Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
BÂTIMENTS - Extension et aménagement du Foyer de la Ferme du Biéreau à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve – Dépense supplémentaire résultant de l'adjudication – Information au Conseil communal – Pour ratification
Description
ID 4525 - Ratification de la décision prise par le Collège communal du 15 juillet 2026 relative à la dépense supplémentaire résultant de l'adjudication
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36,
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Considérant que le marché de conception pour le marché "BATIMENTS - Extension et aménagement du Foyer de la Ferme du Biéreau à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve" a été attribué à STEKKE + FRAAS ARCHITECTES, N° BCE 0831.303.559, avenue Van Volxem 381C, Bte 19 à 1190 Forest,
Considérant le cahier des charges N° 2025/ID 4525 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, STEKKE + FRAAS ARCHITECTES, N° BCE 0831.303.559, avenue Van Volxem 381C, Bte 19 à 1190 Forest,
Considérant la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2026 approuvant les conditions et le mode de passation du marché, le projet, le cahier spécial des charges et l'estimation s'élevant à 849.572,71 euros hors TVA ou 1.027.982,98 euros, 21% TVA comprise,
Considérant la délibération du Collège communal du 28 janvier 2026 relative au démarrage de la procédure de passation et à l'envoi de l'avis de marché y relatif,
Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 16 mars 2026 à 11h00,
Considérant que le délai de validité des offres est de 180 jours de calendrier et se termine le 12 septembre 2026 et a été prolongé jusqu'au 30 octobre 2026,
Considérant le rapport des offres du 26 juin 2026 rédigé par l'auteur de projet, STEKKE + FRAAS ARCHITECTES, duquel il ressort que la S.A. EGTB ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0418.157.793, et dont le siège social se situe à 5150 Floreffe - chemin du Fonds des Coupes 8 a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix) au montant d'offre contrôlé de 1.060.769,92 euros hors TVA ou 1.283.531,61 euros, 21% TVA comprise,
Considérant que l'offre de ce soumissionnaire dépasse de 24,86 % le montant estimé approuvé (849.572,71 euros hors TVA ou 1.027.982,98 euros, 21% TVA comprise),
Considérant que la décision prise par le Collège communal en sa séance du 15 juillet 2026 en ce qui concerne cette dépense supplémentaire d'un montant de 211.197,21 euros hors TVA ou 255.548,63 euros, TVA 21 % comprise, doit être ratifiée au Conseil communal,
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 762/723-60 (n° de projet 20260005),
Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n’est pas exigé,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE
De ratifier la décision prise par le Collège communal en sa séance du 15 juillet 2026 en ce qui concerne l'information relative à la dépense supplémentaire résultant de l'adjudication dans le cadre du marché " BATIMENTS - Extension et aménagement du Foyer de la Ferme du Biéreau à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve".