Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Interdiction d'arrêt et de stationnement sur accotement en saillie – Boulevard de Wallonie (sud) – Pour approbation
Description
Approbation d'un règlement complémentaire de police de la circulation routière relatif à une interdiction d'arrêt et de stationnement sur l'accotement en saillie longeant le Boulevard de Wallonie (sud) et le quartier Courbevoie, en direction de la N4, afin de laisser libre cet accès aux services de secours
Délibération
Vu les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la Nouvelle loi communale, et notamment les articles 119 et 135 § 2,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière,
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière,
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Considérant la nécessité de réserver une zone pour les services de secours, Boulevard de Wallonie, afin de permettre à ces derniers l'accès au quartier Courbevoie ; que sur cette zone, il doit en conséquence être interdit à tout véhicule de s'arrêter ou de stationner,
Considérant que cette portion de voirie est hors agglomération, de sorte qu'il convient de réglementer cette zone pour y interdire l'arrêt et le stationnement,
Considérant les arrêtés de Police successifs du Bourgmestre, pris en ce sens depuis le 3 septembre 2025,
Considérant la volonté de la Ville d'à présent pérenniser la mesure,
Considérant l’avis n° GPL 2026-136340 du 10 juin 2026 rendu par l’agent compétent de la Région Wallonne,
Considérant que la mesure prévue ci-après concerne une voirie communale,
DECIDE :
D'approuver le règlement complémentaire de police de la circulation routière - Interdiction d'arrêt et de stationnement sur accotement en saillie – Boulevard de Wallonie (sud), rédigé comme suit :
"Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Interdiction d'arrêt et de stationnement sur accotement en saillie – Boulevard de Wallonie (sud)
Article 1 :
L’arrêt et le stationnement sont interdits sur l’accotement en saillie situé boulevard de Wallonie à hauteur du quartier Courbevoie, sur toute sa longueur (de l’entrée du parking de la gare jusqu’au rond-point de la N4).
La mesure est matérialisée par des signaux E3, complétés des flèches de début et de fin de réglementation.
Article 2
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service Public de Wallonie.
Article 3
Le présent règlement sera expédié au Collège provincial de la Province du Brabant wallon, au Procureur du Roi et aux greffes des Tribunaux de la Première Instance et de Police, conformément à l’article 119 de la Nouvelle loi communale.
Article 4
Le présent règlement sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle."