Règlement établissant une redevance sur certains services scolaires - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,

Vu les articles L1122-30, L1124-40, § 1^er, L1124-41 à L1124-44, L1132-3 à L1132-5, L1133-1, L1142-2 et L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD),

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales, et notamment les articles du Code civil relatifs à la preuve, à l’affectation des paiements, à la prescription et les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026,

Vu le Décret du 3 mai 2019 portant le Code de l’Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et en particulier son article 1.7.2-2 relatif à l'indexation des tarifs,

Vu la Circulaire n° 9541 du 04 juillet 2025 organisant l'enseignement fondamental ordinaire pour l'année scolaire 2025-2026, principalement le chapitre 5.12 portant sur la gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire,

Considérant le principe de l'autonomie communale,

Considérant sa délibération du 26 mai 2025 approuvant le règlement établissant une redevance sur certains services scolaires pour les exercices 2025 à 2031, lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 4 juillet 2025,

Considérant que la Ville met en place des services de repas, de piscine, et d'accueil au sein des écoles communales, après les heures scolaires, et durant les journées pédagogiques,

Considérant les coûts engendrés par ces différentes prestations scolaires ; qu'il y a lieu de prévoir des redevances afin de les faire correspondre aux coûts réellement engagés par la Ville pour leur mise en œuvre,

Considérant que, depuis l'entrée en vigueur du règlement précité, l’Échevin de l’Enseignement s’était engagé à procéder à une évaluation en milieu d’année scolaire ; que dans ce cadre, plusieurs associations de Parents ont été rencontrées, faisant part au Collège communal d’une demande d’adaptation du tarif pour les familles nombreuses, particulièrement le mercredi après-midi,

Considérant par ailleurs que le Service Enseignement a été chargé d’analyser les moments de forte fréquentation et les montants facturés aux parents durant ceux-ci ; qu'il en ressort que les montants les plus élevés reposent sur l’ensemble des parents confiant leurs enfants le mercredi après-midi et particulièrement lorsque ceux-ci ont deux ou trois enfants inscrits à l’accueil,

Considérant la situation financière de la Ville, et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le coût de ces services ; qu'en effet, la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,

Considérant que cette exigence d'équilibre financier doit toutefois être mise en balance avec la volonté de la Ville de soutenir les familles avec plusieurs enfants, 

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 20 mars 2026,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 27 mars 2026, en ce qu'il y aura lieu d'adapter à la baisse la recette en modification budgétaire,

DECIDE :

1. D'approuver le règlement établissant une redevance sur certains services scolaires - Exercices 2026 à 2031 - rédigé comme suit :

"Règlement établissant une redevance sur certains services scolaires - Exercices 2026 à 2031

Article 1.-  : Objet du règlement

Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2031 inclus, une redevance sur certains services scolaires. 

Article 2.-  : Redevable de la redevance

La redevance est due par le(s) parent(s), le(s) tuteur(s), ou le(s) représentant(s) légal (légaux) exerçant l'autorité parentale sur l'enfant bénéficiant du service au sein de l'établissement scolaire communal.

Article 3.-  : Montant de la redevance

La redevance est fixée de la manière suivante, étant entendu que, conformément au Décret du 3 mai 2019 portant le Code de l’Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et en particulier son article 1.7.2-2, ces montants sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente :

3.1. Piscine : 2,60 euros par séance d'une heure.

3.2. Repas :

• Potage :
  • Maternelles : 0,50 euros
  • Première et deuxième primaires : 0,70 euros
  • Troisième à sixième primaires : 0,75 euros
  • Adulte : 0,85 euros
• Repas complet :
  • Maternelles : 3,75 euros
  • Première et deuxième primaires : 4,15 euros
  • Troisième à sixième primaires : 4,45 euros
  • Adulte : 5,65 euros

3.3. Accueil extrascolaire :

3.3.1. L'accueil extrascolaire est gratuit 60 minutes avant le début des cours – soit de 07h40 à 08h40 – et 60 minutes après la fin des cours – soit de 15h30 à 16h30 les lundi-mardi-jeudi, de 15h15 à 16h15 le vendredi et de 12h15 à 13h15 le mercredi.

3.3.2. L'accueil extrascolaire est payant de 07h00 à 07h40, et de 16h30 à 18h00 les lundi-mardi-jeudi ; de 16h15 à 18h00 le vendredi ; de 13h15 à 18h00 le mercredi.

Les lundi-mardi-jeudi et vendredi, la redevance s'élève, pour le premier enfant inscrit, à 1,00 euro par demi-heure, toute demi-heure entamée étant facturée. À partir du deuxième enfant du redevable, le tarif de la demi-heure entamée s'élève à 0,60 euro.

Le mercredi, de 13h15 à 15h45, la redevance s'élève, pour le premier enfant inscrit, à 1,00 euro par demi-heure, toute demi-heure entamée étant facturée. À partir du deuxième enfant du redevable, le tarif de la demi-heure entamée s'élève à 0,60 euro. Si l'enfant reste au-delà de 15h45, le tarif à la demi-heure est remplacé par un forfait unique couvrant toute l'après-midi, s'élevant à 6,00 euros pour le premier enfant inscrit et à 3,60 euros à partir du deuxième enfant du redevable.

Tous les jours, en cas de présence au-delà de 18h00, un forfait majoré pour retard de 4,00 euros par enfant s'applique.

3.4. Journée pédagogique :

Prix forfaitaire pour la journée scolaire de 10,00 euros pour le premier enfant inscrit, en ce compris les frais d’accueil du matin et du soir. À partir du deuxième enfant du redevable, le forfait s'élève à 6,00 euros par journée.

3.5. Déplacements dans le cadre des séjours pédagogiques avec nuitée :

Forfait de 20,00 euros par séjour.

Article 4.-  : Exigibilité de la redevance

La redevance est payable dans les 15 jours de la facture prenant cours le jour ouvrable suivant la date d'envoi de celle-ci au redevable.

Article 5.-  : Recouvrement amiable et forcé de la redevance

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.

Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Article 6.-  : Procédure de contestation

Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.

Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, ou Espace du Cœur de Ville, 2, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3^ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :

• les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie,
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.

Article 7.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance sur les services scolaires visés, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation. Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées 5 ans après la clôture du dossier.

Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 8.-  : Règlement des litiges

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon.

Article 9.-  : Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur

9.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

9.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et au plus tôt, le 24 août 2026. À partir de son entrée en vigueur, le présent règlement remplace la délibération du Conseil communal du 26 mai 2025 approuvant le règlement établissant une redevance sur certains services scolaires pour les exercices 2025 à 2031."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.