Juridique - Contrat de gestion 2026-2029 - ASBL CENTRE SPORTIF INTEGRE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les articles L1234-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions et les dispositions du Livre IV, de la sixième partie du CDLD, consacrées aux dispositions diverses en matière de Gouvernance et de transparence au sein des organismes locaux et supralocaux,

Vu le Code des sociétés et associations,

Considérant que la Ville est tenue de conclure un contrat de gestion avec les ASBL communales au sein desquelles, soit elle détient une position prépondérante, soit elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 euros par an,

Considérant en l'espèce, que la Ville détient une position prépondérante dans l'ASBL CENTRE SPORTIF INTEGRE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), rue des Coquerées, 50a,

Considérant que le contrat de gestion 2025-2026, signé le 2 juin 2025, entre la Ville et l'ASBL susmentionnée, est arrivé à échéance le 18 avril 2026,

Considérant qu'il y a lieu de conclure un nouveau contrat de gestion pour une durée de 3 ans, 

Considérant que, parmi les modifications par rapport au contrat précédent, il a été décidé de forfaitiser le montant de la subvention, mais que néanmoins le montant a toujours pour but de couvrir des frais de personnel, 

Considérant que l'ancien contrat prévoyait que : " La subvention accordée par la Ville est fixée à 223.556,10 euros, tenant compte des éléments suivants (a) et (b) :

• (a) la rémunération du personnel est calculée sur base des fonctions et équivalents temps plein (ETP) repris ci-dessous, tenant compte d'une ancienneté moyenne de 13 ans et s'élève, à la prise de cours de la présente convention, à 314.654,50 euros.
  • brigadier (1ETP) / échelle barémique C1
  • ouvrier qualifié (1ETP) / échelle barémique D2
  • ouvrier manoeuvre (2 ETP)/ échelle barémique E2
  • ouvrier nettoyage (0.75 ETP) / échelle barémique E2
  • employé - gestionaire de dossiers ( 1 ETP) / échelle barémique D4
• (b) une subvention APE, correspondant aux 11 points APE cédés par la Ville à l'ASBL, est perçue directement par l'ASBL, et s'élève, à titre indicatif pour l'année 2024, à 91.098,40 euros

Considérant que le nouveau contrat prévoit :

• (a) un budget de 225.000,00 euros, fixé forfaitairement pour les frais de personnel et de gestion, indexé chaque année selon la formule montant de base x nouvel indice/ indice de départ, le montant de base est de 225.000,00 euros, l'indice de départ est l'indice santé de décembre 2025 et le nouvel indice est l'indice santé du mois de décembre précédent l'année de paiement,
• (b) une subvention sous la forme d'une cession de subvention APE

Considérant également que le CSLI reçoit de la Ville l'équivalent d'1/4 temps pour une technicienne de surface et qu'en conséquence les occupations faites par les écoles de Lauzelle et de Blocry pour leur salle de sport respectives sont exemptes de rétribution dans la mesure où le CSLI ne couvre pas les frais d'entretien de ces salles. Les occupations de la salle Demeester par les écoles se feront à titre gratuit,

Considérant le projet de contrat de gestion ,

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver un tel contrat, 

DECIDE

1. D'approuver le projet de contrat de gestion entre la Ville et l'ASBL CENTRE SPORTIF INTEGRE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), rue des Coquerées, 50a, rédigé comme suit : 

Vu le Code des sociétés et des associations introduit par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après le « CSA »),

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après « CDLD »), notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux associations sans but lucratif communales, les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi de certaines subventions, ainsi que les dispositions du Livre IV, de la sixième partie du CDLD, consacrées aux dispositions diverses en matière de gouvernance et de transparence au sein des organismes locaux et supralocaux,

Vu les statuts de l'association sans but lucratif « CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE »,

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D'une part,

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981 et dont les bureaux se trouvent à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 35, valablement représentée par Monsieur Benoît Jacob, Echevin des Sports par délégation du Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en vertu de la délibération du Conseil communal prise en séance du 26 mai 2025,

Ci-après dénommée : « la Ville »,

ET

D'autre part,

L'association sans but lucratif « Centre sportif local intégré d’Ottignies-Louvain-la-Neuve », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), rue des Coquerées, 50a, valablement représentée par Monsieur Denis Vandenbergen, Président, et Monsieur Alasdair  Reid, Vice-Président, agissant conformément aux statuts publiés aux annexes du Moniteur belge le 12 mai 1983 et modifiés pour la dernière fois en date du 24 mars 2022 et suite à leur désignation lors de l’Assemblée générale du 23 avril 2025,

Ci-après dénommée : « l'ASBL » ou « le CSLI »,

Ci-après dénommées ensemble : « les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

I. OBLIGATIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET AU MAINTIEN DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L'ASBL

Article 1^er

L’ASBL s’engage, conformément à l'article 1:2 du CSA, à ne chercher, en aucune circonstance, à distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.

Les statuts de l'ASBL comporteront les mentions exigées par l'article 2:9, §2, 1°, 2° et 4° du CSA.

Article 2

L'ASBL s'interdit de poursuivre un but social contrevenant à toute disposition normative ou contrariant l'ordre public, conformément aux dispositions de l'article 9:4, 4° du CSA.

Article 3

L'ASBL s'engage à maintenir son siège social sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à veiller à exercer les activités visées au présent contrat essentiellement sur le territoire communal et à réserver le bénéfice des moyens, reçus de la Ville, au service des personnes physiques ou morales relevant à titre principal dudit territoire communal.

Article 4

L’ASBL respectera scrupuleusement les prescriptions formulées à son endroit par le CSA ainsi que par ses arrêtés royaux d’exécution, spécifiquement en ce qui concerne, d’une part, la teneur, la procédure de modification, le dépôt au greffe et la publicité de ses statuts, et, d’autre part, les exigences légalement établies, en matière de comptabilité et de transparence de la tenue de ses comptes, par les articles 2:15 et 3:47 du CSA.

Article 5

L'ASBL s'engage à transmettre au Collège communal de la Ville une copie libre de l'ensemble des documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent lorsque l'obligation lui en est légalement imposée.

II. NATURE ET ÉTENDUE DES MISSIONS CONFIÉES A L'ASBL

Article 6

6.1. L’ASBL s’engage à remplir les missions telles qu’elles lui sont confiées et définies par la Ville, et ce en vue d’atteindre les buts sociaux que l’ASBL s’est assignés, décrits à l’article 7 ci-dessous.

6.2. La présente convention a pour objet de préciser les buts sociaux et les missions confiées par la Ville à l’ASBL, et de définir précisément les indicateurs d’exécution des tâches en vue d’atteindre les buts sociaux. 

Les buts sociaux de l’ASBL et les indicateurs d’exécution de tâches sont détaillés à l’annexe 1 au présent contrat, laquelle est considérée comme en faisant partie intégrante.

6.3. §1er. L’ASBL mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de gérer, de manière centralisée et en tant que personne prudente et raisonnable, les différentes implantations appartenant à la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve. La tâche de gestion comprend notamment l’administration et l’entretien des infrastructures sportives, ainsi que la coordination de l’ensemble des activités sportives dans les différentes implantations.

§2. La Ville confie à l’ASBL la gestion et le bon entretien intérieur et extérieur des infrastructures sportives communales suivantes :

• le Centre sportif des Coquerées, sis à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Coquerées, 50A ;
• le Centre sportif Jean Demeester, sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de l’Invasion, 80 ;
• le Pôle sportif Baudouin 1er, sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, boulevard Baudouin 1er (y compris les infrastructures sportives utilisées par les clubs sportifs mais aussi le stakeparc) ;
• le Pôle sportif de Lauzelle, sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Lauzelle, 45;
• le Pôle sportif de Limelette, sis à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Sorbiers.

L’entretien des salles de sports et de leurs abords, notamment la tonte des pelouses et l’entretien des haies relèvent de la responsabilité de l’ASBL. Cela signifie que l’ASBL prend en charge :

• l’achat et la pose d’engrais
• la maintenance et le nettoyage des terrains synthétiques
• les entretiens mensuels et l’entretien annuel par une société spécialisée des terrains synthétiques
• l’entretien des engins de sport pour lesquels une attestation de contrôle par une société agréé sera fournie chaque année avant le 31 décembre
• la maintenance et l’entretien des terrains en herbe (traçage, arrosage, tonte,…) et des équipements divers (système d’arrosage, tondeuses,…)
• les petites travaux de maintenance et de réparation des infrastructures sportives aussi bien dans les bâtiments que les terrains et abords (clôtures, grilles, gradins,…)
• l’entretien et la maintenance des installations de chauffage, de production d’eau chaude, ventilation et d’alimentation d’eau chaude
• l’entretien de l’éclairage des salles et des terrains ainsi que le remplacement des ampoules,
• le nettoyage des infrastructures sportives, des terrains et des abords
• Et de manière générale toutes les réparations courantes, l’entretien régulier et les travaux d’agrément qui incombent habituellement à un locataire en vertu du Code civil.

Toutes modifications de l’installation électrique réalisée par l’ASBL nécessitent un accord préalable de la Ville et le passage d’un organisme agréé pour réceptionner les travaux effectués et ce à charge de l’ASBL.

L’ASBL est titulaire des compteurs de fournitures d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que du téléphone et d’Internet. Elle s’acquitte des factures de location des compteurs ainsi que des consommations auprès des régies et fournisseurs concernés et/ou choisis. L’ASBL peut confier directement la charge des compteurs de certains sites aux clubs occupant les sites à titre principal.

§ 3. La Ville confie à l’ASBL la gestion des occupations des salles de sport situées dans les écoles communales, en dehors des heures de cours et pendant les périodes de vacances scolaires, à savoir :

• salle des sports de l’Ecole communale de Blocry, sise à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de l’Invasion, 119A ;
• salle des sports de l’Ecole communale de Lauzelle, sise à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, cour Marie d’Oignies, n° 23.

L’entretien des salles visées au paragraphe 3 est pris en charge par la Ville. Néanmoins, l’ASBL s’assurera que les salles soient laissées dans un bon état d’ordre et de propreté.

Le matériel qui garnit les salles de sport situées dans les écoles communales, appartenant à la Ville et utilisé par les écoles dans le cadre des cours d’éducation physiques est également mis à disposition de l’ASBL, qui veillera à le restituer en bon état, rangé et propre. Un état des lieux annuel (entre l’école et l’ASBL) du matériel entreposé sera réalisé chaque fin d’année scolaire. Une liste du matériel disponible est affichée dans la pièce de stockage. Chaque dégât ou perte est indiqué sur la feuille à chaque occupation et signalée par mail au service enseignement de la Ville.

