Ordonnance de police imposant une heure de fermeture aux établissements HORECA la nuit du jeudi au vendredi dans certaines rues du piétonnier de Louvain-la-Neuve - Prolongation et modification - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code de droit économique et particulièrement son article II.3,

Vu la nouvelle loi communale, notamment son article 135§2,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux,

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, 

Vu l'Arrêté royal du 24 octobre 2001 portant constitution d'une zone de police unique couvrant le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Vu le règlement général de police administrative adopté par le Conseil communal en séance du 22 juin 2026,

Vu l'ordonnance de police du 20 avril 2026 imposant une heure de fermeture aux établissements HORECA la nuit du jeudi au vendredi dans certaines rues du piétonnier de Louvain-la-Neuve,

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics,

Considérant le rapport émanant du Directeur des Opérations Adjoint de la zone de Police d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, rédigé le 1er avril 2026 et communiqué au Bourgmestre le jour-même, duquel il ressortait que l'activité et l'attractivité de certains établissements HORECA situés Grand-Rue et alentours engendraient, en soirée et durant la nuit, des troubles récurrents à l'ordre public, 

Considérant que ces faits problématiques étaient générés par des personnes se rassemblant régulièrement en groupes, sur la voie publique, devant les établissements HORECA présents dans la Grand-Rue, dans sa portion entre la place de l'Université et la Traverse d'Esope, et dans la Traverse d'Esope elle-même, qui attirent beaucoup de clients en soirée,

Considérant en effet que l'ouverture tardive des établissements HORECA dans les rues concernées entraine une concentration importante de personnes sur la voie publique à des heures avancées, 

Considérant que cette concentration, combinée à l'état d'ébriété d'une partie de la clientèle, favorise la survenance de troubles à l'ordre public, 

Considérant qu'il ressortait des observations de terrain et du rapport précité que la fréquentation nocturne des établissements HORECA attire, en marge de leur clientèle, des groupes d'individus présents sur la voirie aux abords de ces établissements, 

Considérant que ces groupes profitent de la concentration de personnes et de l'état d'ébriété de certains clients pour adopter des comportements problématiques, 

Considérant qu'il est précisé dans le rapport du 1er avril 2026 que la zone de Police a dû intervenir à 125 reprises entre le 1er septembre 2025 et le 30 mars 2026 dans ce périmètre en vue d'y constater, notamment, les phénomènes suivants :

• des faits de bagarres causés principalement par des groupements extérieurs qui cherchent la confrontation avec la clientèle alcoolisée sortant des établissements ou stagnant devant ceux-ci ; 
• une consommation excessive d'alcool au niveau des établissements HORECA, entraînant des problèmes d'agressivité et d'intoxication alcoolique et d'ivresse publique ;
• des troubles liés au tapage créé par la présence de ces personnes sur le domaine public ; 
• des problèmes de circulation sur la voie publique dus aux attroupements dans cette portion de voirie étroite ; 
• des problèmes de salubrité publique (mictions sur la voie publique, abandons de déchets à même le sol) générés par les clients sortant des établissements mais également par les personnes rassemblées devant ceux-ci ; 

Considérant que la majorité de ces interventions était liée à l'affluence dans les établissements HORECA qui déborde sur la voie publique, 

Considérant que ces phénomènes présentent un caractère répétitif et structurel, et ne peuvent être considérés comme des faits isolés, 

Considérant qu'il ressortait des analyses statistiques policières et des constatations réalisées par les équipes de terrain que la tranche horaire problématique se situait entre 22h00 et 05h00, principalement la nuit du jeudi au vendredi, avec une diminution progressive du nombre d'interventions entre 03h00 et 05h00, 

Considérant que cette tranche horaire correspondait au pic de fréquentation des établissements situés dans le périmètre, étant entendu que certains établissements fermaient, de leur propre initiative, à 03h00 du matin,

Considérant cependant que ce n'était pas le cas de l'ensemble des établissements, certains restant parfois ouverts jusque 05h00, voire plus tard encore, 

Considérant en effet que, entre janvier et avril 2026, la zone de Police a constaté une recrudescence de troubles à l'ordre public se déroulant après 03h00 du matin, 

Considérant en effet qu'un déplacement des personnes fréquentant les établissements et voulant poursuivre leur soirée au-delà de 03h00 était observé vers les établissements restant ouverts plus tard ; que, l'alcool aidant, ces personnes étaient souvent auteurs de troubles à l'ordre public,

