Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Mission d'auteur de projet dans le cadre de la construction du complexe sportif : Royal Ottignies Sport (ROS) sis avenue de Lauzelle 45 à Ottignies-Louvain-la-Neuve - Approbation du projet, du mode de passation, des conditions du marché, du guide de sélection et du cahier spécial des charges - Subsides SPW Infrasports
Description
ID 4496 - PROCEDURE RESTREINTE - Procédure de consultation en deux phases visant à désigner un auteur de projet pour l'étude et la réalisation des travaux relatifs à la construction du complexe sportif du ROS
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 37 et l'article 57,
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Considérant le décret du 3 décembre 2020 de la Région wallonne relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999,
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 portant exécution du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 2015,
Considérant la délibération du Conseil communal du 23 juin 2025 approuvant l'introduction d'un dossier de demande de subsides auprès du SERVICE PUBLIC DE WALLONIE (SPW),
Considérant que le dossier introduit par la Ville auprès du SPW a été jugé recevable conformément aux articles 3 et 6 du décret en vigueur,
Considérant que l'avant-projet des travaux doit être transmis au SPW dans les 18 mois de la notification de recevabilité du dossier de candidature de la Ville, à savoir pour le 7 février 2027 au plus tard,
Considérant le guide de sélection et le cahier des charges N° 2025/ID 4496 relatifs au marché “Mission d'auteur de projet dans le cadre de la construction du complexe sportif : ROYAL OTTIGNIES SPORT (ROS) sis avenue de Lauzelle 45 à Ottignies-Louvain-la-Neuve” établis par le Département technique de la Ville,
Considérant que ce marché est divisé en tranches :
Tranche ferme : Tranche de marché 1 – Contrôles et avant-projets
- Contrôle de la situation existante et relevés complémentaires
- Avant-projet sommaire
- Avant-projet détaillé
Tranche 2 : Projet et demande de permis (tranche ferme)
- Dossier de demande de Permis d’urbanisme ou permis unique
- Dépôt de la demande de permis d’urbanisme ou permis unique et complétude
- Instruction et octroi du permis d’urbanisme ou du permis unique
- Modifications éventuelles suites aux conditions de permis
Tranche 3 : Assistance à la passation des marchés de travaux (tranche conditionnelle)
- Dossier de consultation des entrepreneurs
- Appel d’offre – marché de travaux
- Rapport d’adjudication et attribution
Tranche 4 : Exécution des marchés de travaux (tranche conditionnelle)
- Tranche 4.1 : Contrôle de l’exécution des marchés de travaux
- Tranche 4.2 : Dossier As-built et réceptions
- Réception provisoire
- Contrôle et mise en conformité des travaux exécutés
- Dossier As-Built
- Réception définitive
Considérant que le montant total estimé de ce marché (4 tranches confondues), hors option, s'élève approximativement entre 150.677,55 euros hors TVA (182.319,84 euros TVA comprise) au minimum et 209.274,37euros hors TVA (253.221,99 euros TVA comprise) au maximum,
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure restreinte,
Considérant le projet d’avis de marché reprenant les critères de sélection et les informations relatives au présent marché,
Considérant qu’une partie du crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 764/733-60 (n° de projet 20260115),
Considérant que pour couvrir le solde de la dépense, un crédit complémentaire sera inscrit en première modification budgétaire extraordinaire 2026,
Considérant que la dépense ne sera engagée qu’après approbation de la première modification budgétaire extraordinaire 2026 par les services de la Tutelle,
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 07 avril 2026,
Considérant l’avis de légalité du Directeur financier émis en date du 07 avril 2026,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE
- D'approuver le projet, le guide de sélection, le cahier des charges N° 2025/ID 4496 et le montant estimé du marché “Mission d'auteur de projet dans le cadre de la construction du complexe sportif : ROYAL OTTIGNIES SPORT (ROS) sis avenue de Lauzelle 45 à Ottignies-Louvain-la-Neuve”, établis par le Département des services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au guide de sélection, au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant total estimé de ce marché (4 tranches confondues), hors option 1, s'élève approximativement entre 150.677,55 euros hors TVA (182.319,84 euros TVA comprise) au minimum et 209.274,37euros hors TVA (253.221,99 euros TVA comprise) au maximum.
- De passer le marché par la procédure restreinte et d’approuver le projet d’avis de marché y afférent.
- De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
- De financer cette dépense avec, d’une part, le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 764/733-60 (n° de projet 20260115) et, d’autre part, avec le crédit qui sera demandé en première modification budgétaire extraordinaire 2026, sous réserve d’approbation de celle-ci par les services de la Tutelle.
- De poursuivre la procédure d’introduction de la demande de subside auprès du Service public de Wallonie (SPW – INFRASPORTS) dans le cadre de l’accord du SPW du 7 août 2025 sur le dossier de candidature, en transmettant le dossier d’avant-projet dans les 18 mois, à savoir pour le 7 février 2027.