Dans le cas où l’ASBL ou un occupant récurrent désigné par celle-ci souhaite entreposer du matériel, celui-ci doit être rangé et placés sous clef à l’endroit désigné par la Ville.

Les engins de sport installés par l’ASBL ou ses occupants seront entretenus par l’ASBL qui devra fournir une attestation de contrôle par une société agréé chaque année avant le 31 décembre

Dans le cas où les activités nécessitent des aménagements particuliers (telle que des fixations), une autorisation préalable de la Ville doit être sollicité.

6.4. §1^er. Pendant les heures de cours, seront utilisées, pour les cours d'éducation physique dispensés par les écoles communales, les salles suivantes :

• Salles du Centre sportif des Coquerées ;
• Salles du Centre sportif Jean Demeester ;
• Salle des sports de l'école communale de Blocry ;
• Salle des sports de l’école communale de Lauzelle.

Dans ce cadre, ces salles seront occupées en priorité par la Ville qui devra fournir à l’ASBL, pour le premier jour ouvrable suivant le 15 juillet de chaque année, le planning provisoire des occupations et ce, tenant compte des chiffres provisoires de population scolaire communiqués par les directions d’école.

Les autres occupants pourront donc éventuellement être amenés à changer leurs horaires d'année en année en fonction des occupations des locaux par les écoles.

Selon l’évolution du nombre d’élèves inscrits dans les écoles communales, des modifications à ce planning pourront être demandés dans le courant de l’année. La demande devra être introduite auprès de l’ASBL par courriel. L’ASBL met tout en œuvre pour fournir les locaux les plus adaptés.

§ 2. En dehors du personnel attaché au centre sportif, toutes les personnes qui utilisent les installations les jours et heures où celles-ci sont mises à la disposition de la Ville, pour les cours d’éducation physiques dispensés par les écoles communales, seront considérées comme étant sous la responsabilité de cette dernière.

L’ASBL décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d'accident ou d'incident pendant la période d'occupation par les écoles

La Ville a pour obligation de veiller à ce que les locaux mis à sa disposition via les écoles communales soient remis dans un état de propreté correct.

II est de la responsabilité de l’ASBL de garantir la mise à disposition des locaux en ordre et prêts à être utilisés suivant l'horaire d'occupation prévu.

Les parties s'engagent à se réunir au moins une fois l'an afin de procéder à l'évaluation du respect mutuel du présent paragraphe.

§ 3.  La Ville peut entreposer du matériel lui appartenant et utilisé par les écoles dans le cadre des cours d’éducation physique dans les salles du Centre sportif des Coquerées et les salles du Centre sportif Jean Demeester. Il peut être mis à disposition de l’ASBL, qui veillera à le restituer en bon état, rangé et propre. Un état des lieux annuel (entre l’école et l’ASBL) du matériel entreposé sera réalisé chaque fin d’année scolaire. Une liste du matériel disponible est affichée dans la pièce de stockage. Chaque dégât ou perte est indiqué sur la feuille à chaque occupation et signalée par mail au service enseignement de la Ville.

§4. Le matériel du CSLI peut être mis à disposition des écoles de la Ville dans le cadre des cours d’éducation physique dans les salles du Centre sportif des Coquerées et les salles du Centre sportif Jean Demeester, qui veillera à le restituer en bon état, rangé et propre. Un état des lieux annuel (entre l’école et l’ASBL) du matériel entreposé sera réalisé chaque fin d’année scolaire. Une liste du matériel disponible est affichée dans la pièce de stockage. Chaque dégât ou perte est indiqué sur la feuille à chaque occupation et signalée par mail au CSLI.

6.5. §1er. Pendant toutes les périodes de vacances scolaires, les salles de sport des écoles communales de Blocry et de Lauzelle seront utilisées en priorité pour les plaines communales du Centre de Loisirs Actifs (ci-après « CLA »).

§2. En dehors des heures de cours et pendant la période scolaire, la salle des sports de l'école communale de Lauzelle sera utilisée en priorité, et gratuitement, par l'Académie Intercommunale de Court-Saint-Etienne et d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Un planning d'occupation sera transmis à l’ASBL par l'Académie pour le premier jour ouvrable suivant le 15 juillet de chaque année.

6.6.  En plus des priorités définies aux article 6.4 et 6.5, l’ASBL donne la priorité, pour les réservations, aux clubs reconnus par la Ville, conformément au règlement du 15 septembre 2025 fixant les conditions de reconnaissance des clubs sportifs communaux.

A cet effet, la Ville fournit la liste des clubs reconnus à l’ASBL ainsi que ses mises à jour.

