Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - Parc paysager - Aménagement de l'arrêt de bus situé avenue Reine Astrid à hauteur du Jardin de la Poésie à Ottignies - Subside forfaitaire OTW - Convention Ville-OTW Brabant wallon - Pour approbation
Description
ID 4493 - Parc paysager - Jardin de la Poésie - Aménagement de l'arrêt de bus situé avenue Reine Astrid à Ottignies (Arrêt TEC "place du Marché) - Subside forfaitaire OTW - Convention Ville-OTW
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Considérant la délibération du Collège communal du 30 juin 2022 approuvant la participation de la Ville à l’appel à projets du SPW intitulé "Maillage vert et bleu en milieu urbain" et déterminant la zone concernée par le projet, à savoir le terrain situé avenue Reine Astrid 19, y cadastré 1ère division (Ottignies-Louvain-la-Neuve, division 25083/OTT-LLN-1), section F, 24 V et W,
Considérant l’arrêté ministériel de la Région wallonne - SPW - SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - DNF (Nature et Forêts), avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes (NAMUR), du 23 décembre 2022 modifié par l'arrêté ministériel du 23 février 2024, en ses articles 7, 9 et 15, octroyant une subvention à la Ville dans le cadre du projet "Maillage vert et bleu en milieu urbain" pour les travaux d'aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle,
Considérant le cahier des charges N° ID 2025/4493 relatif au marché “Aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies - Subsides SPW "Maillage vert et bleu en milieu urbain"” établi par le bureau d'études JARDINS DE TRAVERSE, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0898.030.552, et dont le siège social se situe à 5032 Bossière - rue d'Hermoye 4, adjudicataire du marché de services,
Considérant sa délibération du 26 janvier 2026 approuvant le projet, le mode de passation, le cahier des charges N° ID 2025/4493 et le montant estimé du marché “Aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies - Subsides SPW "Maillage vert et bleu en milieu urbain"”, établi par le bureau d'études JARDINS DE TRAVERSE, adjudicataire du marché de service, pour un montant estimé s'élevant approximativement à 208.449,00 euros hors TVA ou 252.223,29 euros, 21% TVA comprise,
Considérant la délibération du Collège communal du 4 février 2026 approuvant le lancement de la procédure visant à l'attribution du marché de travaux “Aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies - Subsides SPW "Maillage vert et bleu en milieu urbain"” suivant la procédure de passation choisie (procédure négociée directe avec publication préalable),
Considérant que ces travaux seront prochainement attribués suite à la procédure de consultation et à l'examen des offres réalisé par l'auteur de projet JARDINS DE TRAVERSE en collaboration avec le Département des services techniques de la Ville,
Considérant que certains travaux d'aménagement ne seront pas financés dans le cadre du projet "Maillage vert et bleu en milieu urbain,
Considérant, lors de l'ouverture des offres, le dépassement du budget initial et la volonté de trouver d'autres modes de financement,
Considérant que le projet initial prévoit les travaux d'aménagement des trottoirs et de l'arrêt de bus situé avenue Reine Astrid (Arrêt TEC place du Marché) à Ottignies à hauteur du parc paysager (Jardin de la Poésie),
Considérant que l'OTW (Opérateur de Transport de Wallonie) propose aux Villes et communes wallonnes des participations financières pour ce type de travaux,
Considérant que pour la partie réalisation des trottoirs et de l'arrêt de bus (avec accès PMR) situés avenue Reine Astrid à Ottignies, l'OTW (Opérateur de Transport de Wallonie) propose à la Ville une subvention forfaitaire dans le cadre de l'aménagement d'arrêts d'autobus à destination du TEC et accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR),
Considérant que dans le cadre de cette subvention, l'OTW invite la Ville à signer une convention de subventionnement forfaitaire, d'un montant de 11.500,00 euros TVA comprise destiné à la réalisation de cet arrêt de bus en vertu de l'article 245 du Décret budgétaire 2024 du Gouvernement wallon du 10 novembre 2023,
Considérant que ce subventionnement forfaitaire est ferme et ne pourra pas être augmenté même si des travaux imprévus étaient réalisés au niveau de l'arrêt de bus,
Considérant que le versement du montant du subside forfaitaire alloué est subordonné à la réalisation d'un aménagement conforme qui sera vérifié avant la réception provisoire des travaux et à l'introduction, auprès de l'OTW, d'une déclaration de créance et des justificatifs tels que mentionnés à l'article 7 de la convention proposée,
Considérant que la non-conformité de l'arrêt de bus susmentionné pourrait faire l'objet d'un refus de subventionnement si les aménagements n'étaient pas modifiés dans le délai prévu,
Considérant le projet de convention transmis par l'OTW et pour lequel le Département des services technique de la Ville émet un avis positif,
Considérant que cette convention doit être soumise au Conseil communal pour approbation,
Considérant dès lors que cette subvention viendra compléter la subvention allouée par le Service public de Wallonie (SPW) pour la partie biodiversité et plantations,
Considérant que l'avis du Directeur financier n'est pas obligatoire,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'approuver la convention, entre la Ville et l'OTW (Opérateur de Transport de Wallonie) inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0242.069.339, dont
les bureaux sont situés à 5100 Jambes, avenue Gouverneur Bovesse, 96, relative à la subvention forfaitaire allouée à la Ville pour la réalisation d'un arrêt de bus avenue Reine Astrid à Ottignies (avec accès PMR) en vertu de l'article 245 du Décret budgétaire 2024 du Gouvernement wallon du 10 novembre 2023. Les termes de la convention étant détaillés ci-dessous :
- De charger le Collège communal de la signature de la présente convention.
- De transmettre la présente délibération accompagnée des deux exemplaires de la convention dûment signée à l'OPERATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0242.069.339, dont les bureaux sont situés à 5100 Jambes, avenue Gouverneur Bovesse, 96, afin de poursuivre toutes les procédures liées à la présente convention.
- De transmettre la présente délibération au service Finances de la Ville.