Séance publique du Conseil

22 juin 2026 (20:15)

Point N° 16

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Patrimoine - Reprise de voirie - Parking public - Rue de la Baraque - Projet d'acte de cession d'un droit d'emphytéose - Pour approbation

Description

Pour approbation du projet d'acte de cession d'un droit d'emphytéose relatif à la voirie (parking public) située rue de la Baraque, parcelle cadastrée 6ème division, section B, n° 268C

Délibération

Vu les articles L1122-30, L1222-1 et L1222-1Ibis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant le bien situé à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Baraque, 124-125, appartenant à l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, ci-après "l'UCL", inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272 et dont le siège se trouve à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de l'Université, 1,

Considérant que ce bien a fait l'objet d'un acte d'emphytéose au profit de :

Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, et son épouse, Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliés ensemble à TEXTE MASQUÉ | RGPD
MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD
MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD
Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD
Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, et son épouse, Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliés à TEXTE MASQUÉ | RGPD
MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD
Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDt, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, et son épouse, Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliés à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant que l'Habitat groupé "La Baraque" sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Baraque, 124-125 s'est vu octroyé, le 1er décembre 2016, le permis d'urbanisme, PU/2016/0090, ayant pour objet la transformation de l'habitation des franciscains, situé à la même adresse,

Considérant que ce permis est conditionné, notamment en ce que le demandeur doit :

aménager la partie du parking public de plain-pied avec la voirie aménagée au droit du virage, afin de permettre aux piétons et autres usagers faibles de trouver un espace de dégagement extérieur à la chaussée carrossable accessible au même niveau que celle-ci lors de rencontres avec les voitures,
en accord avec l'UCL, accepter la modification du périmètre de la promesse d'emphytéose consentie sur les parcelles objet du présent permis en vue de permettre la cession, à titre gratuit, à la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve de la propriété de la partie de la parcelle aménagée en parking public à front de la rue de la Baraque ; laquelle partie de parcelle sera incorporée dans le domaine public pour en faire partie intégrante",

Considérant que le périmètre du droit d'emphytéose a été modifié en date du 7 juin 2017, tel que repris au plan de mesurage dressé le 31 mai 2017 par le géomètre-expert immobilier, Eric MOURMAUX,inscrit au tableau fédéral des géomètres-experts sous le numéro GEO 040089, ayant ses bureaux à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Louis Pasteur 3,

Considérant le plan de mesurage et de division ci-annexé,

Considérant que ledit acte contient la clause suivante : "Le lot HG3 est destiné à être cédé à la Ville conformément aux prescriptions du permis d'urbanisme dont question ci-dessus. L'emphytéote confirme qu'il procèdera à cette cession aux conditions prévues par ledit permis à première demande",

Considérant que ledit parking a été réalisé, qu'il a fait l'objet d'une réception provisoire en date du 28 septembre 2018 et d'une réception définitive en date du 9 décembre 2020,

Considérant le projet d'acte de cession du droit d'emphytéose (UCLouvain-Habitat groupé La Baraque) au profit de la Ville et relatif au parking public situé à front de la rue de la Baraque, cadastré 6ème division, section B, n° 268C, pour une superficie de 1 are 60 centiares et 96 décimilliares (1a 60ca 96dma), tel que repris au plan de mesurage dressé le 20 mai 2026 par le géomètre-expert, Olivier de BORMAN, inscrit au tableau fédéral des géomètres-experts sous le numéro GEO 040577, ayant ses bureaux "ADPI-SEPI" à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place Louis Pasteur, 3,

Considéralt que ledit projet émane des notaires Delphine COGNEAU (pour l'UCLOUVAIN), notaire associée pour la SRL FREDERIC JENTGES & DELPHINE COGNEAU, reprise à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0880.642.511, dont le siège est situé à 1300 Wavre, chaussée de Bruxelles, 118 et Emmanuel ESTIENNE (pour l'HABITAT GROUPE), notaire associé pour la SRL ESTIENNE, GERNAIJ & LAINE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0746.502.793 et dont le siège est situé à 1470 Genappe, rue Emmanuel Lutte, 15,