Article 7

7.1. Pour réaliser lesdites missions, l'ASBL s'est assignée comme buts sociaux :

• de promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes, sans discrimination, et de promouvoir des pratiques d'éducation à la santé et à l'enseignement par le sport ;

• d'administrer et de gérer des infrastructures sportives communales au mieux en concluant avec cette dernière toute convention utile, en ce compris pour les installations sportives situées sur le territoire de la Ville et pour lesquelles le Centre sportif détient un droit de jouissance ; et de régler l'utilisation optimale des équipements situés sur les différentes implantations gérées par l’ASBL et de tous autres équipements meubles ou immeubles mis conventionnellement à sa disposition par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, propriétaire de ces biens et/ou par les écoles autres que communales, propriétaires ;

• d'assurer la coordination des activités sportives organisées par le CSLI, coorganisées avec la Ville ou proposées par les clubs utilisateurs dans les installations sportives dont elle a la gestion tout en veillant au respect des règles d'hygiène et de sécurité;

• d'organiser des activités, de promouvoir et d'encourager les initiatives de nature à rencontrer les intérêts socioculturels, sportifs et moraux de la population (telles que le développement du Pass’sports, l’organisation de stages et d’activités extrascolaires et parascolaires, l’organisation d’activités ciblées pour les ainés). L'ASBL s'interdit toute ingérence dans l'organisation, le fonctionnement et l'animation des clubs et groupements.

7.2. L'ASBL peut accomplir, à titre gracieux ou onéreux, tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but/à ses buts. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à celui-ci/ceux-ci.

Article 8

L'ASBL s'engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 6 du présent contrat dans le respect des principes généraux du service public, c'est-à-dire, notamment, traiter l'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec compréhension et sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

L’ASBL s’engage, dans l’exercice de ses activités, à ne pas compromettre la tranquillité publique et le repos des habitants de la Ville ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire au maintien de cette tranquillité publique.

L’ASBL fixent les tarifs applicables aux usagers (particuliers et clubs). Elle informe la Ville des modifications de tarifs en transmettant les nouvelles grilles tarifaires au Collège communal.

Article 9

Les Parties s’accordent sur la mise à disposition, en faveur de la Ville, des différentes infrastructures appartenant à la Ville et gérées par l’ASBL, lesquelles sont listées dans l’article 6.3. du présent contrat de gestion.

La mise à disposition peut concerner simultanément toutes les infrastructures visées à l’article 6.3 du présent contrat de gestion, sous réserve de disponibilité.

La mise à disposition peut durer l’entièreté d’une journée et ce, à 5 occasions annuelles.

La mise à disposition se réalise à titre gratuit.

La Ville envoie une demande d’occupation à l’ASBL pour l’/les implantation(s) désirée(s), par écrit, dès que possible. L’ASBL répond dès que possible, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur la disponibilité des infrastructures au jour requis.

En cas de disponibilité les Parties s’accordent sur l’organisation (entre autres, si nécessaire : horaires, remise des clefs, état des lieux, etc.).

En plus de ces mises à dispositions ponctuelles, les parties s’accordent sur la mise à disposition gratuite et régulière en faveur de la Ville d’infrastructure sportive pour l’organisation de séances sportives destinées aux membres du personnel de l’Administration communale. Les horaires sont fixés de commun accord en fonction de la disponibilité des terrains et des salles.

III. ENGAGEMENTS DE LA VILLE EN FAVEUR DE L'ASBL

Article 10

Pour permettre à l'ASBL de remplir les tâches visées à l'article 6 du présent contrat, et sans préjudice de l'utilisation par celle-ci d'autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville met à la disposition de ladite ASBL une subvention communale annuelle détaillée ci-dessous :

10.1. Subvention pour frais de personnel et de gestion

1. La subvention accordée par la Ville, reprise au budget ordinaire d’un montant de 225.000,00 euros fixé forfaitairement pour les frais de personnel et de gestion. Ce montant sera indexé chaque année selon la formule suivante :

montant de base x nouvel indiceindice de départ

Le montant de base est de 225.000,00 euros.

L’indice de départ est l’indice santé du mois de décembre 2025.

Le nouvel indice est l’indice santé du mois de décembre précédent l’année de paiement.

2. Une subvention sous la forme d’une cession de subvention APE.

3. De plus, la Ville prévoit, à son budget extraordinaire un montant de 40.000,00 euros qui peut être attribué en faveur du CSLI après analyse et acceptation de la demande de soutien financier pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de matériel sportif, montant qui devrait être justifié sur base des factures acquittées.

4. Des subventions complémentaires peuvent être octroyés pour la mise en place de certains projets spécifiques. L’octroi de tels subsides font l’objet d’une analyse séparée et préalable.

10.2. Modalités de liquidation

Les modalités de liquidation sont les suivantes : sous réserve des capacités financières de la Ville, 50 % du subside sera libéré dès que le budget sera exécutoire. Le solde sera libéré à la remise des documents justifiant le subside de l'année précédente.

Les documents justificatifs comprennent à tout le moins :

• les comptes individuels du personnel
• la quittance d’assurance
• les frais de secrétariat social,
• la preuve de la perception de la subvention APE

Il ressort des documents justificatifs que les frais de personnels représentent au minimum 100 pourcents la subvention prévue au point A.

10.3. Travaux et gestion pris en charge par la Ville

La Ville prend en charge les frais qui incombent généralement au propriétaire, et notamment :

• L’entretien de la cabine Haute tension qui se trouve dans le bâtiment de la plaine des Coquerées. Un accès permanent à la cabine doit être laissé à la Ville.
• Les travaux de mise en conformité
• La gestion des extincteurs et de la détection incendie
• Les réparations et le remplacement des installations de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation
• Le remplacement d’appareil et/ou de poteaux d’éclairage

La Ville met à disposition de l’ASBL :

• L’épandeuse de la Ville (pour la pose de l’engrais)

L’ASBL fera appel à la garde des services techniques de la Ville uniquement dans les cas où les interventions relèvent des obligations généralement du ressort du bailleur. Seules les demandes formulées par le Directeur de l’ASBL ou de la personne désignée par lui seront traitée par la garde des services techniques de la Ville.

