Cohésion et prévention sociales - Plan stratégique de Sécurité et de Prévention - prolongation 2026
Description
Le Plan stratégique de Sécurité et de Prévention est un dispositif de prévention sociale piloté par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Le service public fédéral Intérieur demande que le Conseil communal approuve sa prolongation pour l'année 2026.
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant le Plan stratégique de Sécurité et de Prévention coordonné par le service de Cohésion et Prévention sociales de la Ville,
Considérant sa reconduction, sur décision fédérale, depuis 2018 au départ du plan initial portant sur les années 2014-2017,
Considérant les modifications apportées au Plan et approuvées par le Conseil communal du 28 mars 2023,
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 5 décembre 2025 de prolonger à nouveau le Plan pour une durée d'un an du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026,
Considérant que cette nouvelle prolongation s'inscrit toujours dans une réflexion d'une réforme des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention que le Gouvernement fédéral et son Ministère de l'Intérieur entendent mener dans les prochains mois,
Considérant l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 définissant les modalités pratiques de prolongation ou de modification des Plans stratégiques,
Considérant la demande du Service public fédéral Intérieur de valider la prolongation dudit Plan par une décision du Conseil communal, avant le 15 mai 2026,
Considérant les délais impartis, trop courts, et que l'Administration fédérale fera preuve de souplesse,
Considérant les modalités suivantes définies par l'Administration fédérale :
- La ville/commune ne souhaite PAS modifier son plan pour l’année 2026. Les objectifs et indicateurs contenus dans le plan pour l’année 2025 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026.
- La commune présente son plan pour l’année 2026 au plus tard le 15 mai 2026 au moyen d’un dossier composé de :
- La décision du Conseil Communal, avec la notification que le plan sera prolongé sans aucun changement ;
- Le cas échéant, nom du bourgmestre et/ou le directeur général si celui-ci a changé par rapport à l'année dernière.
Considérant que le Plan actuel ne sera pas modifié pour cette année 2026.
DECIDE A L'UNANIMITE :
- De marquer son accord sur la prolongation du Plan stratégique de Sécurité et de Prévention pour l'année 2026.
- De transmettre la présente délibération au SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL INTÉRIEUR pour suites utiles.