Considérant le projet d'acte ci-annexé,

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver un tel projet,

DECIDE

D'approuver le projet d'acte de cession d'un droit d'emphytéose au profit de la Ville relatif au parking public situé à front de la rue de la Baraque, cadastré 6ème division, section B, n° 268C, pour une superficie de 1 are 60 centiares et 96 décimilliares (1a 60ca 96dma), tel que repris au plan de mesurage dressé le 20 mai 2026 par le géomètre-expert, Olivier de BORMAN, inscrit au tableau fédéral des géomètres-experts sous le numéro GEO 040577, ayant ses bureaux "ADPI-SEPI" à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place Louis Pasteur, 3, lequel projet émane des notaires Delphine COGNEAU (pour l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 419.052.272 et dont le siège se trouve à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de l'Université, 1), notaire associé pour la SRL FREDERIC JENTGES & DELPHINE COGNEAU, reprise à la Banque carrefour des entreprises sous le n0 880.642.511, dont le siège est situé à 1300 Wavre, chaussée de Bruxelles, 118 et Emmanuel ESTIENNE (pour l'HABITAT GROUPE LA BARAQUE), notaire associé pour la SRL ESTIENNE, GERNAIJ & LAINE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 746.502.793 et dont le siège est situé à 1470 Genappe, rue Emmanuel Lutte, 15, tel que rédigé comme suit :

« Frédéric JENTGES & Delphine COGNEAU »

« Notaires associés »

Société à responsabilité limitée

1300 Wavre, Chaussée de Bruxelles, 118

RPM Brabant wallon : 0880.642.511

2230209/DC

Enregistrement gratuit – article 161 secundo du Code des droits d’enregistrement.

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,

Par devant le notaire associé Delphine COGNEAU, de résidence à Wavre, et le notaire Emmanuel ESTIENNE, notaire associé de résidence à Genappe, le premier nommé tenant la minute.

COMPARAISSENT :

D'UNE PART, LE CEDANT OU LA PARTIE CEDANTE

TEXTE MASQUÉ | RGPD

2/ Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, né à TEXTE MASQUÉ | RGPD, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, célibataire, domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

4/ MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD, née à TEXTE MASQUÉ | RGPD, N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, divorcée et non remariée, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

6/ Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, née à TEXTE MASQUÉ | RGPD N.N. TEXTE MASQUÉ | RGPD, célibataire, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

Ci-après dénommés « L’Emphytéote ».

2) L’UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, en abrégé UCLouvain, ayant son siège à Louvain-la-Neuve, place de l'Université, l.

Identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 419.052.272.

Ayant reçu la personnalité civile le premier juillet mil neuf cent septante par la publication au Moniteur belge de cette date de l'acte de constitution rédigé et publié en application de l'article deux de la loi du vingt-huit mai mil neuf cent septante, publiée au Moniteur belge du vingt-cinq juin mil neuf cent septante et modifiant la loi du douze août mil neuf cent onze, publiée au Moniteur belge des vingt et un et vingt-deux août mil neuf cent onze.

Ici représentée par :

Madame la Professeure Alexia AUTENNE, Administratrice Générale de ladite Université, domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Agissant en vertu des pouvoirs lui conférés par le Conseil d'Administration, aux termes d'une procuration reçue par le notaire Philippe Jentges, ayant résidé à Wavre, du vingt-deux février mil neuf cent septante-huit, en application de l'article neuf du règlement organique de l'Université catholique de Louvain publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept novembre mil neuf cent septante-six; procuration dont une expédition est demeurée annexée à un acte reçu par le notaire Philippe Jentges susdit en date du vingt-sept février suivant; acte transcrit au second bureau des hypothèques à Nivelles le vingt-huit mars suivant, volume 1732, numéro 18.

Madame Alexia AUTENNE, ici elle-même représentée, par :

Monsieur CORDIER Nicolas, domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Agissant en vertu des pouvoirs qu'elle lui a conférés aux termes d'une délégation de pouvoirs reçue par le Notaire Delphine COGNEAU, susdit, en date du quatre juin deux mille dix-huit, dont une expédition est demeurée annexée à l’acte reçu par le Notaire soussigné en date du 26 septembre 2018, transcrit au bureau de sécurité juridique d’Ottignies-Louvain-la-Neuve sous la référence 47-T-02/10/2018-07660.

Ci-après dénommée « Le Propriétaire » ou « L’UCLouvain » ou « Le Tréfoncier ».

D'AUTRE PART LE CESSIONNAIRE OU LA PARTIE CESSIONNAIRE,

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, dont l’administration communale est située à Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue des Combattants, 35,

Ici représentée par son Collège communal en la personne de:

a) Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre, domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD

b) Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD

Tous deux agissant en exécution de l’article L1132—3 du Code de la démocratie Locale et de la délibération du Conseil Communal du $

dont une copie certifiée conforme restera ci-annexée.

ci-après dénommée « La Ville » ou « Le Cessionnaire »

Les parties nommées ensemble « les comparants »

EXPOSE PREALABLE

I. En date du 1^er décembre 2016, le Collège communal de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a délivré un permis d’urbanisme ayant pour objet, notamment, l’aménagement d’un parking public sur le bien ci-après décrit, lequel stipule expressément :

« 6° en accord avec l’UCL, accepter la modification du périmètre de la promesse d’emphytéose consentie sur les parcelles objet du présent permis, en vue de permettre la cession, à titre gratuit, à la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve de la propriété de la partie de la parcelle aménagée en parking public à front de la rue de la Baraque ; laquelle partie de parcelle sera incorporée dans le domaine public pour en faire partie intégrante. »

Le cessionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance dudit permis pour en avoir reçu copie antérieurement au présent acte.

II. Suivant acte reçu par les notaires Delphine Cogneau, associée à Wavre, et Emmanuel Estienne, à Genappe, le 7 juin 2017, transcrit au bureau de sécurité juridique d’Ottignies-Louvain-la-Neuve sous la référence 47-T-14/06/2017-05398, le périmètre de l’emphytéose a été modifié conformément aux prescriptions du permis d’urbanisme.

Ledit acte contient la clause ci-dessous textuellement reproduite : « Le lot HG3 est destiné à être cédé à la Ville conformément aux prescriptions du permis d’urbanisme dont question ci-dessus. L’emphytéote confirme qu’il procèdera à cette cession aux conditions prévues par ledit permis à première demande. »

III.La réception provisoire des travaux d’infrastructure - à savoir l’aménagement du bien ci-après décrit en parking public - est intervenue suivant procès-verbal dressé le 28 septembre 2018.

CET EXPOSE FAIT, les parties conviennent de ce qui suit :

L’UCLouvain et l’Emphytéote ont, par le présent acte, déclaré céder sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et, pour quitte et libre de charges privilégiées ou hypothécaires quelconques, à la partie cessionnaire, ici présente et qui accepte par l’organe de ses représentants, à intégrer au domaine public :

Le bien ci-après décrit;

le droit d'emphytéose sur la quotité du terrain sur lequel est érigé ledit bien.

VILLE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE – SIXIEME DIVISION –OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

Un parking public à front de la rue de la Baraque, cadastré actuellement section B numéro 268C P0000 (suivant titre, partie du numéro 229P0000) contenant d’après mesurage ci-après relaté 1a 60ca, 96 dm².

Ci-après dénommé « LE BIEN ».

Immeuble bien connu de la partie cessionnaire qui n’en demande pas plus ample description.

RAPPEL DE PLAN

Tel que ce bien figure sous liseré cyan et sous la référence « lot HG3 » au plan avec procès-verbal de mesurage et de bornage numéro 9374A qu’en a dressé le géomètre-expert immobilier Olivier de BORMAN, à Louvain-la-Neuve, le 20 mai 2026 ; lequel plan – aux conditions duquel les parties s'engagent à se conformer – demeurera ci-annexé.

Le plan ci-annexé est repris dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, sous la référence $$$$.

Les parties sollicitent l’application des articles 26, 3e alinéa, 2° du Code des Droits d’Enregistrement, de même que l’article 1, alinéa 4 de la Loi Hypothécaire.

Les parties certifient que le plan est repris dans la base de données des plans de délimitation comme dit ci-avant, sans avoir été modifié depuis lors.

Les parties comparantes et le notaire instrumentant demandent la transcription de ce plan en application de l’article 1er, alinéa 4 de la loi hypothécaire.

Origine de propriété

Le Tréfoncier et l’Emphytéote font à ce sujet les déclarations suivantes, dont la Ville déclare se contenter :

Le terrain prédécrit appartient à l’UCLouvain pour se l’être vu transférer avec d’autres et sous plus grand, de l’Université catholique de Louvain-Katholieke Universiteit te Leuven, aux termes d’un acte reçu par le notaire Léon Raucent, à Wavre, en date du 28 juillet 1971, transcrit à la conservation des hypothèques de Nivelles le 16 août 1971, volume 692, numéro 1.

