Juridique - Contrat de gestion 2025-2028 - ASBL LA MAISON DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les articles L1234-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions et les dispositions du Livre IV, de la sixième partie du CDLD, consacrées aux dispositions diverses en matière de Gouvernance et de transparence au sein des organismes locaux et supralocaux,

Vu le Code des sociétés et associations,

Considérant que la Ville est tenue de conclure un contrat de gestion avec les ASBL communales au sein desquelles, soit elle détient une position prépondérante, soit elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 euros par an,

Considérant que la Ville accorde à L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « LA MAISON DU DÉVELOPPEMENT DURABLE en abrégé « MDD asbl », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0895.574.373, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place Agora, 2, une subvention en numéraire de 15.500 euros par an, à indexer, mais aussi des subventions en nature dont notamment la mise à disposition de personnel communal, que par conséquent le montant de la subvention atteint 50.000 euros par an, 

Considérant que le contrat de gestion 2022-2025, signé le 19 octobre 2022, entre la Ville et la MDD asbl, est arrivé à échéance le 30 septembre 2025, 

Considérant qu'il y a lieu de conclure un nouveau contrat de gestion pour une durée de 3 ans, 

Considérant la Convention de collaboration entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, inscrite à la Banque carrefours des Entreprises sous le numéro 0419.052.272 et ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de l'Université, 1, pour le projet de l’asbl bénéficiaire la Maison du développement durable à 1348 Louvain-la-Neuve, approuvée par le Conseil communal du 21 novembre 2023 et signée le 27 décembre 2023,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier rendu le 27 mars 2026, 

DECIDE

1. D'approuver le contrat de gestion 2025-2028 à conclure avec L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « LA MAISON DU DÉVELOPPEMENT DURABLE en abrégé « MDD asbl », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0895.574.373, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place Agora, 2, tel que rédigé comme suit : 

CONTRAT DE GESTION ENTRE LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ET L’ASSOCIATION « LA MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE »

Vu le Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») introduit par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux asbl communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions et les dispositions du Livre IV, de la sixième partie du CDLD, consacrées aux dispositions diverses en matière de Gouvernance et de transparence au sein des organismes locaux et supralocaux ;

Considérant les statuts de l'association « LA MAISON DU DÉVELOPPEMENT DURABLE », en abrégé « MDD asbl »,

Considérant la Convention de collaboration entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et l’Université catholique de Louvain pour le projet de l’asbl bénéficiaire la Maison du développement durable à 1348 Louvain-la-Neuve, approuvée par le Conseil communal du 21 novembre 2023 et signée le 27 décembre 2023,

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

D’une part,

LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente par son Collège communal, en les personnes de Monsieur Cédric du Monceau, Echevin, par délégation du Bourgmestre et Monsieur Gregory Lempereur, Directeur général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communal du,

Ci-après dénommée « la Ville »,

ET

D’autre part,

L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « LA MAISON DU DÉVELOPPEMENT DURABLE » en abrégé « MDD asbl », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0895.574.373, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place Agora, 2, valablement représentée par Madame Marthe Nyssens, Présidente et par Monsieur Mathieu de la Croix, Vice-Président, agissant en exécution de ses statuts, publiés aux annexes du Moniteur belge le 21 février 2008 et pour la dernière fois le 15 avril 2020,

Ci-après dénommée « l’Association » ou « la MDD »,

Ci-après dénommées ensemble : « les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBLIGATIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET AU MAINTIEN DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L’ASBL

Article 1^er

L’Association s’engage, conformément à l'article 1:2 du CSA, à ne chercher, en aucune circonstance, à distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.

Les statuts de l’Association comporteront les mentions exigées par l’article 2:9, §2, 1°, 2° et 4° du CSA.

Article 2

L’Association s’interdit de poursuivre un but social contrevenant à toute disposition normative ou contrariant l’ordre public, conformément aux dispositions de l’article 9:4, 4° du CSA.

