Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides – Subvention compensatoire 2026 à l’ASBL COMITÉ D’ENTRAIDE SCOUTE (pour la 26ème Unité Scoute de Blocry - Vert Brabant) pour la location du pavillon de la Malaise : Octroi
Description
Octroi d'une subvention compensatoire de 360,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant la convention d’occupation à titre précaire établie le 16 février 2023 entre la Ville d’Ottignies Louvain-La-Neuve et L'ASBL COMITE D’ENTRAIDE SCOUTE (pour la 26ème Unité Scoute de Blocry - Vert Brabant), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0428.677.246, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Malaise 2, laquelle met à disposition de la 26ème Unité Scoute de Blocry - Vert Brabant le pavillon et le terrain situés à la même adresse et fixe les conditions de cette occupation,
Considérant que ce mouvement de jeunesse a une faible trésorerie et qu’il est préférable que son budget soit reversé à ses animations, aux achats de matériel et autres dépenses au bénéfice direct de ses animés,
Considérant qu’il est dès lors opportun de lui octroyer une subvention compensatoire pour le loyer d’occupation du pavillon et du terrain situés à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de la Malaise 2, fixé à un montant annuel de 360,00 euros,
Considérant le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 76105/33203,
Considérant qu'il y a lieu d'octroyer une subvention compensatoire de 360,00 euros à L'ASBL COMITE D’ENTRAIDE SCOUTE (pour la 26ème Unité Scoute de Blocry - Vert Brabant),
Considérant que s’agissant d’une subvention compensatoire, L'ASBL COMITE D’ENTRAIDE SCOUTE (pour la 26ème Unité Scoute de Blocry - Vert Brabant) est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention compensatoire de 360,00 euros à l'ASBL COMITE D’ENTRAIDE SCOUTE (pour la 26ème Unité Scoute de Blocry - Vert Brabant), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0428.677.246, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Malaise 2, correspondante au montant du loyer pour l’occupation à titre précaire du pavillon de la Malaise et du terrain en 2026.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 76105/33203.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.