L'Université Catholique de Louvain a consenti au cédant un droit d’emphytéose sur le bien Suivant acte reçu par les notaires Delphine Cogneau, associée à Wavre, et Emmanuel Estienne, à Genappe, le 7 juin 2017, transcrit au bureau de sécurité juridique d’Ottignies-Louvain-la-Neuve sous la référence 47-T-14/06/2017-05398.

Les infrastructures appartiennent à l’Emphytéote pour les avoir fait ériger à ses frais après la constitution du droit d’emphytéose dont question ci-avant.

CONDITIONS GENERALES

1. Garantie.

Le BIEN est transmis :

- quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques,

- dans l'état où il se trouve actuellement,

- sans garantie de contenance, la différence fût-elle de plus d'un vingtième, sans préjudice toutefois à l'action en responsabilité contre l'auteur du plan et à l'action en bornage contre les propriétaires voisins,

- avec ses défauts, apparents ou cachés, même rédhibitoires, sans aucune garantie par dérogation notamment aux articles 1641 et 1643 de l’ancien Code civil,

- avec le bénéfice de toute garantie décennale éventuellement y attachée, le Cessionnaire étant subrogé au Cédant à cet égard.

- sans garantie des énonciations cadastrales et des mitoyennetés.

2.Servitudes.

Le BIEN est cédé avec toutes les servitudes actives et passives, de toutes espèces y afférentes, sans aucune garantie concernant les servitudes légales.

Cette déclaration ne peut conférer à qui que ce soit plus de droits que ceux auxquels il pourrait prétendre.

Le Cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du cédant à l’égard de ces servitudes.

Constitution de servitudes

Les comparants déclarent grever les lots cédés à la Ville ainsi que les parcelles contiguës propriétés de l’UCLouvain ou dont les comparants ci-dessus nommés sont emphytéotes, de servitudes perpétuelles et gratuites, réciproques, en fonction des besoins des différents fonds, de servitudes réciproques de passage, des différentes conduites, canalisations, gaines, câbles et câblage de toute nature généralement quelconque destinés à :

• tous types d’impétrants, tel qu’entre autre mais sans que la présente énonciation ne soit limitative : les réseaux d’égouttage des eaux de pluie et des eaux usées, le puisage, les réseaux de câblages de gaz, électricité, eau de ville, etc…, au sens le plus large du terme,

• tous types de réseaux de communications, télécommunications, vidéocommunications, réseaux informatiques de type internet, intranet réseaux d’émission, de transmission, etc, ....

3.Occupation – Propriété – Jouissance.

Interpellé par le notaire soussigné, le Cédant déclare que le BIEN cédé est libre de toute occupation.

Le Cessionnaire aura la propriété du BIEN cédé à partir de ce jour, à charge d'en payer dès lors les impositions et contributions de toute nature, s'il y a lieu, il en aura la jouissance par la prise de possession réelle à compter de la même date.

CONDITIONS PARTICULIERES ENTRE L’UCLOUVAIN ET LA VILLE

1.Objet de la cession :

La cession est limitée à la partie du tréfonds nécessaire à l’établissement des parkings publics, et la limite supérieure du BIEN cédé se situe à une hauteur de 4m25 au- dessus du niveau des parkings.

L’UCLouvain se réserve le droit d’ériger sur le BIEN cédé les ouvrages nécessaires à l’étayage des constructions qu’elle établirait dans les tranches aériennes ou souterraines du BIEN susdit dont elle conserve la propriété et d’y installer les canalisations nécessaires aux raccordements qui doivent équiper ces constructions ; la superficie ainsi soustraite ne pourra excéder 5% de la surface du BIEN cédé; la Ville renonce inconditionnellement et définitivement au droit d’accession sur ces ouvrages et canalisations jusqu’au raccord au réseau public.

Les équipements desdites voiries font également l’objet de la présente cession, à savoir : les réseaux d’égouttage jusqu’à leur raccord au collecteur ainsi que les revêtements, les bordures, les filets d’eau, les avaloirs, les collecteurs, les chambres de visite et tous les ouvrages généralement quelconques, sauf pour les conduites de gaz, les câbles d’électricité et de télédistribution, qui restent par convention, la propriété des régies intercommunales ou société de distribution.

2.Obligations des parties

1. L’UCLouvain ne pourra formuler aucune réclamation pour les dommages qu’elle subirait dans sa propriété du tréfonds du chef de l’état et de l’usage des parkings, sauf la faute intentionnelle.

2.L’UClouvain ne pourra effectuer dans la partie du tréfonds dont elle demeure propriétaire ainsi qu’au-dessus des parkings, aucun travail sans en avoir préalablement averti la Ville.

