Plan de Cohésion sociale - Maisons de quartier de la Chapelle aux Sabots - Renouvellement de la convention de location avec l’IMMOBILIÈRE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT WALLON (IPBW) – Pour approbation

Description

Délibération

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l’article 133 § 2 du Code wallon de l’Habitation durable (CWHD),

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023 fixant les conditions de mise à disposition des logements visés à l’article 133 § 2 du CWHD,

Considérant la collaboration de longue date entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et l’IMMOBILIÈRE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT WALLON (IPBW), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0400.361.956, dont le siège social est situé Avenue des Métallurgistes 7A/1, 1490 Court-Saint-Étienne,

Considérant que cette collaboration vise à mettre en œuvre des actions sociales dans les quartiers de logements publics, en réponse aux besoins identifiés par les habitants (manque d’activités, inégalités d’accès aux services, isolement),

Considérant que la Maison de quartier de la Chapelle aux Sabots, située Avenue des Hirondelles 1, 1341 Céroux-Mousty, est un levier essentiel pour :

• Réduire les inégalités d’accès aux droits fondamentaux (loisirs, éducation, soutien social),
• Favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle,
• Renforcer l’autonomie des habitants via des ateliers (alphabétisation, emploi, information, éducation permanente, santé mentale ...),

Considérant que la convention 2022-2025 arrive à échéance et que son renouvellement pour 2026-2028 est nécessaire pour :

• Pérenniser les dynamiques de quartier (comités d’habitants, projets collectifs, activités de quartier, aide aux devoirs...),
• Améliorer le cadre de vie via des initiatives comme "Été Solidaire" (embellissement des quartiers, implication des jeunes),
• Renforcer les partenariats entre le PCS, la Régie des Quartiers de la Dyle et l’IPBW,

Considérant que la convention proposée respecte les exigences légales et précise :

• La durée (3 ans, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028),
• Le loyer,
• Les obligations des parties (entretien, assurances, respect de la destination sociale du logement),

Considérant que cette convention permet à la Ville de bénéficier d’un logement à usage social sans charge financière excessive, tout en amplifiant son impact grâce aux partenariats avec l’IPBW et les acteurs locaux,

Considérant qu’il relève de la compétence du Conseil communal d’approuver cette convention,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la convention de location de la Maison de quartier de la Chapelle aux Sabots sise avenue des Hirondelles 1 à 1341 Céroux-Mousty à conclure avec l'IMMOBILIÈRE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT WALLON, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0400.361.956, valablement représentée par Monsieur Pol BRUXELMANE, dont le siège social est situé à 1490 COURT-SAINT-ÉTIENNE, AVENUE DES MÉTALLURGISTES 7A/1, et ce, pour une durée de trois années, à partir du 1er octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2028 et telle que rédigée comme suit : 

• Vu les articles 131 et s. et 133 § 2 du Code wallon de l’Habitation durable ;
• Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14/12/2023 fixant les conditions de mise à disposition des logements visés à l’article 133§2 du Code wallon de l’Habitation durable ;
• Vu la décision préalable de la Société wallonne du Logement du …. autorisant la mise à disposition du logement visée à l’article 133§2, al.1 du CWHD et à l’art. 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon susvisé ;
• Vu la décision du Conseil d’administration de la société …
• Vu …

Entre les soussignés :

1. La société « IPBW »

dont le siège social se situe à 1490 Court-Saint-Etienne

Avenue des Métallurgistes 7A1

représentée par :

• ………………………………………………., Président, et
• Pol BRUXELMANE, Directeur-Gérant

dénommée ci-après « La société »

2. Ville d’Ottignies – Louvain-La-Neuve

dont le siège social se situe à 1340 Ottignies – Louvain-La-Neuve

Espace du Cœur de Ville 1

représenté(e) par :

• Monsieur Nicolas VAN DER MAREN, Bourgmestre, et
• Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur Général

dénommé(e) ci-après « Le locataire »

Il a été convenu ce qui suit :

Objet du contrat

Article 1          La société, en application du Code wallon de l’habitation durable et notamment de son article 133 § 2, donne en location au locataire, 1 logement en bon état locatif sis à 1341 Céroux-Mousty, Avenue des Hirondelles 1 aux fins d’y faire développer par le Plan de Cohésion Sociale, des actions sociales en réponse aux besoins des citoyens, notamment les habitants des quartiers d’habitations sociales.

Article 2          Le logement est loué à usage de MAISON DE QUARTIER à l’exclusion de toute activité qui serait soumise aux règles particulières sur les baux commerciaux. Le locataire ne pourra changer cette destination sans l’accord écrit de la société. Le locataire occupera les lieux de manière normalement prudente et diligente.

Description du logement                    

Article 3          Le logement comprend les éléments suivants :

                        1 living, 1 cuisine, 3 chambres, 1 WC, 1 salle de bain, 1 garage

Etat des lieux

Article 4          Un état des lieux été dressé contradictoirement à l’entrée dans les lieux (1990) et à la fin de la mise à disposition.  Cet état des lieux est dressé à l’amiable par les parties elles-mêmes, à moins qu’elles ne préfèrent s’adresser à un expert désigné de commun accord. Dans ce cas, la société et le locataire supporteront chacun la moitié des frais.

