,
Considérant qu'en 2017, ce bien s'est retrouvé sans occupant des suites de la faillite du commerce qui s'y trouvait,
Considérant la délibération du Collège communal du 28 septembre 2017 par laquelle il a marqué son accord sur le lancement d'une procédure d'appel d'offres concernant la mise en location du bâtiment "La Maison communale" sis place communale, 2 à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve en tant que surface commerciale permettant l'exercice d'une activité de type "Horeca",
Considérant que la procédure a été lancée la semaine du 23 octobre 2017 via la publication de l'appel d'offres dans plusieurs journaux et que les candidats locataires avaient jusqu'au 8 novembre 2017 pour faire parvenir leurs offres à l'attention du Collège communal,
Considérant la délibération du Collège communal du 14 décembre 2017 par laquelle il a attribué le bail commercial à la SA LA MAISON COMMUNALE, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0695.502.470, dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Communale, 2,
Considérant sa délibération du 20 mars 2018 approuvant le bail commercial à conclure,
Considérant ledit bail commercial signé en date du 30 mai 2018 pour une période de 9 ans courant du 1er juin 2018 au 31 mai 2027, et ce, au prix mensuel indexé de 1.800,00 euros (à savoir, 2.266,00 euros en 2025),
Considérant que la législation en matière de bail commercial dispose que la demande de renouvellement devra être introduite « dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l’expiration du bail en cours », soit dans le cas présent entre le 1er novembre 2025 et le 28 février 2026,
Considérant les échanges intervenus entre les parties, notamment au sujet du logement situé à l'étage du bâtiment,
Considérant en effet, qu'en 2020, le locataire a soumis à la Ville un projet d'aménagement, lequel a été autorisé par le Collège communal en séance du 18 février 2021, eu égard au fait qu'en matière de bail commercial, le Preneur a le droit d'effectuer dans les lieux loués toute transformation utile à son entreprise à la condition de ne pas compromettre la sécurité, la salubrité ou l'esthétique du bâtiment et pour autant qu'il ait préalablement reçu le consentement écrit du bailleur ; que les frais engagés pour la réalisation de ces différents travaux de transformation sont à la charge exclusive du Preneur et s'effectuent à ses risques et périls et que les travaux d'embellissement des lieux sont également à l'entière charge du Preneur,
Considérant que le locataire aurait dû, à l'époque, introduire une demande de permis d'urbanisme concernant ce projet d'aménagement,
Considérant la demande de renouvellement de bail introduite en date du 19 décembre 2025,
Considérant que ladite demande est formulée aux conditions suivantes :
- l'Introduction, dans les meilleurs délais après l'obtention d'un accord de la Commune quant au renouvellement du bail commercial en cours, d'un permis d'urbanisme (avec un plan d'architecte) visant à régulariser la situation des 1er et 2ème étages des lieux actuellement loués, et ce, afin que ce 1er étage puisse servir de logement, sous réserve de l'accord des autorités requises,
- paiement, à partir du 1er juin 2027, d'un loyer pour l'espace commercial et le logement situé aux 1er et 2ème étages correspondant au loyer alors en cours, majoré d'un montant déterminé par la grille tarifaire de loyers approuvée par le Conseil communal en vue de tenir compte de l'utilisation de ces étages comme logement, étant entendu que ce nouveau loyer sera ensuite annuellement indexé,
- maintien des autres dispositions du contrat de bail,
Considérant que conformément à la réglementation en matière de bail commercial, la Ville dispose de 3 mois à dater de la réception de la demande de renouvellement pour communiquer son refus motivé ou la stipulation de conditions différentes, faute de quoi, elle sera présumée consentir à l'octroi d'un nouveau bail aux conditions précitées,
Considérant les plans dressés par architecte et réceptionnés par la Ville,
Considérant qu'eu égard auxdits plans et à la grille tarifaire précitée, le loyer pour la partie logement s'élèvera à 920,08 euros,
Considérant qu'en conséquence, le loyer global serait de 1.800,00 euros indexé, soit, à ce jour, 2.266,00 euros pour la partie commerce, à majorer des 920,08 euros indexés pour le logement, à savoir, 3.186,08 euros,
Considérant la décision du Collège communal du 1er avril 2026, marquant son accord sur ledit loyer,
Considérant le projet de renouvellement de bail ci-annexé,
DECIDE
- D'approuver le renouvellement du contrat de bail commercial à signer avec la SA LA MAISON COMMUNALE inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0695.502.470, dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place Communale, 2, tel que rédigé comme suit :
Renouvellement - contrat de bail commercial
Entre :
La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, représentée par Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du *** ;
Ci-après dénommée : « la Ville ou le Bailleur ou le propriétaire »,
ET
La SA Maison communale, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0695.502.470, dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Communale, 2, valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD Administrateur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Administratrice, conformément aux statuts publiés aux annexes du Moniteur belge le 30 avril 2018.
Article 1er :
- Le paragraphe 1er de l’article 2 relatif à la durée est modifié comme suit :
Le bail est renouvelé pour un terme de neuf années consécutives prenant cours le 1er juin 2027 pour se terminer de plein droit le 31 mai 2036.
- Un nouveau paragraphe est ajouté à l’article 3 relatif à la destination et rédigé comme suit :
Le preneur est également autorisé à occuper, conformément aux plans joints au présent, les étages, à titre de logement, et ce, à condition qu’il introduise, dans les meilleurs délais après l'obtention d'un accord de la Ville quant au renouvellement du bail commercial en cours, une demande de permis d'urbanisme (avec un plan d'architecte) visant à régulariser la situation des 1er et 2ème étages des lieux actuellement loués et ce, afin que ce 1er et second étage puisse servir de logement, sous réserve de l'accord des autorités requises.
- Le paragraphe 1er de l’article 4 relatif au loyer et à l’indexation est modifié comme suit :
La présente location est consentie et acceptée pour et moyennant un loyer de base mensuel de 1.800,00 euros à majorer de 920,08 euros indexé pour la partie logement. Le preneur est tenu de payer le loyer au Bailleur pour le 1er de chaque mois.
Article 2 :
Les autres articles repris au contrat de bail commercial signé le 30 mai 2018, restent inchangés.
Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le *** en trois exemplaires originaux dont un pour l’enregistrement et chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Ville,
Par le Collège :
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
G. Lempereur N. Van der Maren
Pour le Preneur,
La SA Maison communale
TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD,
Administrateur Administratrice
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.