Article 3

L’Association s’engage à maintenir son siège social sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve. Elle s’engage à veiller à exercer les activités visées au présent contrat essentiellement sur l’entièreté du territoire communal et à réserver le bénéfice des moyens, reçus de la Ville, au service des personnes physiques ou morales et/ou des activités relevant à titre principal dudit territoire communal.

Article 4

L’Association respectera scrupuleusement les prescriptions formulées à son endroit par le CSA ainsi que par ses arrêtés royaux d’exécution, spécifiquement en ce qui concerne, d’une part, la teneur, la procédure de modification, le dépôt au greffe et la publicité de ses statuts, et, d’autre part, les exigences légalement établies, en matière de comptabilité et de transparence de la tenue de ses comptes, par les articles 3:47 et 2:15 du CSA.

Article 5

L’Association s’engage à transmettre au Collège communal une copie libre de l’ensemble des documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent lorsque l’obligation lui en est légalement imposée.

2. NATURE ET ÉTENDUE DES MISSIONS CONFIÉES A L'ASBL

Article 6

L’Association s'engage à remplir la/les mission(s) telles qu’elle(s) lui a été/ont été confiée(s)) par la Ville.

La présente convention a pour objet de préciser la/les mission(s) confiée(s) par la Ville à l’Association concernée et de définir précisément les tâches minimales qu’implique(nt) la/les mission(s) lui conférée(s).

C'est ainsi que l’ASBL mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser les missions décrites à l’article 7, en tenant compte des spécificités multiculturelles de la Ville et de ses différentes composantes territoriales.

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérés à l’alinéa 3 de cette disposition sont détaillés à l’annexe 1 du présent contrat.

Article 7

Les missions de l’Association sont telles que définies dans les buts et objets des statuts de l’association (art 4 et 5).

L’association veillera, dans ce cadre, à :

1. d'être un lieu fédérateur pour les personnes physiques et morales sur le territoire de Ottignies-Louvain-la-Neuve qui s’inscrivent dans une démarche de transition vers un territoire durable et résilient ;
2. de renforcer les synergies entre les membres de la communauté universitaire, la Ville et les citoyens, les collectifs citoyens, les associations, les écoles, les étudiant.es, les entreprises, voire d’autres organismes privés et publics ;
3. visibiliser la transition environnementale et le développement durable en promouvant des démarches citoyennes visant à assurer un avenir viable pour la planète, et de ce fait, inciter aux prises de conscience sur le développement durable
4. promouvoir des démarches citoyennes visant à assurer un avenir viable pour la planète, et de ce fait, inciter aux prises de conscience sur le développement durable et aux changements de comportements sociaux ;

L’association poursuit la réalisation de ces missions par : la mise en réseau des acteurs de la transition ; des actions d’éducation permanente et à la citoyenneté, d’information, de recherche en partenariat, de mobilisation citoyenne,

Elle collabore avec les différents acteurs de la transition (citoyens et collectifs citoyens, associations, écoles, étudiant.es, entreprises, organismes privés et publics…).

Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, des dons, privés et publics, des subventions et des prêts, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques, des institutions publiques et de fondations, pourvu que cela ne porte pas atteinte à son indépendance et à sa liberté de déterminer ses priorités.  Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation des buts sociaux. 

Elle agit en étroite collaboration avec la Ville et l’UCLouvain, membres fondateurs de l’Association.

Article 8

L’Association s’engage à réaliser les missions énumérées à l'article 7 du présent contrat dans le respect des principes généraux du service public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec compréhension et sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociales ou ethniques, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 9

L’Association s’engage, dans l’exercice de ses activités, à ne pas compromettre la tranquillité publique et la mobilité, ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire au maintien de celles-ci.

Article 10

L’Association ne vend rien en son nom propre. Une participation aux frais peut être demandée aux participants lors de certains évènements, sans que cela ne soit dans un but de lucre.

Article 11 

Lors des communications publiques de l’association, cette dernière veille à apposer les logos de la ville et de l’université, lorsque le support de communication le permet. Le logo de la Ville sera utilisé conformément à l’article 33 du présent contrat.

3. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE/VILLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION

Article 12

Pour permettre à l’Association de remplir les missions visées aux articles 6 et 7 du présent contrat, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville s’engage à octroyer une subvention annuelle, pour son fonctionnement. Cette subvention est fixée forfaitairement à 15.500,00 euros (année de référence 2024) et sera indexée annuellement selon la formule suivante :

montant de base x nouvel indiceindice de départ

Le montant de base est de 15.500,00 euros.

L’indice de départ est l’indice santé du mois de décembre 2023.

Le nouvel indice est l’indice santé du mois de décembre précédent l’année de paiement.

En outre, la Ville :

1. assure le nettoyage régulier des locaux ;
2. met à disposition de l’Association, du personnel communal à concurrence d’un ETP maximum, d’une part, pour assurer la co-animation et la cogestion de la MDD et, d’autre part, pour participer à des projets spécifiques. Cette mise à disposition s’effectue sur base de délibérations spécifiques et des règlements en vigueur ;
3. permet et encadre l'accès aux espaces publics lorsque des animations sont organisées sur la voie publique ;
4. facilite la collaboration avec d'autres services communaux et apparentés, tels que le CPAS, le Centre culturel d’Ottignies (ASBL CCO), la Cellule de développement communautaire, le service Presse et Communication, le service Tourisme, la Commission d'éducation permanente et autres mécanismes (PCDNature, PCMobilité, PAED) ;
5. peut subventionner des activités-projets qui dépassent le cadre de la gestion et du fonctionnement journalier de la MDD.

Les modalités de liquidation sont les suivantes : sous réserve des capacités financières de la Ville, 50% du subside seront libérés dès que le budget sera exécutoire et que l’octroi de ladite subvention aura été approuvé par le Conseil communal ; le solde sera libéré après la décision du Collège communal attestant de la bonne utilisation du subside et ce, suite à la remise des documents justifiant le subside de l’année précédente.

4. DURÉE DU CONTRAT DE GESTION

Article 13

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, à partir du 1^er octobre 2025. Le contrat peut être renouvelé, de manière explicite, sur proposition de la Ville, jusqu’au 31 décembre 2029, afin de faire coïncider sa durée avec la Convention de collaboration entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et l’Université catholique de Louvain, précitée.

5. OBLIGATIONS LIÉES A L’ORGANISATION INTERNE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE

Article 14

Les statuts de l’Association doivent prévoir que tout membre du Conseil communal, exerçant, à ce titre, un mandat au sein de l’Association, est réputé de plein droit démissionnaire :

• dès l’instant où il cesse de faire partie de ce Conseil communal ;
• dès l'instant où il ne fait plus partie du groupe politique sur lequel il a été élu, de par sa volonté ou suite à son exclusion.

En tout état de cause, la qualité de représentant de la Ville se perd lorsque la personne concernée ne dispose plus de la qualité en vertu de laquelle elle était habilitée à la représenter.

Le conseil communal nomme les représentants de la Commune à l’Assemblée générale. Il peut retirer ces mandats, y compris le mandat du représentant communal qui n’est pas membre du Conseil communal.

Le représentant communal démissionnaire reste cependant en place jusqu’à son remplacement par le Conseil communal dans un délai de 6 mois maximum

L’Assemblée générale de l’Association doit désigner, pour ce qui concerne les mandats réservés à la Ville, ses administrateurs parmi les représentants de la Ville proposés par le Conseil communal. Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux.

La représentation proportionnelle des tendances idéologiques et philosophiques doit être respectée dans la composition des organes de gestion de l’Association pour les mandats réservés à la Ville. Ainsi, les délégués de la Ville à l’Assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. De même, les administrateurs représentant la Ville sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en compte du ou desdit(s) groupe(s) politique(s) qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, par la Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Tous les mandats réservés à la Ville dans les différents organes de l’Association prennent immédiatement fin après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Avant cette assemblée générale, le nouveau Conseil communal nomme les nouveaux représentants et propose de nouveaux administrateurs.