Considérant que, s'agissant de la Traverse d'Esope particulièrement, où un établissement restait ouvert jusque 05h00 du matin, 7 interventions policières, entre janvier et avril 2026, avaient été nécessaires après 03h00 du matin, 

Considérant que ces phénomènes étaient observés de manière plus marquée, dans le périmètre concerné, durant la nuit du jeudi au vendredi, en lien notamment avec l'affluence liée aux activités nocturnes dans le secteur ; que quelques phénomènes avaient également été constatés la nuit du vendredi au samedi au niveau de la Traverse d'Esope, 

Considérant la réunion qui s'était tenue le 26 février 2026 à l'administration, en présence du Bourgmestre, de la zone de Police, du service Activités et Citoyens, du service Juridique de la Ville et de plusieurs représentants des établissements HORECA situés Grand-Rue,

Considérant la réunion qui s'était tenue le 16 avril 2026 à l'administration, en présence du Bourgmestre et du représentant de l'établissement HORECA concerné situé Traverse d'Esope, 

Considérant que les problématiques rencontrées, par ailleurs bien connues des établissements qui en subissent les conséquences, ont été rappelées ; que l'objectif de ces réunions était de réaliser un état des lieux de la situation et des mesures déjà adoptées par les établissements HORECA présents, tout en envisageant des solutions à mettre en place pour l'avenir, 

Considérant que certaines pistes (fermeture anticipée des établissements, interdictions de rassemblements sur la voie publique,...) ont été envisagées en concertation avec l'ensemble des parties présentes, 

Considérant les mesures mises en oeuvre par la zone de Police pour tenter d'endiguer ce phénomène : 

• augmentation du nombre d'équipes sur le terrain pour les nuits de jeudi à vendredi avec présence presque systématique d'un maître-chien de patrouille et d'une équipe sécurisation (GAO) ; 
• renforcement des équipes interventions par les autres départements de la zone (Proximité, SLR, Direction) ; 
• placement d'une caméra temporaire/fixe en 2023 ; 
• placement de barrière HERAS devant un des établissements afin de séparer la clientèle des groupes se trouvant sur la voie publique ; 
• réunions de sécurité avec les gérants des établissements concernés et concertation avec les autorités communales ; 
• analyses statistiques de la situation, 

Considérant qu'il y a également lieu de rappeler que, outre les débordements constatés au niveau de la Grand-Rue et de la Traverse d'Esope, la zone de police doit également gérer les débordements liés aux autres activités sur le site de Louvain-la-Neuve, particulièrement animé le jeudi soir, 

Considérant qu'il est en outre régulier que les établissements HORECA présents au niveau de la Grand-Rue organisent des soirées spéciales, attirant une plus grande clientèle qu'à l'accoutumée, 

Considérant que, malgré le dispositif mis en place par la zone de Police, les équipes n'avaient pas la possibilité d'assurer une présence systématique et permanente dans la Grand-Rue et dans la Traverse d'Esope ; que celles-ci étaient en effet envoyées d'une mission à l'autre tout au long de la nuit, 

Considérant que les mesures mises en œuvre par la zone de Police se sont révélées insuffisantes pour prévenir les troubles constatés sur le périmètre, 

Considérant qu'il apparaissait dès lors nécessaire d'adopter une mesure de portée plus générale et préventive,

Considérant en conséquence l'ordonnance de police adoptée par le Conseil communal le 20 avril 2026 imposant une heure de fermeture aux établissements HORECA la nuit du jeudi au vendredi dans certaines rues du piétonnier de Louvain-la-Neuve, 

Considérant que la limitation de l'horaire de fermeture des établissements HORECA, le jour de semaine analysé comme étant le plus problématique, dans un périmètre défini, constituait une mesure de prévention adéquate, permettant de réduire les phénomènes constatés sur site par les forces de l'ordre,

Considérant qu'une limitation de l'horaire de fermeture des établissements HORECA à 03h00 permettait de réduire la concentration de personnes sur la voie publique durant une tranche horaire critique, 

Considérant que cette mesure était de nature à limiter les phénomènes d'alcoolisation prolongée et la formation de rassemblements tardifs, 

Considérant que la mesure envisagée était proportionnée dans la mesure où celle-ci était limitée à la Grand-Rue, dans sa portion entre la place de l'Université et la Traverse d'Esope, et à la Traverse d'Esope, identifiées comme particulièrement problématiques par le rapport de police daté du 1er avril 2026, 

Considérant en conséquence qu'il n'apparaissait pas nécessaire, au regard des données disponibles, d'étendre cette mesure à l'ensemble du piétonnier de Louvain-la-Neuve ni à d'autres jours de la semaine, 

