Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
BÂTIMENT - SPOTT - Centre culturel d’Ottignies (ancien CCO) — RENOWATT – Travaux de rénovation énergétique - Prolongation du délai d'exécution - Pour approbation
Description
ID 3842 - SPOTT - RENOWATT - Prolongation du délai d'exécution suite aux avenants 1 à 7 et à la levée de l'option terrasse
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment les articles 2, 6° et 47 §2 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat,
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Considérant la décision du Collège communal du 25 avril 2024 relative à l'attribution du marché “SPOTT - Centre culturel d'Ottignies (ancien CCO) — RENOWATT – Travaux de rénovation énergétique ” à GROUPEMENT CONJOINT NON SOLIDAIRE JOURDAIN ARCHITECTES ASSOCIES/SSM SIX DTS/THOMAS ET PIRON RÉNOVATION, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0457.185.744, et dont le siège social se situe à 5100 Wierde - Fort d'Andoy 5 - pour le montant d’offre contrôlé de 3.423.527,99 euros hors TVA ou 4.142.468,87 euros, 21% TVA comprise,
Considérant la décision du Collège communal du 8 octobre 2025 approuvant l'avenant 1 (décompte 3 Indice a) — investigations supplémentaires et statage des travaux pour un montant en plus de 10.588,80 euros hors TVA ou 12.812,45 euros, 21% TVA comprise,
Considérant la décision du Collège communal du 11 février 2026 approuvant l'avenant n°2 - (décompte n°5) — marché “SPOTT - Centre culturel d’Ottignies (ancien CCO) — RENOWATT – Travaux de rénovation énergétique ” pour le montant total en plus de 153.000,27 euros hors TVA ou 185.130,33 euros, 21% TVA comprise,
Considérant la décision du Collège communal du 21 janvier 2026 approuvant le statage du chantier pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026,
Considérant la décision du Collège communal du 4 mars 2026 approuvant l'avenant 3 (Décompte n°4a ) — marché “SPOTT - Centre culturel d'Ottignies (ancien CCO) — RENOWATT – Travaux de rénovation énergétique ” pour le montant total en plus de 27.509,00 euros hors TVA ou 33.285,89euros, 21% TVA comprise,
Considérant la décision du Collège communal du 15 avril 2026 approuvant l'avenant 4 (décompte 7a) pour un montant en plus de 35.257,74 euros hors TVA ou 42.661,87 euros, 21% TVA comprise,
Considérant la décision du Collège communal du 15 avril 2026 approuvant l'avenant 5 (décompte 2d) pour un montant en plus de 16.585,98 euros hors TVA ou 20.069,04 euros, 21% TVA comprise,
Considérant la décision du Collège communal du 17 juin 2026 approuvant l'avenant 6 (décompte 1c) pour un montant en plus de 567.754.09 euros hors TVA ou 686.982,45 euros, 21% TVA comprise,
Considérant la délibération du Collège communal du 29 juillet 2026 approuvant la mise à l'ordre du jour des délais d'exécution supplémentaires pour les avenants 1 à 6 et la levée de l'option au Conseil communal du 21 septembre 2026,
Considérant la décision du Collège communal du 26 août 2026 approuvant l'avenant 7 (décompte 8a) pour un montant en plus de 22.567,92€ euros hors TVA ou 27.307,18 euros, 21% TVA comprise et la mise à l'ordre du jour du délai supplémentaire pour l'avenant 7 au Conseil communal du 21 septembre 2026,
Considérant que l'exécution de ces avenants et la levée de l'option relative à la terrasse ont nécessité la prolongation du délai d'exécution du chantier,
Considérant que les délais demandés par le GROUPEMENT CONJOINT NON SOLIDAIRE JOURDAIN ARCHITECTES ASSOCIES/SSM SIX DTS/THOMAS ET PIRON RÉNOVATION et approuvés par le Département technique de la Ville sont répertoriés ci-dessous :
- Avenant 1 - décompte N°3a - Investigations supplémentaires et statage des travaux : 5 jours calendrier.
- Avenant 2 - décompte N°5 - Impondérables affectant significativement le bon déroulement du marché et entraînant une demande de statage par le pouvoir adjudicateur : 244 jours calendrier.
- Avenant 3 - décompte N°4a - Travaux de renforcement des murs intérieurs : 3 jours calendrier ;
- Avenant 4 - décompte N°7a - Impondérables affectant significativement le bon déroulement du marché et entraînant une demande de statage par le pouvoir adjudicateur’ : 67 jours calendrier.
- Avenant 5 - décompte N°2d - Créations de deux percements et pose de deux fenêtres de toit : 6 jours calendrier.
- Levée de l’option de la terrasse : 30 jours calendrier.
- Avenant 6 - décompte N°1c - Remédiation des désordres existants de la structure porteuse : 131 jours calendrier.
- Avenant 7 – Décompte 8a - Création d’un escalier en béton armé pour une seconde évacuation de secours : 7 jours calendrier.
Considérant qu'il s'agit donc d'un total de 493 jours calendrier en plus, portant la date de fin des travaux au 5 novembre 2027 au lieu du 30 juin 2026,
Considérant les notes explicatives établies par l’agent technique du Bureau d’Études Bâtiment et Énergie de la Ville,
Considérant que la prolongation du délai d'exécution doit être soumise au Conseil communal,
DECIDE
- D'approuver la prolongation du délai d'exécution de 493 jours calendrier relatifs pour les avenants 1 à 7 et la levée de l'option dans le cadre du marché "SPOTT - Centre culturel d'Ottignies (ancien CCO) — RENOWATT – Travaux de rénovation énergétique".
- De transmettre l'information au GROUPEMENT CONJOINT NON SOLIDAIRE JOURDAIN ARCHITECTES ASSOCIES/SSM SIX DTS/THOMAS ET PIRON RÉNOVATION, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0457.185.744, et dont le siège social se situe à 5100 Wierde - Fort d'Andoy 5.