Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides - Subvention 2026 à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ pour la réalisation d’une étude d’opportunité relative à la création d’une RCA : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 4.840,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant que la Ville confie, à ce jour, la gestion et l’entretien de certaines infrastructures sportives communales, ainsi que la coordination de l’ensemble des activités sportives dans ces différentes implantations à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Coquerées 50A, et dont les missions sont définies par un contrat de gestion,
Considérant le souhait de la Ville d’analyser l’opportunité de modifier la forme juridique du CSLI, en évaluant les avantages et les impacts d’une transformation en Régie Communale Autonome (RCA),
Considérant qu’une étude de faisabilité, relative à la mise en œuvre d’une régie communale autonome à Ottignies-Louvain-la-Neuve, a été mandatée par le CSLI auprès de la Fiduciaire ISIRO, spécialisée en comptabilité et fiscalité, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0503.977.158, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Dartois 27, ainsi qu’auprès de la SRL AURELIE SOLDAI, cabinet d’avocats au Barreau du Brabant Wallon, spécialisé en droit fiscal et en matière de TVA, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le n°0847.438.421 et dont le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, rue Ernest Laurent 268,
Considérant que le coût de cette étude s’élève à 4.840,00 euros,
Considérant qu’un montant suffisant a été prévu lors de la 1ère modification budgétaire 2026, au crédit de l’article 76415/33202 du budget ordinaire,
Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que, pour le contrôle de la présente subvention, les pièces exigées de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL sont les suivantes :
- une déclaration de créance
- la facture relative à l’étude de faisabilité assortie de sa preuve de paiement
Considérant ces pièces ont déjà été préalablement été présentées,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 4.840,00 euros à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Coquerées 50A, correspondant à l’intervention de la Ville dans les frais de réalisation d’une étude d’opportunité relative à la mise en œuvre d’une régie communale autonome, à verser sur le compte n° BE05 0680 9075 8075.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 76415/33202.
- De liquider la subvention.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.