Marchés publics et subsides – Subvention 2026 aux ÉCOLES DE DEVOIRS pour des activités de cohésion sociale dans les quartiers : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant sa décision du 17 novembre 2025 approuvant le Programme Stratégique Transversal (PST) pour les exercices 2024 à 2030, et notamment son objectif stratégique n°1 : « Une ville plurielle, sociale, équitable et orientée service et bien-être des citoyens », décliné en son objectif opérationnel premier pour « une ville solidaire et inclusive avec le projet de soutenir et d’aider les publics en décrochage, précarisés ou fragilisés » et son objectif opérationnel second pour la « Citoyenneté et la démocratie »,

Considérant que les Ecoles de Devoirs (EDD) sont reconnues par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) et le Gouvernement wallon comme étant un levier essentiel de lutte contre le décrochage scolaire et social,

Considérant que le règlement relatif à l’octroi d’un subside communal aux Ecoles de Devoirs, approuvé en séance du 20 avril 2026, prévoit une enveloppe globale de 10.000,00 euros pour l’exercice 2026, repartie entre les demandeurs sur base de critères quantitatifs et qualitatifs,

Considérant que les dossiers de demande de subside introduits par les Ecoles de Devoirs ont été analysés conformément aux dispositions du règlement et que les points qui leur ont été respectivement attribués, ont été calculés en fonction des publics ciblés et des activités proposées,

Considérant que les Ecoles de Devoirs agrées et présentes sur le territoire communal exercent des activités favorisant la cohésion sociale, la citoyenneté et le vivre-ensemble, conformément aux missions définies par l’ONE,

Considérant que les Ecoles de Devoirs fonctionnent principalement grâce à l’engagement bénévole avec des moyens financiers limités et que le soutien par la Ville permet de pérenniser et développer leurs actions de cohésion sociale au bénéfice des jeunes et des familles du territoire,

Considérant sa décision du 20 avril 2026 approuvant le règlement 2026 - 2027 relatif à l’octroi d’un subside aux Ecole de Devoirs situées sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve exerçant des activités favorisant la cohésion sociale,

Considérant qu’en fonction des critères établis dans ce règlement, les 3 Ecoles de Devoirs suivantes ont répondus favorablement à l’appel et sont éligibles à l’obtention d’une subvention :

• Les Ecoles de Devoirs du Bauloy et de Mousty organisées par l’ASBL Collectif de Jeunes
• L’Ecole de Devoirs de la Chapelle aux Sabots organisée par l’ASBL Le Fil Blanc,

Considérant que les ajustements nécessaires ont été effectués pour garantir une répartition équitable et conforme aux réalités du terrain. Par exemple : retrait de points pour des publics ou activités on éligibles, division proportionnelle aux prestations sur une années, etc.,

Considérant que les montants proposés permettent aux Ecoles des Devoirs de poursuivre leurs missions en faveur des publics fragilisés, tout en renforçant la cohésion sociale et l’inclusion dans les quartiers concernés,

Considérant les éléments motivés suivants :

• Les subventions octroyées aux Ecoles de Devoirs répondent à un double enjeu :
  • Soutenir les acteurs de terrain indispensables à la cohésion sociale et éducative du territoire communal ;
  • Mettre en œuvre les objectifs du PST en faveur d’une ville solidaire, inclusive et attentive aux publics fragilisés.
• Les 3 Ecoles de Devoirs analysées respectent pleinement les critères du règlement et proposent des projets alignés sur les missions de l’ONE :
  • Accompagnement éducatif et social des enfants et des jeunes ;
  • Promotion de la citoyenneté et du vivre-ensemble ;
  • Création de liens entre les générations et les quartiers ;
  • Soutien aux familles précarisées, via la parentalité, l’intégration linguistique, etc .

• Les Montants alloués permettront aux Ecoles des Devoirs de :
  • Poursuivre leurs activités (sorties, ateliers, stages)
  • Renforcer leurs partenariats locaux (Croix-Rouge, Maison de la Laïcité, musées, etc.)
  • Elargir leur impact en faveurs des publics les plus vulnérables

Considérant le rapport complet d‘analyse et le tableau récapitulatif d’octroi, la répartition de la subvention est la suivante :

• 3.627,45 euros à l’Ecole de Devoirs du Bauloy organisée par l’ASBL Collectif des Jeunes
• 1.568,63 euros à l’Ecole de Devoirs de Mousty organisée par l’ASBL Collectif des Jeunes
• 4.803,92 euros à l’Ecole de Devoirs de la Chapelle aux Sabots organisée par l’ASBL Le Fil Blanc

Considérant qu’un montant suffisant est inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 840/33202,

Considérant que, pour le contrôle de la présente subvention, les ASBL bénéficiaires auront l’obligation de présenter, pour le 15 février 2027 au plus tard, les éléments suivants :

• une déclaration de créance,
• un rapport d’activités
• des factures,  assorties de leurs preuves de paiement, relatives à l’organisation des Ecoles de Devoirs dans le cadre de la cohésion sociale dans les quartiers.

Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1. D’octroyer un subside de 10.000,00 euros aux 3 ÉCOLES DE DEVOIRS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, reprises dans le tableau ci-dessous, correspondant à l’intervention de la Ville pour les activités de cohésion sociale dans les quartiers, montant ventilé comme suit :

2. De financer la dépense, par le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 840/33202.
3. En vue de contrôler l’utilisation du subside, de solliciter de la part de chaque association organisant LES ÉCOLES DE DEVOIRS précitées, dans les meilleurs délais, et au plus tard le 15 février 2027, la production :

• d’une déclaration de créance ;
• d’un rapport d’activités
• des factures, assorties de leurs preuves de paiement, relatives à l’organisation des Ecoles de Devoirs dans le cadre de la cohésion sociale dans les quartiers.

4. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
5. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.