10.4. Location par les écoles communales 

En échange de la mise à disposition des locaux du CSLI en faveur des écoles de la Ville prévu à l’article 6.4, la Ville s’engage à s’acquitter, en faveur du CSLI, d’une location horaire de 5,30 euros par heure d’occupation, par triplette de terrains.

Les occupations faites par les écoles de Lauzelle et de Blocry pour leur salle de sport respectives sont exemptes de cette rétribution dans la mesure où le CSLI ne couvre pas les frais d'entretien de ces salles. Les occupations de la salle Demeester par les écoles se feront à titre gratuit.

10.5 Devoir d’information

La Ville informe périodiquement l’ASBL de l’état d’avancement du projet de création d’une régie communale autonome.

IV. DURÉE DU CONTRAT DE GESTION

Article 11

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans, à partir du 19 avril 2026. Il peut être renouvelé sur proposition de la Ville.

La Ville pourra résilier cette convention en respectant un préavis de 6 mois.

V. OBLIGATIONS LIÉES A L'ORGANISATION INTERNE DE L'ASBL COMMUNALE

Article 12

Les statuts de l'ASBL doivent prévoir que tout membre du Conseil communal, exerçant à ce titre un mandat au sein de l'ASBL, est réputé de plein droit démissionnaire :

• dès l'instant où il cesse de faire partie dudit Conseil communal ;
• dès l'instant où il ne fait plus partie du groupe politique au sein duquel il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.

En tout état de cause, la qualité de représentant de la Ville se perd lorsque la personne concernée ne dispose plus de la qualité en vertu de laquelle elle était habilitée à la représenter.

Le Conseil communal nomme les représentants de la Ville à l'Assemblée générale. Il peut retirer ces mandats.

L'Assemblée générale de l'ASBL doit désigner, pour ce qui concerne les mandats réservés à la Ville, ses administrateurs parmi les représentants de la Ville proposés par le Conseil communal.

La représentation proportionnelle des tendances idéologiques et philosophiques doit être respectée dans la composition des organes de gestion de l'Association. Ainsi, les délégués à l'Assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. De même, les administrateurs représentant la Ville sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, sans prise en compte du ou desdit(s) groupe(s) politique(s) qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Tous les mandats dans les différents organes de l'ASBL prennent immédiatement fin après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement du Conseil communal.

Article 13

L'ASBL est tenue d'informer la Ville en cas de modification de son siège social. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l'envoi d'un courrier recommandé, adressé à la Ville par l'organe compétent de l’ASBL.

Article 14

L'ASBL est tenue d'informer la Ville de toutes les démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l’ASBL, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d'obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l’ASBL. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l'envoi d'un courrier recommandé, adressé à la Ville par l'organe compétent de l’ASBL, dans le délai utile pour que la Ville puisse faire valoir ses droits, soit en sa qualité de membre, soit en sa qualité de tiers intéressé.

L'ASBL s'engage également à prévenir la Ville dans tous les cas où une action en justice impliquerait la comparution de l’ASBL devant les tribunaux de l'ordre judiciaire tant en demandant, qu'en défendant, dans les mêmes conditions que prévues à l'alinéa 1^er de cette disposition.

Article 15

La Ville se réserve le droit de saisir le tribunal matériellement et territorialement compétent d'une demande de dissolution judiciaire de l'ASBL, si celle-ci:

• est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
• affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée ;
• contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l'ordre public ;
• met en péril les missions légales de la Ville ;
• est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer ses comptes annuels conformément à l'article 2:9, §1er, alinéa 1er, 8° du CSA, pour trois exercices sociaux consécutifs, et ce, à l'expiration d'un délai de treize mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• ne comporte plus au moins deux membres.

La Ville pourra limiter son droit d'action à une demande d'annulation de l'acte incriminé.

Article 16

Dans l'hypothèse où serait prononcée une dissolution volontaire ou judiciaire de l'ASBL, celle-ci veillera à communiquer à la Ville, sans délai, l'identité des liquidateurs désignés.

Le rapport fourni par les liquidateurs sera transmis au Collège communal.

Article 17

Il sera tenu une expédition conforme à l’attention du Collège communal des jugements susceptibles d’appel afin que la Ville puisse, le cas échéant, agir judiciairement ou non dans le respect de l’intérêt communal.

Article 18

L'ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute Assemblée générale extraordinaire, devra nécessairement être communiqué à la Ville, notamment dans les hypothèses où ladite Assemblée serait réunie en vue de procéder à une modification statutaire de l'ASBL, à une nomination ou une révocation d'administrateurs, à une nomination ou une révocation de commissaires, à l'exclusion d'un membre, à un changement du but social poursuivi, à un transfert du siège social ou à la volonté de transformer l'ASBL en société à finalité sociale.

Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l'ASBL, soit huit jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale.

Conformément au prescrit de l'article 5 du présent contrat de gestion, il sera tenu copie à la Ville de l'ensemble des actes de nomination de administrateurs, des commissaires, des vérificateurs aux comptes, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'ASBL, comportant l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, dans le respect de l'article 2:9, §1^er, alinéa 2 du CSA.