Considérant que cette mesure n'interdisait pas l'exploitation des établissements HORECA présents dans le périmètre envisagé mais se limitait à encadrer leurs horaires de fermeture, 

Considérant que la mesure proposée était limitée dans le temps, en ce qu'elle était applicable pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20 octobre 2026 inclus, et ce, afin de permettre d'en apprécier concrètement les effets sur les troubles à l'ordre public constatés, 

Considérant qu'une évaluation de la mesure a été réalisée par la Zone de police sur base des données objectives, notamment en ce qui concerne l'évolution du nombre et la nature des interventions, et les effets de la mesure sur les établissements concernés, 

Considérant en ce sens le rapport de police rédigé le 1er septembre 2026 par l'Inspecteur principal François ADAM, Adjoint à la Direction du Département Sécurisation et Intervention,

Considérant qu'il ressort de ce rapport portant sur la période du 24 avril au 1er septembre 2026 que, sur 17 nuits de jeudi à vendredi analysées, 27 interventions ont été sollicitées sur la voie publique dans le périmètre concerné,

Considérant que 77 % de ces interventions présentaient un caractère violent et que la période analysée a notamment donné lieu à 25 ouvertures de dossiers, parmi lesquelles figurent 8 faits de violence et 3 faits de détention d'arme,

Considérant que les troubles constatés demeurent principalement localisés dans la Grand-Rue, entre la place de l'Université et la traverse d'Esope, notamment aux abords des établissements « Bidule » et « Ginette », ainsi que, dans une moindre mesure, aux abords des établissements « Afterwork » et « Beerbar »,

Considérant que les services de police continuent de constater la présence, dans ce secteur, de groupes extérieurs au milieu étudiant, ainsi que des phénomènes d'alcoolisation importante, des comportements agressifs, des confrontations, du tapage, des problèmes de circulation et des problèmes de salubrité publique,

Considérant que les données recueillies mettent en évidence une concentration des troubles lors des périodes de forte fréquentation des établissements HORECA et dans leur environnement immédiat, sans qu'il soit nécessaire de considérer que l'activité de ces établissements constitue, à elle seule, la cause des troubles constatés,

Considérant qu'une part significative des engagements sur réquisition constatés au cours de la période analysée, soit environ un quart, intervient après 03h00, ce qui confirme la persistance de troubles au cours de la période nocturne suivant cette heure,

Considérant que les services de police ont dû renforcer leur présence les nuits de jeudi à vendredi, notamment par la présence régulière d'un maître-chien de patrouille et d'une équipe de sécurisation, ainsi que par le renforcement des équipes d'intervention au moyen de ressources provenant d'autres départements de la zone de police,

Considérant que cette mobilisation accrue des services de police dans le secteur concerné est susceptible à nouveau d'affecter leur capacité à assurer simultanément une présence et une réponse suffisantes sur le reste du territoire de la zone,

Considérant que les établissements concernés ont, dans l'ensemble, respecté les mesures adoptées le 20 avril 2026, tout en relevant que trois constats de non-respect de la mesure de fermeture ont été établis à l'égard de l'établissement « Bidule »,

Considérant que la mise en œuvre de la mesure de fermeture à 03h00 a ainsi permis d'encadrer la période de fréquentation nocturne identifiée comme particulièrement sensible, sans pour autant que la problématique d'ordre public puisse être considérée comme définitivement résolue,

Considérant que la période d'application écoulée ne permet toutefois pas encore de mesurer de manière pleinement représentative l'efficacité de la mesure, dès lors qu'elle a été marquée successivement par la fin de l'année académique, la période des examens et les vacances universitaires, qui ont sensiblement modifié les habitudes de fréquentation et l'activité nocturne de Louvain-la-Neuve,

Considérant que les mois d'octobre et de novembre correspond, à l'inverse, à une période de fonctionnement plus ordinaire de la vie universitaire et de fréquentation des établissements et des cercles étudiants, notamment les jeudis soirs,

Considérant qu'une période complémentaire de deux mois apparaît dès lors nécessaire afin de disposer d'un ensemble de données davantage représentatif permettant d'apprécier l'évolution des interventions, leur nature, leur localisation et leur répartition horaire et, partant, de procéder à une évaluation objective de la mesure,

Considérant que cette prolongation est également de nature à permettre l'observation de la situation dans un contexte universitaire stabilisé et à apprécier l'efficacité réelle de la mesure dans des conditions habituelles de fréquentation,

