Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Cohésion et Prévention sociales - Approbation du règlement communal « Ambassadeurs de quartier »
Description
Le Conseil communal doit approuver un règlement communal qui encadre le dispositif innovant d'ambassadeurs de quartier
Délibération
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires,
Considérant que depuis 2021, le service de cohésion et de prévention sociales de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve observe des situations problématiques liées à l’occupation de l’espace public, notamment dans le quartier du Bauloy,
Considérant que malgré les actions menées avec l'équipe et les partenaires, les phénomènes de nuisance persistent, nécessitant une réponse structurelle et systémique,
Considérant qu'en 2025, une réactualisation d'un plan d’actions a été menée, aboutissant à la conception du projet « Ambassadeurs du Bauloy »,
Considérant que le projet s’inscrit dans une démarche de réactivation des dynamiques collectives et d’apaisement des tensions dans le quartier,
Considérant que les objectifs spécifiques incluent la création d’espaces de lien neutres et apaisés, le soutien à l’expression des vécus des habitants, le renforcement d’une présence éducative informelle et continue, ainsi que la formation des successeurs, notamment parmi les jeunes,
Considérant que les publics ciblés sont les habitants des quartiers (séniors, adultes, jeunes, enfants, familles), les acteurs associatifs et éducatifs, ainsi que les intervenants de proximité (SLSP, Police,...),
Considérant que les ambassadeurs auront pour missions de :
- Créer des ponts entre les habitants et les institutions, en facilitant la communication (diffusion d’informations institutionnelles, remontée des préoccupations des habitants) ;
- Sensibiliser les habitants aux enjeux de cohésion sociale, de respect des infrastructures, de connaissance des normes, et de prévention des nuisances et de la violence ;
- Participer à la formation des futur·e·s ambassadeur·e·s, en privilégiant l’implication des jeunes ;
- Contribuer à la déconstruction de la violence symbolique en reconnaissant le rôle actif des habitants dans la transformation du quartier.
Considérant que l’engagement des ambassadeurs doit être formalisé pour assurer la pérennité du projet à travers une charte de collaboration,
Considérant que la Ville doit offrir un soutien continu aux ambassadeurs pour garantir l’efficacité du projet et s’engage à :
- Offrir un accompagnement personnalisé et continu aux ambassadeurs, en collaboration avec un·e membre du personnel (éducateur/médiateur/coordination pédagogique) ;
- Former les ambassadeurs à la vision du dispositif et aux outils nécessaires à sa réalisation,
- Valoriser financièrement l’engagement des ambassadeurs par un défraiement de 20 euros par demi-jour ou soirée prestée, dans la limite des crédits budgétaires alloués,
Considérant que la valorisation financière des ambassadeurs est essentielle pour reconnaître leur engagement,
Considérant qu'un état des prestations sera assuré et validé par le service de Cohésion et de Prévention sociales,
Considérant qu'une évaluation régulière du projet est nécessaire pour en garantir l’efficacité et l’adaptation aux besoins,
Considérant que le projet se développera dans un premier temps dans le quartier du Bauloy, mais que le dispositif sera étendu, en fonction des évaluations du projet, dans d’autres quartiers confrontés à des enjeux de même nature,
Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver un règlement communal,
Considérant l'avis favorable des services Juridique et RH-Personnel,
Considérant la Charte de collaboration,
DECIDE
- D’approuver le règlement « Ambassadeurs de quartier » tel que repris ci-dessous :
Règlement – Ambassadeurs de quartier
Article 1er – Définition du projet
Les ambassadeurs de quartier est un projet de cohésion et prévention sociales visant à désigner au sein de certains quartiers des « ambassadeurs de quartier ».
Les ambassadeurs de quartier ont pour missions :
Créer des ponts entre les habitants et les institutions, en facilitant la communication (diffusion d’informations institutionnelles, remontée des préoccupations des habitants),
Sensibiliser les habitants aux enjeux de cohésion sociale, de respect des infrastructures, de connaissance des normes, et de prévention des nuisances et de la violence,
Participer à la formation des futur·e·s ambassadeur·e·s, en privilégiant l’implication des jeunes,
Contribuer à la déconstruction de la violence symbolique en reconnaissant le rôle actif des habitants dans la transformation du quartier.
Article 2 – Périmètre du projet
§ 1er – Phase pilote
Dans un premier temps, le projet est mis en place au sein du quartier du Bauloy.
§ 2 – Phases ultérieurs
En fonction des priorités constatées sur le terrain, le projet pourra être étendu, après présentation du rapport d’évaluation prévu à l’article 6 du présent règlement, aux quartiers suivants :
- Chapelle au Sabots
- Buston
- Lauzelle
- Biéreau
- Mousty
Article 3 – Désignation des ambassadeurs
Dans chaque quartier listé à l’article 2 du présent règlement, la Ville peut désigner un maximum de trois ambassadeurs simultanément.