Article 19

Par application des articles 3:103 et 9:3, §1^er du CSA, ainsi que des dispositions d’exécution y relatives, la Ville aura le droit, en sa qualité de membre de l’ASBL, de consulter, au siège de celle-ci, les documents et pièces énumérés aux articles précités du CSA, en adressant une demande écrite au Conseil d’administration avec lequel elle conviendra d’une date et d’une heure auxquelles le représentant qu’elle désignera accèdera à la consultation desdits documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.

Article 20

L’ASBL tiendra une comptabilité adéquate telle qu’imposée par l’article 3:47 du CSA.

La Ville, en sa qualité de pouvoir subsidiant, pourra toutefois lui imposer la tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions du Livre II du Code de droit économique, en vertu de la teneur de l’article 3:47, §5, 1° du CSA, qui dispose que le §1^er, alinéa 3 et les §§ 2 et 3 ne sont pas applicables aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de ce Code.

Article 21

L’Association publie sur son site internet ou tient à la disposition des citoyens, à son siège social, les informations suivantes :

• une présentation synthétique de la raison d’être de l’ASBL et de sa(ses) mission(s) ;
• la liste de la ou des communes associées et autres associés et la liste de ses organes ;
• le nom des membres de ces organes et s’ils représentent la commune ou un autre organisme public;
• l’organigramme de l’ASBL et l’identité de son directeur général ou du titulaire de la fonction dirigeante locale ;
• les participations détenues dans d'autres structures ou organismes ;
• le pourcentage de participation annuelle en tenant compte des absences justifiées aux réunions des organes de gestion ;
• les barèmes applicables aux rémunérations, des fonctions dirigeantes et des mandataires ;
• les procès-verbaux de l’assemblée générale sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social.

VI. DROITS ET DEVOIRS DES CONSEILLERS COMMUNAUX

Article 22

Tout conseiller communal peut consulter les budgets, comptes et délibération des organes de gestion et de contrôle de l'ASBL au siège de l'Association, sans déplacement ni copie des registres. Pour ce faire, le conseiller communal devra adresser préalablement au délégué à la gestion journalière une demande écrite motivée, précisant les documents pour lesquels un accès est sollicité. Les parties conviennent alors d’une date de consultation des documents demandés, cette date étant fixée dans le mois de la réception de la demande.

Sauf lorsqu’il s’agit de question de personne, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positions économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social », les procès-verbaux détaillés et ordres du jour complétés par le rapport sur le vote des membres et tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient peuvent être consultés soit par voie électronique soit au siège de l’ASBL communale par les conseillers communaux.

Article 23

Tout conseiller communal, justifiant d'un intérêt légitime, peut visiter les bâtiments et services de l'ASBL après avoir adressé une demande au délégué à la gestion journalière, qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le délégué à la gestion journalière peut décider de regrouper les visites demandées par les conseillers.

Article 24

Les informations obtenues par les conseillers communaux en application des articles 22 et 23 du présent contrat ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux articles 22 et 25 précité(s) les conseillers communaux élus sur des listes de parti qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales,  par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale.

Article 25

Tout conseiller communal qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au Collège communal de la Ville, qui en avise le Conseil communal.

VII. EVALUATION DE LA REALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION

Article 26

L'ASBL s'engage à utiliser la subvention aux fins desquelles elle est octroyée, à justifier de son emploi et le cas échéant, à respecter les conditions d’utilisation particulières, telles que fixées dans la délibération d’octroi de la subvention.

L’ASBL sera tenue de restituer la subvention (ou une partie de celle-ci) dans les hypothèses suivantes, visées par l’article L3331-8, §1^er du CDLD ;

1. lorsqu’elle n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
2. en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
3. en cas de non-production des justifications exigées par le dispensateur ;
4. en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur.

Les pièces justificatives de l'utilisation du subside doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l'administration.

Il est sursis à l'octroi d'un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées ne sont pas présentées pour le subside.

Article 27

Chaque année, pour le 31 mai au plus tard, l'ASBL transmet au Collège communal de la Ville, sur base des indicateurs détaillés dans l’annexe 1 au présent contrat, un récapitulatif des actions menées au cours de l'exercice précédent, ainsi que les perspectives d'actions pour l'exercice suivant.

Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l'exercice précédent, son projet de budget pour l'exercice à venir s'il est disponible ou, à défaut, une prévision d'actions, ainsi que les justificatifs d'emploi des subventions tels que prévus à l'article L3331-4, § 2, alinéa 1er, 6° du CDLD.

Si l'ASBL n'est pas légalement tenue de dresser un bilan, elle devra, à tout le moins, fournir ses comptes de recettes et de dépenses et de situation de trésorerie, via la production du modèle de journal normalisé, établit à l’annexe 2 de l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit Economique, ainsi que l’état de son patrimoine et les droits et engagements.

Article 28

Sur la base des documents transmis par l'ASBL conformément aux dispositions du présent contrat, et sur base des indicateurs d'exécution de tâches tels que transcrits à l'annexe 1 du présent contrat, le Collège communal établit un rapport d'évaluation sur les actions menées par l'ASBL et inscrit le point à l'ordre du jour du Conseil communal afin qu'il puisse être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel.