Considérant que cette prolongation ne constitue pas une reconduction indéfinie de la mesure, mais une mesure temporaire strictement limitée dans le temps, destinée à permettre une évaluation plus complète de la situation,

Considérant qu'à l'issue de cette période complémentaire, la mesure pourra être maintenue, adaptée ou levée en fonction des données objectivement recueillies et de l'évolution des troubles constatés,

Considérant que la mesure est également strictement limitée à deux secteurs géographiques identifiés comme problématiques et à la nuit du jeudi au vendredi,

Considérant que la limitation de l'heure de fermeture à 03h00 ne prive pas les établissements concernés de la possibilité d'exercer leur activité pendant la majeure partie de la soirée et de la nuit et qu'elle constitue, dès lors, une restriction limitée à la liberté du commerce et de l'industrie,

Considérant que, compte tenu de sa portée territoriale et temporelle limitée, de sa durée de deux mois et de la possibilité d'une réévaluation complète à son terme, la présente mesure apparaît nécessaire, adéquate et proportionnée à l'objectif de protection de la sécurité et de la tranquillité publiques, 

Considérant qu'il y a également lieu de relever qu'il ressort d'échanges entre la Zone de police et le Bourgmestre que les constatations effectuées par les services de police depuis l'entrée en vigueur de cette mesure font apparaître que, dans un des établissements concernés, si la clientèle est effectivement invitée à quitter les lieux à l'heure de fermeture, des activités festives se poursuivent néanmoins au sein de l'établissement après cette heure, notamment en présence de membres du personnel de l'établissement et de membres du personnel d'établissements HORECA voisins,

Considérant que ces activités sont parfois présentées par les exploitants comme des « soirées privées » ou des réunions réservées au personnel et qu'elles ont été constatées au-delà de 03h00, 

Considérant que la seule évacuation de la clientèle à 03h00 ne permet dès lors pas, à elle seule, d'atteindre pleinement l'objectif de prévention des troubles à l'ordre public poursuivi par la mesure de fermeture, dès lors que la poursuite d'activités festives au sein des établissements est susceptible de maintenir les nuisances sonores, les rassemblements et les comportements perturbant la tranquillité publique au-delà de l'heure prescrite, 

Considérant qu'une telle poursuite d'activité est également susceptible d'entraîner, lors de la sortie des personnes concernées de l'établissement, des nuisances et rassemblements nocturnes sur la voie publique à une heure particulièrement sensible au regard du repos des riverains, 

Considérant que la qualification donnée à une activité de « soirée privée », de « réunion du personnel » ou de toute autre dénomination similaire ne saurait avoir pour effet de permettre le contournement de l'heure de fermeture imposée pour des motifs de police administrative, lorsque l'activité ainsi maintenue présente, par sa nature, son organisation ou ses modalités, les mêmes risques pour la tranquillité et l'ordre publics que ceux ayant justifié l'instauration de cette heure de fermeture, 

Considérant qu'il convient dès lors de préciser la portée de l'obligation de fermeture afin que celle-ci implique non seulement la cessation de l'accueil de la clientèle, mais également la cessation de toute activité festive ou récréative organisée ou tolérée dans l'établissement après l'heure de fermeture, indépendamment du caractère public ou privé de celle-ci, 

Considérant que cette précision est nécessaire afin d'assurer l'effectivité de la mesure de police adoptée et d'éviter qu'elle puisse être contournée par la poursuite, sous couvert d'une activité privée, de festivités au sein des établissements concernés, 

Considérant que cette mesure n'a pas pour objet d'interdire aux exploitants et à leur personnel d'accomplir, après 03h00, les opérations strictement nécessaires à la fermeture, au nettoyage, au rangement, à la sécurisation et à la remise en ordre de l'établissement, 

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de compléter l'ordonnance de police afin de préciser les obligations qui s'imposent aux exploitants des établissements concernés après l'heure de fermeture fixée à 03h00, et de prolonger celle-ci pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 20 décembre 2026,

DECIDE :

1. D'approuver l'ordonnance de police imposant une heure de fermeture aux établissements HORECA la nuit du jeudi au vendredi dans certaines rues du piétonnier de Louvain-la-Neuve, rédigée comme suit : 

"Ordonnance de police imposant une heure de fermeture aux établissements HORECA la nuit du jeudi au vendredi dans certaines rues du piétonnier de Louvain-la-Neuve  - Prolongation et modification

Article 1.- : Champ d’application

§1. La présente ordonnance vise à réguler les heures de fermeture des établissements relevant du secteur HORECA situés dans les rues suivantes du piétonnier de Louvain-la-Neuve :

- Grand-Rue, dans sa portion entre la place de l'Université et la Traverse d'Esope ; 

- Traverse d'Esope.

