Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies – Subsides SPW "Maillage vert et bleu en milieu urbain" – Dépense supplémentaire résultant de l'adjudication – Pour information
Description
ID 4496 - Information au Conseil communal de la dépense supplémentaire résultant de l'adjudication pour le dossier relatif à l'aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 euros),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Considérant le cahier des charges N° ID 2025/4493 relatif au marché “Aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies - Subsides SPW "Maillage vert et bleu en milieu urbain"” ,
Considérant la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2026 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée directe avec publication préalable) de ce marché,
Considérant la délibération du Collège communal du 04 février 2026 relative au démarrage de la procédure de passation et à l'envoi de l'avis de marché y relatif,
Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 02 mars 2026 à 09h00,
Considérant que le délai de validité des offres est de 120 jours de calendrier et se termine le 30 juin 2026 (prolongé jusqu'au 30 novembre 2026),
Considérant que 7 offres sont parvenues :
- S.A. ENTREPRISES NONET, située à 5190 Mornimont, rue de la Vieille Sambre 162 (229.783,03 euros hors TVA ou 278.037,52 euros, 21% TVA comprise),
- S.A. KRINKELS, située à 5100 Naninne, rue des Scabieuses 10 (237.887,00 euros hors TVA ou 287.843,29 euros, 21% TVA comprise),
- S.A. EECOCUR, située à 5380 Fernelmont, rue du Tronquoy 47 (258,196,16 euros hors TVA ou 312.417,42 euros, 21% TVA comprise),
- SRL E.T.H., située à 1370 Jodoigne, rue Pré du Pont 14 (275.452,98 euros hors TVA ou 333.298,12 euros, 21% TVA comprise),
- S.A. LES ENTREPRISES MELIN, située à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Provinciale 85-87 (293.593,38 euros hors TVA ou 355.248,01 euros, 21% TVA comprise),
- S.A. HAULOTTE, située à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Vallées (359.898,53 euros hors TVA ou 435.477,24 euros, 21% TVA comprise),
- S.A. QUINTELIER, située à 9200 Dendermonde, Hoogueld 27 (462.282,95 euros hors TVA ou 559.362,39 euros, 21% TVA comprise),
Considérant que sur base de la sélection qualitative des soumissionnaires, seule la S.A. KRINKELS répond aux critères de sélection,
Considérant qu'après analyse, l'offre de la S.A. KRINKELS est complète et régulière (sur base du prix),
Considérant que l'offre remise par la S.A. KRINKELS, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821.547.933, située à 5100 Naninne, rue des Scabieuses 10, pour un montant négocié de 233.338,31 euros hors TVA ou 282.339,36 euros, 21% TVA comprise dépasse de 11,94% le montant estimé approuvé (208.449,00 euros hors TVA ou 252.223,29 euros, 21% TVA comprise),
Considérant que le Conseil communal doit être informé, avant l'attribution, de cette dépense supplémentaire d'un montant de 24.889,31 euros hors TVA ou 30.116,07 euros, 21% TVA comprise,
Considérant que cette dépense sera financée par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 879/721-60 (n° de projet 20260006),
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE
De prendre acte de l'information relative à la dépense supplémentaire résultant de l'adjudication pour un montant de 24.889,31 euros hors TVA ou 30.116,07 euros, 21% TVA comprise, dans le cadre du marché “Aménagement d'un parc paysager le long de la Dyle à Ottignies - Subsides SPW "Maillage vert et bleu en milieu urbain"” sur base de l'offre qui a été remise par la S.A. KRINKELS, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821.547.933, située à 5100 Naninne, rue des Scabieuses 10.