Le rapport d'évaluation du Collège communal est transmis, simultanément, pour information, à l'ASBL, qui peut éventuellement déposer une note d'observation à l'intention du Conseil communal.

En cas de projet d'évaluation négatif établi par le Collège communal, l'ASBL est invitée à se faire représenter lors de l'examen du projet par le Conseil communal.

Le rapport d'évaluation adopté par le Conseil communal est notifié à l'ASBL.

Celle-ci est tenue de procéder à un archivage régulier de l'ensemble des pièces afférentes aux avis et contrôles ci-dessus désignés, en relation avec le présent contrat de gestion. Cette convention, ses annexes éventuelles et les rapports d'évaluation annuels devront être archivés pendant cinq ans au siège social de l’ASBL.

Article 29

A l'occasion des débats menés au sein du Conseil communal conformément à l'article précédent, la Ville et l'ASBL peuvent décider, de commun accord, d'adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 6 et 10 du présent contrat de gestion. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu'au terme du présent contrat.

Article 30

A la dernière année du contrat de gestion, le rapport d'évaluation est transmis à l'ASBL, s'il échet avec un nouveau projet de contrat de gestion.

VIII. RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Article 31

La Ville décline toute responsabilité quant à l’activité exercée dans les infrastructures sportives dont la gestion a été confiée à l’ASBL.

En tant que propriétaire, la Ville souscrit une police d’assurance Globale incendie avec abandon de recours contre l’ASBL (sauf en cas de dol, malveillance), qui couvre l’ensemble de l’immeuble contre les dommages matériels qu’elle juge utile de couvrir et au moins contre les risques suivants : incendie, explosion, dommages électriques, dégâts des eaux, vandalisme et vol, catastrophes naturelles, ainsi que les garanties complémentaires.

L’ASBL fait assurer à ses frais, pour des montants suffisants, tout le matériel et les meubles meublants lui appartenant ou dont elle a la garde, se trouvant dans les infrastructures sportives qu’elle gère, au moins contre les risques suivants : incendie, explosion, dommages électriques, dégâts des eaux, vandalisme et vol, catastrophes naturelles, ainsi que les garanties complémentaires. L’ASBL doit également s’assurer contre le recours des voisins.

L’ASBL souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile.

Les polices souscrites par l’ASBL ne pourront être suspendues ni résiliées et les couvertures qu'elles portent ne pourront être diminuées, qu'avec effet à partir du quinzième jour qui suit la signification, par lettre recommandée, de l'assureur à la Ville, de l'un de ces trois événements (suspension, résiliation ou diminution des garanties).

Elles prévoiront que le représentant de la Ville pourra, moyennant simple communication à l'assureur, se substituer à l’ASBL pour le payement des primes ou pour toute adaptation de la police, lorsque cette dernière reste en défaut de le faire.

L’ASBL est tenue de fournir à la Ville, à première demande, la preuve de l’existence des polices dont question ci-avant et de l’étendue des couvertures qu’elles accordent.

IX. UTILISATION DU LOGO DE LA VILLE

Article 31

La Ville autorise l’ASBL à utiliser son logo, uniquement dans le cadre et pour la durée limitée de l’exécution du présent contrat de gestion.

Toute copie, reproduction ou adaptation même partielle et ce, par quelque procédé que ce soit, du fichier logo mis à la disposition de l’ASBL, est strictement interdite hors du cadre du présent contrat. Aucune information issue du fichier logo précité ne peut être communiquée ou cédée sous quelque forme que ce soit par l’ASBL. Aucun ajout, retrait, transformation ou modification du fichier logo mis à la disposition de l’ASBL ne sera autorisé sans l'approbation écrite de la Ville.          

L’ASBL s’engage à cesser et/ou faire cesser l’utilisation du logo dès le terme du présent contrat de gestion, et s’engage à mettre en œuvre toutes mesures pour en cesser et/ou en faire cesser la diffusion.

L’ASBL s’engage à ce que l’utilisation du logo ne puisse jamais porter atteinte au nom, à l’image, à la renommée de la Ville, ni être contraire à l’ordre publique ou aux bonnes mœurs.

En cas de non-respect des conditions reprises ci-dessus, la Ville se réserve le droit d’introduire tout recours et demande d’indemnisation qu’elle jugerait utiles et opportuns auprès des juridictions compétentes.

X. DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Les Parties s'engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu'elles prennent ce jour, avec un souci de collaboration et de solidarité dans l'accomplissement des obligations découlant du présent contrat.

En cas de survenance d'un élément extrinsèque à la volonté des Parties, le contrat de gestion pourra faire l'objet d'un avenant, préalablement négocié et contresigné par les cocontractants, modifiant l'une ou l'autre des présentes dispositions.

Article 33

Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Ville que pour l'ASBL, de l'application des lois et règlements en vigueur, et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du CDLD.

Article 34

Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existantes entre la Ville et l'ASBL au moment de sa conclusion et n'altère en rien les conventions préexistantes entre ces deux entités.

La convention qui lie la Ville et l’ASBL relative à l’occupation du Centre sportif des Coquerées par les écoles de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, approuvée par le Conseil communale le 20 juin 2017 est dissoute à l’entrée en vigueur de ce contrat de gestion.

Article 35

Le présent contrat est réputé entrer en vigueur le jour de sa signature. Toutefois, les parties conviennent de faire rétroagir les effets du contrat au 19 avril 2026.

