Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides – Subvention compensatoire 2026 aux mouvements de jeunesse à la 37ème UNITE SAINT FRANCOIS de Louvain-la-Neuve pour la location de 3 conteneurs : Octroi
Description
Octroi d'une subvention compensatoire de 180,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant que la convention d’occupation à titre précaire pour une durée indéterminée établie entre la Ville et la 37ème Unité Saint-François de Louvain-La-Neuve, le 28 novembre 2022, prévoit la mise à disposition de trois conteneurs situés sur l’ancien terrain de rugby de Lauzelle, le long du boulevard du même nom et en fixe les conditions d’utilisation,
Considérant que la convention d’occupation est consentie pour le prix forfaitaire mensuel non indexé de 5,00 euros par conteneur, soit un total mensuel de 15,00 euros,
Considérant que ce mouvement de jeunesse a une faible trésorerie et qu’il est préférable que son budget soit reversé à ses animations, aux achats de matériel et aux autres dépenses au bénéfice direct de ses animés,
Considérant que le loyer dû pour l’occupation par le mouvement de jeunesse en 2026 porte sur douze mois et donc sur un montant de 180,00 euros,
Considérant qu’il est dès lors opportun de lui octroyer un subside compensatoire pour le loyer d’occupation des 3 conteneurs pour un montant de 180,00 euros pour l’année 2026,
Considérant qu’un budget approprié est prévu au budget ordinaire 2026, à l’article 76103/33203,
Considérant que s’agissant d’un subside compensatoire, la 37ème Unité Saint-François de Louvain-La-Neuve est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention compensatoire de 180,00 euros à la 37ème Unité Saint-François de Louvain-La-Neuve, sise à 1348 Louvain-la-Neuve, boulevard de Lauzelle 1, correspondante au montant du loyer pour l’occupation à titre précaire des trois conteneurs situés sur l’ancien terrain de rugby de Lauzelle en 2026.
- De financer ces dépenses au budget ordinaire 2026, à l’article 76103/33203.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.