Séance publique du Conseil

21 septembre 2026 (20:15)

Point N° 3

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

CPAS - Compte 2025 - Approbation

Description

Pour approbation en tant qu'autorité de tutelle

Délibération

Vu les articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale,

Vu le Décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale portant sur la tutelle des actes du CPAS,

Considérant la délibération du Conseil de l'action sociale du 28 mai 2026 arrêtant les comptes annuels du CPAS pour l'exercice 2025,

Considérant qu'il y a lieu que le Conseil communal approuve les comptes annuels de l'exercice 2025 du CPAS,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 08 juin 2026,

Considérant l'avis du Directeur financier rendu en date du 09 juin 2026,

Après en avoir délibéré,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 09/06/2026,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver les comptes annuels de l'exercice 2025 du CPAS D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE.

Article 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.