§2. Cette ordonnance est applicable jusqu'au 20 décembre 2026.

Article 2.- : Heure de fermeture

Les établissements visés à l'article 1er doivent être fermés au plus tard à 03h00 du matin la nuit du jeudi au vendredi.

Article 3.- : Obligations des exploitants

Les exploitants des établissements visés à l'article 1er prennent toutes les mesures nécessaires afin : 

- de cesser la vente de boissons en temps utile ; 

- d'organiser la sortie progressive de la clientèle ; 

- de prévenir les nuisances lors de la dispersion de la clientèle.

Article 4.- : Fermeture et cessation de toute activité de l’établissement

§1. À l’heure de fermeture fixée par la présente ordonnance, l’établissement doit être entièrement fermé et évacué.

§2. À compter de cette heure, il est interdit à l’exploitant, à son personnel, aux collaborateurs de l’établissement ainsi qu’à toute personne agissant pour son compte ou sous sa responsabilité de maintenir ou d’organiser, dans l’établissement ou ses dépendances, une quelconque activité, réunion, réception, manifestation ou festivité, qu’elle soit accessible au public ou présentée comme privée.

§3. La présence, après l’heure de fermeture, de personnes liées à l’exploitation de l’établissement ou à l’organisation d’une activité qui s’y déroule est interdite, sauf pour les opérations strictement nécessaires à la fermeture, à la sécurisation et à la remise en ordre des lieux.

§4. L’exploitant est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect du présent article par son personnel, ses collaborateurs, les personnes agissant pour son compte ainsi que les participants à toute activité organisée dans l’établissement.

Article 5.- : Sanctions administratives 

§1. Principe et infliction 

a) Toute infraction à la présente ordonnance est passible d'une amende administrative, conformément aux dispositions de la loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales et pour autant que les faits ne soient pas déjà prévus et sanctionnés pénalement ou administrativement par une loi, un décret ou une ordonnance.

b) L'amende administrative est infligée par le(la) fonctionnaire sanctionnateur(trice) ou ses suppléant(e)s, désigné(e)s par le Conseil communal.

§2. Montants de l'amende administrative pour les majeurs

Les infractions aux dispositions prévues sont punies pour les majeurs d'une amende de minimum 25,00 euros à maximum 500,00 euros.

§3. Procédure 

En cas de procédure d'infliction d'une amende administrative à un majeur, le (la) fonctionnaire sanctionnateur(trice) ou ses suppléant(e)s désignés par le Conseil communal, remplissent leur tâche dans le respect de toutes les dispositions de la loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales, et plus particulièrement de ses articles 20 à 29.

Article 6.- : Mesures alternatives à l'amende administrative 

§1. La prestation citoyenne 

La prestation citoyenne peut être appliquée comme mesure alternative, dans le strict respect des dispositions de la loi du 24 juin 2013 et plus particulièrement ses articles 4, §2, 1° ainsi que ses articles 9, 10, et 11.

§2. La médiation SAC 

a) La médiation SAC peut être appliquée comme mesure alternative, dans le strict respect des dispositions de la loi du 24 juin 2013, et plus particulièrement ses articles 4, §2, 2°, ainsi que ses articles 12 et 13.

b) L'organisation de la médiation SAC répondra à toutes les dispositions de l'arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités pour la médiation dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales.

Article 7.- : Recours contre la décision d'amende administrative 

La procédure de recours devant le Tribunal de Police contre la décision du (de la) fonctionnaire sanctionnateur(trice) est régie par les articles 30 et 31 de la loi du 24 juin 2013.

Article 8.- : Perception de l'amende administrative 

§1. Les règles de perception de l'amende sont contenues dans l'article 33 de la loi du 24 juin 2013 qui renvoie, en outre, à l'arrêté du Roi, délibéré en Conseil des ministres déterminant la manière de percevoir l'amende administrative, dont il est question au §2.

§2. Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013, l'amende administrative est payée dans le délai d'un mois qui suit le jour où la décision a acquis force exécutoire, par versement ou virement sur un compte de l'Administration communale, au moyen d'un bulletin de versement ou de virement. Le paiement peut également s'effectuer entre les mains du Directeur financier de la commune.

Article 9. - : Publication et entrée en vigueur 

§1. La présente ordonnance sera publiée conformément aux articles L1133-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et entrera en vigueur le jour de sa publication.

§2. La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de Police de l’arrondissement du Brabant wallon."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.