Article 15

L’Association est tenue d’informer la Ville en cas de modification de son siège social. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé au Collège communal par l’organe compétent de l’Association.

Article 16

L’Association est tenue d’informer la Ville de toutes les démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l’Association, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d’obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l’Association. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé au Collège communal par l’organe compétent de l’Association, dans le délai utile pour que la Ville puisse faire valoir ses droits, soit en sa qualité de membre, soit en sa qualité de tiers intéressé.

L’Association s’engage également à prévenir la Ville dans tous les cas où une action en justice impliquerait la comparution de l’Association devant les tribunaux de l’ordre judiciaire tant en demandant, qu’en défendant, dans les mêmes conditions que prévues à l'alinéa 1^er de cette disposition.

Article 17

La Ville se réserve le droit de saisir le tribunal matériellement et territorialement compétent d’une demande de dissolution judiciaire de l’Association, si celle-ci:

1. est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ;
2. affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée ;
3. contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l’ordre public ;
4. met en péril les missions légales de la commune ;
5. est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer ses comptes annuels conformément à l’article 2:9, §1^er, alinéa 1^er, 8° du CSA, pour trois exercices sociaux consécutifs, et ce, à l’expiration d’un délai de treize mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable ;
6. ne comporte plus au moins deux membres.

La Ville pourra limiter son droit d’action à une demande d’annulation de l’acte incriminé.

Article 18

Dans l’hypothèse où serait prononcée une dissolution volontaire ou judiciaire de l’Association, celle-ci veillera à communiquer, sans délai, à la Ville, l’identité des liquidateurs désignés.

Le rapport fourni par les liquidateurs sera transmis au Collège communal.

Article 19

Il sera tenu une expédition conforme à l’attention du Collège communal des jugements susceptibles d’appel afin que la Ville puisse, le cas échéant, agir judiciairement ou non dans le respect de l’intérêt communal.

Article 20

L’ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute Assemblée générale, devra nécessairement être communiqué à la Ville.

Un courrier attirant l’attention de la Ville sera joint à l’ordre du jour lorsque l’Assemblée générale se réunie en vue de procéder à :

• une modification statutaire de l’Association ;
• une nomination ou une révocation d’administrateurs ;
• une nomination ou une révocation de commissaires ;
• l’exclusion d’un membre ;
• un changement du but social qu’elle poursuit ;
• un transfert de son siège social ;
• la volonté de transformer l’Association en société coopérative agréée en tant qu’entreprise sociale ou en société coopérative agréée à finalité sociale.

Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l’Association soit quinze jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale.

Conformément au prescrit de l’article 5 du présent contrat de gestion, il sera tenu copie au Collège communal de la Ville de l’ensemble des actes de nomination d’administrateurs, des commissaires, des vérificateurs aux comptes, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’Association, comportant l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, dans le respect de l’article 2:9, §1^er, alinéa 2, du CSA.

Article 21

Par application des articles 3:103 et 9:3, §1^er du CSA, ainsi que des dispositions d’exécution y relatives, la Ville aura le droit, en sa qualité de membre de l’ASBL, de consulter, au siège de celle-ci, les documents et pièces énumérés, en adressant une demande écrite au Conseil d’administration avec lequel elle conviendra d’une date et d’une heure auxquelles le représentant qu’elle désignera accèdera à la consultation desdits documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.

Article 22

L’Association tiendra une comptabilité adéquate telle qu’imposée par l’article 3:47 du CSA.

Article 23

L’Association publie sur son site internet ou tient à la disposition des citoyens, à son siège social, les informations suivantes :

1. une présentation synthétique de la raison d’être de l’Association et de sa(ses) mission(s) ;
2. la liste de la ou des communes associées et autres associés et la liste de ses organes ;
3. le nom des membres de ces organes et s’ils représentent la commune ou un autre organisme public;
4. l’organigramme de l’Association et l’identité de son directeur général ou du titulaire de la fonction dirigeante locale ;
5. les participations détenues dans d'autres structures ou organismes ;
6. le pourcentage de participation annuelle en tenant compte des absences justifiées aux réunions des organes de gestion ;
7. les barèmes applicables aux rémunérations, des fonctions dirigeantes et des mandataires ;
8. les procès-verbaux de l’assemblée générale sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social.