La remise en état incombe au locataire

Durée

Article 5          Le logement visé à l’article 1^er de la présente convention est donné en location pour une durée de 3 ans prenant cours le 01/10/2025 pour se terminer le 30/09/2028

Les parties peuvent proroger la convention de location pour une même durée aux mêmes conditions, en ce compris le loyer sans préjudice de l’indexation. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit, trois mois avant l’échéance de la convention initiale.

Chacune des parties peut résilier la convention à la date anniversaire de son entrée en vigueur, moyennant préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée.

La convention prendra automatiquement fin à l’expiration de la durée convenue ou avant terme, moyennant l’accord écrit des parties.

Loyer-Charges

Article 6          Le loyer mensuel est de 619,11€ euros pour le logement visé par la présente convention.

                        Il est majoré des provisions pour charges locatives conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les Sociétés de Logement de Service Public. La provision initiale mensuelle pour charges  est de 22€ euros à la conclusion de la présente convention.

Article 7          Le premier loyer et la première provision pour charges doivent être payés avant la mise à disposition du logement. Les loyers suivants, augmentés de la provision pour charges, doivent être payés au plus tard le 10 du mois en cours à la société (compte n° BE41 2710 5360 0010 + communication structurée : 000/0037/10248).

Garantie locative

Article 8          En application de l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société Wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale, une garantie locative n’est pas demandée.

Modifications du bien loué

Article  9         Travaux réalisés par la société.

Le locataire doit tolérer sans indemnisation l'exécution de tous travaux effectués pour le compte de la société en cours de convention, même si leurs délais d'exécution dépassent quarante jours.

Les délais d'exécution des travaux sont communiqués au locataire au moins trente jours avant leur exécution, sauf cas de force majeure.

Article 10       Transformations faites par le locataire.

§ 1er. Principes.

Aucune transformation du logement ne peut être effectuée sans l'accord préalable et écrit par la société.

Toute transformation, même autorisée, doit être effectuée dans le respect des règles de l'art et dans le respect des lois et règlements (par exemple en matière d'urbanisme ou de sécurité), et ceci sous la seule et entière responsabilité du locataire.

§ 2. Remise en état du logement.

En cas de transformation autorisée par la société, le locataire peut, à la fin de la convention, soit remettre le logement dans son état d'origine, soit d'abandonner à la société les transformations opérées, sans avoir droit à une indemnisation.

En cas de transformation effectuée sans l'accord préalable et écrit de la société, celle-ci peut, à tout moment, exiger que le locataire remette le logement dans son état d'origine, sans qu'il n'ait droit à une indemnisation.

Article 11       Toits et façades du logement.

Sauf accord préalable et écrit de la société, le locataire ne peut faire usage ni du toit de l'immeuble, ni de la façade, ni de toute autre partie extérieure du bien loué pour y installer ou y apposer quoi que ce soit.

Article 12       Recours et empiètements.

Le locataire doit signaler sans délai à la société tout recours des voisins ou des autorités administratives, ainsi que tout empiètement affectant le logement.

A défaut, la société se réserve le droit de demander une indemnisation pour le dommage subi.

Environnement-Urbanisme-Sécurité-Salubrité

Article 13        La mise aux normes de sécurité et de salubrité du logement nécessitée par l’usage du logement décrit à l’art. 1 est à charge du locataire.

Le locataire effectue, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le logement, toute démarche nécessaire et prend toute information quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales relatives entre autres aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l'immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux les activités projetées. En conséquence, il n'est imputé à la société, aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le locataire. Tout droit ou amende dû par application de la législation seront exclusivement supportés par le locataire.

Assurances

Article 14        Le locataire s'engage à souscrire une police d'assurances du type "intégrale incendie" garantissant à la fois ses meubles et sa responsabilité locative, et ce pendant toute la durée de l'occupation.

Les périls suivants doivent être couverts :

- Incendie et périls accessoires.

- Tempête et grêle.

- Dégâts des eaux.

- Bris de vitrage.

- Responsabilité civile immeuble.

Le locataire est tenu de prévoir une couverture suffisante pour assurer une indemnisation totale en cas de sinistre (totalité du coût de reconstruction de l'immeuble).

Article 15        Le locataire s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité susceptible d’être engagée dans le cadre des activités développées grâce à la mise à disposition du logement. 

Article 16        La société peut demander à tout moment au locataire :

1. de lui remettre une copie des polices d'assurances visées aux art. 14 et 15 ;

2. d'apporter la preuve du paiement de la prime d'assurances.

Conditions particulières

Article 17        Le locataire est seul responsable, vis-à-vis de la société, du respect de la convention et, à ce titre, répond notamment de tout manquement commis par les occupants des logements.

Article 18        Le locataire déclare avoir pris connaissance du règlement d'ordre intérieur de l'immeuble dans lequel se trouve le logement loué et s'engage à le respecter.

Sous-location

Article 19        La sous-location est interdite.

Compétence et dispositions applicables à titre supplétif

Article 20        Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Wavre 2.

Article 22        Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par la réglementation citée en préambule et par la convention, les parties s’en remettent au droit commun de la location.

CONVENTION ETABLIE EN TROIS EXEMPLAIRES (dont l’un est destiné à la SWL)

…………………….., le ………..………….

Pour les partenaires,

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.
3. D'informer les parties de la présente décision