Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides : Subvention 2026 au COMITÉ DES FÊTES DE CÉROUX pour l’organisation du Bal aux lampions 2026 : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 5.000,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant que le Bal aux lampions est un succès populaire qui permet à de nombreux habitants d’Ottignies-Louvain-la-Neuve de se rencontrer dans un cadre convivial,
Considérant qu’il importe à la Ville de conserver les traditions dans les différents quartiers de la Ville,
Considérant le dynamisme du COMITÉ DES FÊTES DE CÉROUX en tant qu’organisateur de cet évènement,
Considérant que cette manifestation est attendue par plusieurs milliers de personnes et connaît un franc succès auprès de la population de la Ville,
Considérant qu’il y a lieu d’octroyer une subvention de 5.000,00 euros au COMITÉ DES FÊTES DE CÉROUX,
Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE23 9734 2687 3691, au nom du COMITÉ DES FÊTES DE CÉROUX, sis rue Bois Henri, 6 à 1341 Céroux-Mousty,
Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 76310/33202,
Considérant que les obligations imposées au COMITÉ DES FÊTES DE CÉROUX sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la présente délibération ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées du COMITÉ DES FÊTES DE CÉROUX sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées ou toutes autres pièces justificatives comptables (bilan financier de l’activité…) relatives à l’organisation de l’édition 2026 du Bal aux lampions,
Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Considérant que le COMITÉ DES FÊTES DE CÉROUX a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2025 en transmettant à la Ville une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées,
Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 5.000,00 euros au COMITÉ DES FÊTES DE CÉROUX, sis rue Bois Henri, 6 à 1341 Ceroux-Mousty, pour l’organisation de l’édition 2026 de son Bal aux lampions à verser sur le compte n° BE23 9734 2687 3691.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 76310/33202.
- De liquider la subvention.
- De solliciter de la part du COMITÉ DES FÊTES DE CÉROUX, la production d’une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées ou toutes autres pièces justificatives comptables (bilan financier de l’activité…) relatives à l’organisation de l’édition 2026 du Bal aux lampions, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.