Zone de police - Compte 2025 - Mandat - Approbation
Description
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Délibération
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle que modifiée par la loi du 13 mai 2026 en ses dispositions relatives au cycle financier et à l'autonomie des zones unicommunales,
Vu l'Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L3111-1, §1er, 4° réglementant la tutelle et les finances des zones de police unicommunales en Région wallonne,
Vu l'Arrêté royal du 20 décembre 2000 fixant les modalités de la comptabilité des zones de police locale,
Considérant que les contrôles logiques et arithmétiques ont été réalisés,
Considérant que le compte budgétaire 2025 se récapitule comme suit :
- pour le service ordinaire
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Total des recettes ordinaires (DC nets)
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13.701.602,50
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Total des dépenses ordinaires (engagements)
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13.043.271,18
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Total des dépenses ordinaires (imputations)
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12.880.742,23
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Résultat budgétaire global
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658.331,32
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Résultat comptable global
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820.860,27
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- pour le service extraordinaire
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Total des recettes extraordinaires (DC nets)
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744.878,79
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Total des dépenses extraordinaires (engagements)
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429.261,35
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Total des dépenses extraordinaires (imputations)
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351.813,76
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Résultat budgétaire global
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315.617,44
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Résultat comptable global
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393.065,03
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Considérant que le bilan et le compte de résultats 2025 se récapitulent comme suit :
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Total des produits
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13.496.473,89
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Total des charges
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13.117.520,61
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Résultat de l'exercice
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378.953,28
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- Bilan 2025
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Total du bilan
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5.491.663,27
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Considérant qu'il s'indique que le Conseil communal donne mandat au Bourgmestre d'approuver le compte 2025 de la zone de police en Collège de police,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 15/07/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/07/2026,
DECIDE :
de donner mandat au Bourgmestre d'approuver le compte 2025 de la zone de police en Collège de police.