Pour ce faire, la Ville informe les habitants du quartier de la mise en place du projet au moyen d’un affichage public dans les maisons de quartier, par le bouche-à-oreille et via les activités organisées par le service, …
Les personnes intéressées adressent leur candidature au service de prévention et de cohésion sociales de la Ville.
Le service sur la base des candidatures et de leur connaissance du quartier sélectionne les ambassadeurs en tenant compte des critères suivants :
Diversité des profils (âge, genre, localisation, langues, etc.)
Influence positive et constructive dans le quartier
Connaissance et/ ou Implication dans le quartier
Le Collège communal désigne les ambassadeurs [CB1] sur la base des sélections faites par le service de prévention et de cohésion sociales.
Article 4 – Encadrement des missions d’ambassadeurs
Les ambassadeurs désignés auront le statut de volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
La Ville s’engage à :
Offrir un accompagnement personnalisé et continu aux ambassadeurs, en collaboration avec un·e membre du personnel (coordinateur pédagogique/éducateur de rue/médiateur de quartier),
Former les ambassadeurs à la vision du dispositif et aux outils nécessaires à sa réalisation,
Valoriser financièrement l’engagement des ambassadeurs par un défraiement décrit à l’article 5 du présent règlement.
La Ville et les ambassadeurs signe une charte de collaboration. Cette charte est reprise à l’annexe A du présent règlement et fait partie intégrante de ce règlement.
Article 5 – Défraiement
Les ambassadeurs sont défrayés.
Le montant du défraiement est fixé à 20,00 euros par prestation (demi-jour ou soirée presté). Le nombre de prestations défrayées est limitée à 25 prestations par an, soit un plafond de 500,00 euros/an/ambassadeur). Aucun remboursement de frais (transports, matériel, etc.) n’est prévu, sauf accord exceptionnel écrit du service.
Le défraiement est versé mensuellement. L’ambassadeur soumet un relevé mensuel de ses prestations (date, durée, activité) au service de cohésion et de prévention sociales avant le 5 du mois suivant. Le service valide les prestations et transmets les relevés au service du personnel pour le paiement.
Article 6 – Suivi du projet
Avant l’extension du projet à un nouveau quartier, et au minimum une fois par an, le projet « ambassadeurs de quartier » fait l’objet d’un rapport d’évaluation présenté au Conseil communal.
Ce rapport contient les informations suivantes :
Les quartiers concernés par le projet
Le nombre d’ambassadeurs nommés et les dates de désignation
Le nombre d’heure défrayée par ambassadeur
Une description par le service de prévention et cohésion sociales de l’influence du projet quartier par quartier
Toute information jugée utile par le service de prévention et cohésion sociales.
Article 7 – Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication telle que prévue aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Annexe A - Charte
Charte de Collaboration
Les Ambassadeurs de quartiers
Entre les soussignés,
D’une part :
La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981 et dont les bureaux se trouvent à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 35, valablement représentée par Anouck Billiet, Echevine de la Cohésion sociale, par délégation du Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en vertu de la délibération du Conseil communal prise en séance du XXX
Ci-après désignée la Ville,
D’autre part,
*Prénom* *Nom*, domicilié à ….
Ci-après, désigné l’ambassadeur,
Désignés ensemble, les partenaires,
Préambule
Depuis 2021, le service de cohésion et de prévention sociale se penche sur des situations problématiques concernant l’occupation de l’espace public dans le quartier du Bauloy notamment. Afin d’y apporter une réponse structurelle et systémique, un plan d’actions a été établi et partiellement déployé.
Ce plan d’actions embrassait les dimensions de vie collective, infrastructures, normes, prévention, concertations et médiations.
Devant la persistance des phénomènes de nuisance, en 2025, l’équipe a procédé à une réactualisation minutieuse du plan d’actions à travers l’exploration collective de la situation et la redéfinition des objectifs du plan en fonction des situations rencontrées.
Les objectifs du plan d’action 2025 au Bauloy sont définis comme suit :
Objectif général : « Réactiver les dynamiques collectives et apaiser les tensions dans le quartier du Bauloy à travers des actions de reconnexion douce, centrées sur le bien-être, l'écoute, et la présence éducative ».
Objectifs spécifiques :
Créer des espaces de lien neutres et apaisés.
Soutenir l’expression des vécus des habitants.
Renforcer une présence éducative informelle et continue.
Former ses successeur.es
Les publics visés par le plan sont les suivants :
Habitants du Bauloy (adultes, jeunes, familles)
Acteurs associatifs et éducatifs
Intervenants de proximité (IPB, éducateurs, médiateurs)
Le projet « Ambassadeurs du Bauloy » a été conçu avec l’objectif de :
« Identifier des habitants "ressource" (jeunes, adultes, anciens) pour jouer un rôle de passerelle entre les différentes sphères du quartier. Parmi les jeunes, cela pourrait être ceux que l’on sait à l’origine de certaines tensions. Sensibiliser ces personnes à la médiation, écoute et accueil avec un accompagnement régulier ».