La Ville se réserve le droit d'y mettre un terme au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s'avéreraient plus remplies. Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance de l'ASBL, par pli recommandé, au moins trois mois avant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur dudit contrat.

Article 36

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, soit avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 37

La Ville charge le Collège communal des missions d'exécution du présent contrat.

Par ailleurs, toute correspondance y relative et lui communiquée devra être ensuite adressée à l'adresse suivante :

Collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

Avenue des Combattants, 35

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Article 38

En cas de litige, les Parties essaient tout d’abord de trouver une solution de façon amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, les juridictions compétentes pour traiter les éventuels litiges découlant du présent contrat sont celles de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le            , en autant d’exemplaires que de parties, chacune ayant reçu le sien.

Pour la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Par le Collège,

Le Directeur général,  

G. Lempereur

Le Bourgmestre,

Par délégation,

B. Jacob                                                                                                        

Echevin des Sports

Pour l'ASBL,

Le Président,

D. Vandenbergen 

Le Vice-Président,

M. Reid

ANNEXE 1 : Indicateurs d’exécution des tâches confiées à l’ASBL

Annexe 1 au contrat de gestion entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et l'ASBL Centre Sportif local intégré d’Ottignies-Louvain-la-Neuve

INDICATEURS D'EXECUTION DES TACHES CONFIEES A L’ASBL EN VUE D’ATTEINDRE SES BUTS SOCIAUX

1. Promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes, sans discrimination et de promouvoir des pratiques d'éducation à la santé et à l'enseignement par le sport

1. Indicateurs qualitatifs

• Mise en place d’une pratique ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discrimination ;
• Valeurs éthique sportive et de fair-play ;
• Respect du code éthique en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles.

2. Indicateur quantitatif

• Nombre d’activités organisées par l’ASBL

2. Administrer, gérer des infrastructures sportives communales au mieux ainsi que les intérêts de la Ville et régler l'utilisation optimale des équipements situés sur les différentes implantations dont l’ASBL a la charge et de tous autres équipements mis conventionnellement à sa disposition

1. Indicateurs qualitatifs

• Mise en place d’actions en vue de réduire la production des déchets et suivre la politique de la Ville de tendre vers zéro déchets ;
• Liste des améliorations apportées aux équipements.

2. Indicateurs quantitatifs

• Liste des actions mises en place en termes de sensibilisation à l’environnement ;
• Plan annuel d’occupation des infrastructures.

3. Assurer la coordination des activités sportives organisées par le CSLI, coorganisées avec la Ville ou proposées par les clubs utilisateurs dans les installations sportives dont elle a la gestion tout en veillant au respect des règles d'hygiène et de sécurité

1. Indicateur qualitatif

• Plan de nettoyage et sécurité

2. Indicateur quantitatif

• Rapport de coordination et de gestion des salles

4. Organiser des activités, de promouvoir et d'encourager les initiatives de nature à rencontrer les intérêts socioculturels, sportifs et moraux de la population. L'Association s'interdit toute ingérence dans l'organisation, le fonctionnement et l'animation des clubs et groupements.

1. Indicateurs qualitatifs

• Panel d’activités diverses et variées organisées dans les différentes infrastructures de l’asbl.

2. Indicateur quantitatif

• Plan annuel d’animations sportives garantissant l’accès à des activités pour tous et prévoyant tant des activités encadrées que des activités ouvertes au grand public

2. De prendre acte que l'ancien contrat prévoyait que : " La subvention accordée par la Ville est fixée à 223.556,10 euros, tenant compte des éléments suivants (a) et (b) :

(a) la rémunération du personnel est calculée sur base des fonctions et équivalents temps plein (ETP) repris ci-dessous, tenant compte d'une ancienneté moyenne de 13 ans et s'élève, à la prise de cours de la présente convention, à 314.654,50 euros.

• brigadier (1ETP) / échelle barémique C1
• ouvrier qualifié (1ETP) / échelle barémique D2
• ouvrier manoeuvre (2 ETP)/ échelle barémique E2
• ouvrier nettoyage (0.75 ETP) / échelle barémique E2
• employé - gestionaire de dossiers ( 1 ETP) / échelle barémique D4

(b) une subvention APE, correspondant aux 11 points APE cédés par la Ville à l'ASBL, est perçue directement par l'ASBL, et s'élève, à titre indicatif pour l'année 2024, à 91.098,40 euros

et que le nouveau contrat prévoit :

(a) un budget de 225.000,00 euros, fixé forfaitairement pour les frais de personnel et de gestion, indexé chaque année selon la formule montant de base x nouvel indice/ indice de départ, le montant de base est de 225.000,00 euros, l'indice de départ est l'indice santé de décembre 2025 et le nouvel indice est l'indice santé du mois de décembre précédent l'année de paiement,

(b) une subvention sous la forme d'une cession de subvention APE.

3. De prendre également acte que le CSLI reçoit de la Ville l'équivalent d'1/4 temps pour une technicienne de surface et qu'en conséquence les occupations faites par les écoles de Lauzelle et de Blocry pour leur salle de sport respectives sont exemptes de rétribution dans la mesure où le CSLI ne couvre pas les frais d'entretien de ces salles. Les occupations de la salle Demeester par les écoles se feront à titre gratuit.

4. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.