6. DROITS ET DEVOIRS DES CONSEILLERS COMMUNAUX 

Article 24

Tout Conseiller communal peut consulter les budgets, comptes et délibération des organes de gestion et de contrôle de l’Association au siège de celle-ci, sans déplacement ni copie des registres. Pour ce faire, le Conseiller communal devra adresser préalablement au Président de l’Organe d’administration de l’Association une demande écrite, précisant les documents pour lesquels un accès est sollicité. Les Parties conviennent alors d’une date de consultation des documents demandés, cette date étant fixée dans le mois de la réception de la demande.

Sauf lorsqu’il s’agit de question de personne, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positions économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social », les procès-verbaux détaillés et ordres du jour complétés par le rapport sur le vote des membres et tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient peuvent être consultés soit par voie électronique soit au siège de l’Association communale par les Conseillers communaux.

Article 25

Tout Conseiller communal, justifiant d’un intérêt légitime, peut visiter les bâtiments et services de l’Association après avoir adressé une demande écrite préalable au Président de l’Organe d’administration qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président de l’Organe d’administration peut décider de regrouper les visites demandées par les Conseillers.

Article 26

Les informations obtenues par les Conseillers communaux en application des articles 24 et 25 du présent contrat ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Sont exclus du bénéfice du(es) droit(s) de consultation (et de visite) visé(s) à l’(aux) article(s) 23 et 24 précités les conseillers communaux élus sur des listes de parti qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales,  par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale.

Article 27

Tout Conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au Collège communal qui en avise le Conseil communal.

7. ÉVALUATION DE LA RÉALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION

Article 28

L’asbl s’engage à utiliser la subvention lui accordée par la Commune/Ville aux fins desquelles elle a été octroyée, à justifier de son emploi et, le cas échéant, à respecter les conditions d’utilisation particulières fixées.

L’asbl sera tenue de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-8, paragraphe 1er, alinéa 1 du CDLD.

Il sera sursis à l’octroi de la subvention aussi longtemps que l’asbl doit restituer une subvention précédemment reçue.

Article 29

Chaque année, pour le 30 juin au plus tard, l’Association transmet au Collège communal, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 au présent contrat, un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant. 

Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s'il est disponible ou, à défaut, une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi des subventions tels que prévus à l’article L3331-4, § 2, alinéa 1^er, 6° du CDLD.

Si l’Association tient une comptabilité simplifiée, elle devra, à tout le moins, fournir ses comptes de recettes et de dépenses et sa situation de trésorerie, via la production du schéma minimum normalisé de l’état des recettes et dépenses dressé à l’annexe 8 de l’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, ainsi que l’état de son patrimoine et les droits et engagements.

Article30

Sur la base des documents transmis par l'asbl conformément aux dispositions de l'article 27 précité et sur la base des indicateurs d’exécution de tâches tels que transcrits à l'annexe 1 du présent contrat, le Collège communal établit un rapport d’évaluation sur les actions menées par l’Association et inscrit le point à l’ordre du jour du Conseil communal afin qu’il puisse être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel.

Le rapport d’évaluation du Collège communal est transmis, en même temps, pour information, à l’Association qui peut éventuellement déposer une note d'observation à l'intention du Conseil communal.

En cas de projet d’évaluation négatif établi par le Collège communal, l’Association est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par le Conseil communal.

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil communal est notifié à l’Association.

Celle-ci est tenue de procéder à un archivage régulier de l’ensemble des pièces afférentes aux avis et contrôles ci-dessus désignés, en relation avec le présent contrat de gestion.  Cette convention, ses annexes éventuelles et les rapports d’évaluation annuels devront être archivés pendant cinq ans au siège social de l’Association.

Article 31

A l’occasion des débats menés au sein du Conseil communal conformément à l’article précédent, la Ville et l’Association peuvent décider, de commun accord d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 6, 7 et 11 du présent contrat de gestion. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

Article 32

A la dernière année du contrat de gestion, le rapport d'évaluation est transmis à l’Association, s'il échet avec un nouveau projet de contrat de gestion.

8. UTILISATION DU LOGO DE LA VILLE

Article 33

La Ville autorise l’Association à utiliser son logo, uniquement dans le cadre et pour la durée limitée de l’exécution du présent contrat de gestion.

Toute copie, reproduction ou adaptation même partielle, et ce par quelque procédé que ce soit du fichier logo mis à la disposition de l’Association est strictement interdite hors du cadre du présent contrat de gestion. Aucune information issue du fichier logo précité ne peut être communiquée ou cédée sous quelque forme que ce soit par l’Association. Aucun ajout, retrait, transformation ou modification du fichier logo mis à la disposition de l’Association ne sera autorisé sans l'approbation écrite de la Ville.          

L’Association s’engage à cesser et/ou faire cesser l’utilisation du logo dès le terme du présent contrat, et s’engage à mettre en œuvre toutes mesures pour en cesser et/ou en faire cesser la diffusion.

L’Association s’engage à ce que l’utilisation du logo ne puisse jamais porter atteinte au nom, à l’image, à la renommée de la Ville, ni être contraire à l’ordre publique ou aux bonnes mœurs.

En cas de non-respect des conditions reprises ci-dessus, la Ville se réserve le droit d’introduire tout recours et demande d’indemnisation qu’elle jugerait utiles et opportuns auprès des juridictions compétentes.

9. DISPOSITIONS FINALES

Article 34

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu’elles prennent ce jour avec un souci de collaboration et de solidarité dans l’accomplissement des obligations découlant du présent contrat.

En cas de survenance d’un élément extrinsèque à la volonté des Parties, le contrat de gestion pourra faire l’objet d’un avenant préalablement négocié et contresigné par les cocontractants modifiant l’une ou l’autre des présentes dispositions.

Article 35

Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Ville que pour l’Association, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du CDLD.

Article 36

Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Ville et l’Association au moment de sa conclusion et n’altère en rien les conventions préexistantes entre ces deux entités.

Article 37

Le présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature. Toutefois les parties conviennent de faire rétroagir les effets du contrat au 1^er octobre 2025.

La Ville se réserve le droit d’y mettre un terme au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s’avéreraient plus remplies. Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance de l’Association, par pli recommandé, au moins trois mois avant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur dudit contrat.

Le premier rapport annuel d’exécution du contrat de gestion devra être réalisé et transmis au collège communal au plus tard fin mai. Le premier rapport d’évaluation du Collège communal sera débattu au Conseil communal.

Article 38

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile au siège de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, soit avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 39

La Ville charge le Collège communal des missions d’exécution du présent contrat.                                                                                                 

Par ailleurs, toute correspondance y relative et lui communiquée devra être ensuite adressée à l’adresse suivante :   

Collège communal d’Ottignies-Louvain-la-Neuve

Avenue des Combattants, 35

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le ……………, en autant d’exemplaires que de parties, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Annexe 1 : Indicateurs d’exécution des tâches

Annexe 1 au contrat de gestion conclu entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et l’Association « La Maison du Développement durable »

INDICATEURS D'ÉXÉCUTION DES TÂCHES

Tâche : Créer des indicateurs d’exécution des tâches

Indicateur qualitatif

Evaluation du travail de sensibilisation et le changement des comportements, modes de vie et de consommation du citoyen pour un développement durable dans le respect de l'environnement

Ces indicateurs sont présentés annuellement au conseil communal.

Indicateur quantitatif

Détail des actions réalisées

- collaboration avec la Ville et de l'UCLouvain autour des actions de développement durable, les indicateurs reprennent les missions effectuées et les heures prestées ;

- collaboration avec conférences-rencontres-débats - ateliers, événements culturels et pédagogiques, rencontres avec les associations locales, ...). Les indicateurs reprennent les objectifs et le nombre estimé de participants.

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.