Ce projet est expérimental et les modalités pourront être révisées après 1 an.
C’est pourquoi, tenant compte de ce qui précède, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Charte a pour objet de confier la mission « d’ambassadeurs» à des habitants des quartiers. Ces ambassadeurs jouent le rôle de passerelle entre les différents acteurs du quartier : habitants, acteurs associatifs et éducatifs, intervenant de proximité (SLSP, Police, services techniques, médiateur de quartier, éducateur de rue …).
Article 2 : Missions de l’ambassadeur
Les missions de l’ambassadeur sont :
Créer des ponts entre les habitants et les institutions - faciliter la communication : diffuser de l’information institutionnelle, partager avec les institutions les préoccupations exprimées par les habitants.
Sensibiliser les habitant.es et autres occupant.es du quartier aux lignes de force articulant le sentiment de cohésion présent dans un quartier et susciter leur engagement concernant :
- la vie collective et la convivialité
- le respect, l’occupation et l’appropriation des infrastructures
- la connaissance et le respect des normes
- la prévention des nuisances et de la violence
- Former les prochains ambassadeurs de préférence chez les plus jeunes.
Article 3 : engagement des partenaires
3.1 Engagement de l’ambassadeur
La durée minimale de la mission de l’ambassadeur est d’un an. Néanmoins, une période d’essai de trois mois est prévue.
L’ambassadeur peut se libérer à tout moment de la présente collaboration en prévenant le service de cohésion et de prévention sociale, par écrit, au minimum une semaine à l’avance.
Dans un délai d’un mois à partir de la signature de la présente convention, l’ambassadeur communique au service de cohésion et de prévention sociales une estimation du temps hebdomadaire qu’il peut consacrer au projet.
Les ambassadeurs s’engagent à :
Participer aux moments organisés par le service pour le partage, l’échange et le soutien.
Participer à la journée de formation organisée par le service.
Former leurs successeurs dans l’esprit de la présente charte.
Respecter la loi et les règlements communaux dans l’exercice de leurs missions.
L’ambassadeur respecte le devoir de discrétion et s’abstient de communiquer les informations confidentielles reçues dans l’exercice de son volontariat.
3.2 Engagement de la Ville
La Ville offre un accompagnement personnalisé et continu pendant toute la durée de la mission, notamment grâce à une collaboration en duo avec un membre du personnel du service de cohésion et prévention sociales (ex. : éducateur/médiateur).
La Ville forme les ambassadeurs à la vision du dispositif et aux outils contribuant à sa réalisation.
La Ville assure l’ambassadeur comme volontaire dans le cadre de son assurance de la responsabilité civile et des accidents corporels (police n° 5.494.520) contractée auprès de la compagnie d’assurance Ethias
Article 4 : Évaluation et fin de collaboration
Les partenaires s’engagent à évaluer leurs engagements chaque année à la date anniversaire de la signature de la charte et, le cas échéant, à adapter ceux-ci aux besoins constatés.
A l’occasion de cette évaluation, les partenaires peuvent décider de mettre fin à la collaboration.
La Ville peut, également, à tout moment, décider de rompre la collaboration avec l’ambassadeur.
Article 5 : Défraiement
Article 5. 1. Principe
L’ambassadeurs est défrayé à hauteur de 20,00 euros par prestation, dans la limite de 25 prestations par an et par ambassadeur (soit un plafond de 500€/an/ambassadeur).
Le défraiement est conditionné à la présence effective lors des activités validées par le service.
Aucun remboursement de frais (transports, matériel, etc.) n’est prévu, sauf accord exceptionnel écrit du service.
5.2 Processus de suivi
L’ambassadeur soumet un relevé mensuel de ses prestations (date, durée, activité) au service de cohésion et de prévention sociales avant le 5 du mois suivant.
Le service valide et centralise ces relevés avant transmission aux RH pour paiement.
Le défraiement est versé mensuellement après validation des prestations.
Article 6 : Personnes de contact
Personne responsable de l’organisation :
Nom et prénom …………………….
Fonction ……………….
Coordonnées : ….……………………….
Personne en charge de l’encadrement du volontaire au sein de l'organisation :
Nom et prénom …………………….
Fonction ……………….
Coordonnées : ….……………………….
Personne à prévenir en cas d'accident :
Nom et prénom ……………………..
Fonction ……………….
Coordonnées : ………………………….
Article 7 : Dispositions finales
Cette charte est soumise au droit belge et toute action et procédure légale sera effectuée en langue française.
La présente charge tient lieu de note d’information conformément à l’article 4 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
Tout litige fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable par voie de conciliation avant d'être porté devant les tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires originaux. Chaque partie reconnaît en avoir reçu un exemplaire.
Fait à Ottignies, le
Pour la Ville,
G. Lempereur,
Directeur général
A. Billiet,
Echevine déléguée.
L’ambassadeur
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.