Séance publique du Conseil

20 avril 2026 (20:15)

Point N° 4

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Zone de police – Cession d’un équipement de protection individuelle (Gilet pare-balles)

Description

Délibération

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l’article 117 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l’article 33 ;

Vu la circulaire ministérielle relative à la dotation d'équipement des membres du personnel de police ;

Considérant que l’Inspecteur TEXTE MASQUÉ | RGPD quitte la Zone de Police d’Ottignies-Louvain-la-Neuve pour rejoindre la Zone de Police Orne-Thyle par voie de mobilité ;

Considérant que l'agent a reçu une dotation récente d'un gilet pare-balles dont les caractéristiques et l'ajustement sont propres à sa morphologie ;

Considérant l'intérêt opérationnel et financier pour les deux zones de procéder à une cession du matériel plutôt qu'à une nouvelle commande ;

Considérant l'accord de la Zone de Police Orne-Thyle (ZP 5271) de racheter ce gilet au prix de 558,05 euros HTVA soit 675,24 euros TVAC, montant identique au prix d'acquisition par notre zone ;

Considérant qu'il y a lieu de sortir ce bien de l'inventaire du patrimoine de la Zone de Police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ;

DECIDE A L'UNANIMITE :

Article 1 : De désaffecter du patrimoine de la Zone de Police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve un gilet pare-balles complet portant sur la dotation de l'Inspecteur TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Article 2 : D'autoriser la cession de ce matériel à la Zone de Police Orne-Thyle (Rue de la Station 15, 1450 Chastre).

Article 3 : De fixer le prix de vente à 558,05 euros HTVA soit 675,24 euros. Le Directeur Financier est chargé de l'émission de la facture de créance correspondante.