Cette dernière aura le droit de s’y opposer si elle justifie du danger, des dommages et des entraves que ce travail ou ce mode d’exécution pourrait occasionner en ce qui concerne les parkings, leur usage et l’exercice des pouvoirs de gestion et de police de la Ville à leur égard, et ce, sans préjudice du respect des règles urbanistiques et techniques en vigueur.

3. Sans contrevenir aux règlements relatifs à l’occupation de l’espace public, la Ville s’engage à ne réclamer aucune indemnité ou redevance en contrepartie de l’octroi des autorisations ou concessions de voiries qui seraient accordées à l’UCLouvain pour l’équipement et l’aménagement du site universitaire et pour autant qu’il s’agisse d’installations gérées par elle.

4.En cas de désaffectation totale ou partielle des voiries et/ou annexes établies sur le BIEN cédé, les parties concernées seront rétrocédées gratuitement à l’UCLouvain.

Si la désaffectation devait résulter d’une modification de tracé, la gratuité de la rétrocession sera subordonnée à la cession gratuite à la Ville de l’assiette du nouveau tracé.

5. Les parties constatent qu’il n’y a pas lieux à application aux titulaires de droits réels sur les terrains riverains, de taxes communales de recouvrement pour les assiettes et ouvrages cédés.

FRAIS

La présente cession est faite à titre gratuit pour cause d’utilité publique,

Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes, sauf les frais respectifs de géomètres, seront payés et supportés par la Ville.

Situation urbanistique – Réglementation.

Les parties déclarent avoir connaissance du Code de Développement Territorial (ci-après dénommé le « CoDT »).

Le BIEN est cédé avec les limitations du droit de propriété qui résultent notamment du CoDT, des prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent l’affecter au sujet desquels le cessionnaire est censé avoir pris toutes informations.

Pour satisfaire au prescrit du CoDT, le notaire prénommé a interrogé les pouvoirs communaux de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Par courrier du $$, la Ville a répondu au notaire soussigné ce qui suit textuellement reproduit :

« … on omet

$ on omet »

1..Permis et certificats d’urbanisme.

Le Cédant déclare que le BIEN ci-dessus a fait l'objet du permis d’urbanisme précité. Sans préjudice des droits en découlant, il n’est pris aucun autre engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur ce BIEN les actes et travaux visés à l'article D.IV.4, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article D.IV, §2, alinéa 1er du CoDT.

Le notaire instrumentant rappelle :

1° qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le BIEN aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme;

2° qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis;

3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.

2.Régularité urbanistique du BIEN.

Le Cessionnaire reconnaît avoir été informé par le notaire instrumentant de l’importance de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme et des sanctions édictées en cas de non respect.

Il reconnaît savoir que le CoDT réprime non seulement la réalisation irrégulière d’actes et travaux mais également le simple maintien de pareils travaux. En ce sens, à l’exception du régime particulier de prescription visé à l’article D. VII.1 §2 du CoDT, aucune prescription ne peut être invoquée pour couvrir des actes et travaux, même anciens, exécutés en violation des dispositions légales ou réglementaires.

Le Cédant déclare n'avoir effectué dans le BIEN aucun actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et qu'aucun procès-verbal d’infraction n’a été dressé.

Il déclare n'avoir pas connaissance de travaux réalisés irrégulièrement et certifie n’avoir pas été avisé, à ce jour, d’une quelconque procédure tendant à la constatation d'une infraction aux dispositions légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

3.Observatoire foncier wallon.

Les parties déclarent avoir été informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier wallon de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le notaire, de notifier à l’Observatoire toute vente de parcelle agricole ou de bâtiment agricole.

Interpellées par le notaire quant à l’affectation effective et actuelle du BIEN – indépendamment de leur localisation en zone agricole ou de leur inscription dans le SiGeC – les parties déclarent qu’aucune activité agricole n’est actuellement exercée sur ou dans le BIEN.

En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant.

4.Règlement général sur la protection de l'environnement (« RGPE »).

Le BIEN ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement (anciennement permis d’exploiter).

5.Gestion des sols pollués.

État des sols

A. Information disponible

Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du $, énoncent ce qui suit :

« SITUATION DANS LA BDES

Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :

Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non

Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non

Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décrets sols.

MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU SOL (Art. 12 §2, 3) : Néant

MOTIF(S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3) : Néant

DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4) : Néant ».

Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la signature des présentes, du contenu de l’extrait(s) conforme(s).

Le cessionnaire reconnaît qu'il a été informé du contenu de l’extrait conforme antérieurement aux présentes.

B. Déclaration de non-titularité des obligations

Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.

C. Déclaration de destination contractualisée

1) Destination

Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) BIEN(s), le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : « Voiries et parkings publics».

2) Portée

Le cédant prend acte de cette déclaration.

Le cédant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au BIEN.

D. Information circonstanciée

Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.

6.Natura 2000.

Le Cédant déclare que, à sa connaissance, le BIEN n’est pas concerné par le décret wallon du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites « Natura 2000 », de la faune et de la flore sauvage.

7.Aléa d’inondation.

L’attention du cessionnaire a été attirée sur le contenu de l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances.

Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site :

http://geoportail.wallonie.be/home.html

Le Cédant déclare que, à sa connaissance, le BIEN ne se trouve pas en zone d’aléa d’inondation.

8.Expropriation – Alignement.

Le Cédant déclare que, à sa connaissance, le BIEN n’est pas concerné par des mesures d'expropriation ou soumis à une servitude d'alignement résultant de normes techniques routières.

9.Monuments et sites.

Le Cédant déclare que, à sa connaissance, le BIEN n’est pas concerné par des mesures de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites.

10.Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)

Le notaire instrumentant attire l’attention du Cessionnaire sur la nécessité de vérifier sur le site internet du CICC (https://klim-cicc.be/login) la présence de toutes conduites et canalisations souterraines dans le BIEN, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur le BIEN.

Cession gratuite

Les parties déclarent que la présente cession est consentie et acceptée à titre gratuit conformément aux stipulations du permis d’urbanisme prévanté.

ELECTION DE DOMICILE. NOTIFICATIONS.

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs siège et domicile respectifs.

Toutes les notifications prévues au présent contrat sont valablement faites par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste.

EXEMPTION DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET D’ECRITURE La présente opération est faite pour cause d’utilité publique, l’acte est exempté de droits d’enregistrement conformément à l’article 161 du Code des Droits d’enregistrement.

CERTIFICATION.

Le notaire soussigné certifie, sur le vu des pièces officielles requises par la loi, l’exactitude des noms, prénoms, lieux et dates de naissance de l’emphytéote, ainsi que la dénomination, la forme juridique, la date de l’acte constitutif, le siège social et le numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée du propriétaire.

DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE.

L’administration générale pour la documentation patrimoniale compétente est dispensée de prendre inscription d'office de quelque chef que ce soit, lors et à l'occasion de la transcription des présentes.

INFORMATION DU NOTAIRE

Les parties aux présentes reconnaissent avoir été dûment avisées et informées par le Notaire instrumentant, de l’article neuf de la Loi de Ventôse contenant organisation du Notariat, et plus particulièrement de la possibilité qui leur est offerte de désigner un autre Notaire ou de se faire assister par un Conseil et ce lorsqu’il apparaît que des « intérêts contradictoires » ou des « engagements disproportionnés » entravent le bon accomplissement du devoir notarial.

PROJETS ‑ FORCE EXECUTOIRE

Les parties aux présentes reconnaissent avoir reçu le projet des présentes plus de cinq jours ouvrables avant ce jour, et en avoir pris connaissance.

Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire instrumentant des dispositions des articles 12 et 19 nouveau de loi sur le notariat, et en particulier des conditions mises pour qu’un acte auquel il est fait référence dans un acte notarié, ait la force exécutoire.

Les parties déclarent que toutes annexes aux présentes ou actes notariés ou sous seing privé auxquels il est fait référence dans les présentes font partie intégrante des présentes, et qu'elles s'y soumettent irrévocablement, confirmant que ces annexes et actes forment un tout indivisible ayant valeur d'acte authentique et recevant en conséquence pleine et entière force exécutoire.

DONT ACTE.

Fait et passé à Ottignies-Louvain-la-Neuve, à la maison communale,

Date que dessus,

Et, après lecture intégrale et commentée des dispositions des présentes visées à cet égard par la loi, et lecture partielle des autres dispositions, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.

D'approuver le plan de mesurage dressé le 20 mai 2026 par le géomètre-expert, Olivier de BORMAN, inscrit au tableau fédéral des géomètres-experts sous le numéro GEO 040577, ayant ses bureaux "ADPI-SEPI" à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place Louis Pasteur, 3, relatif au bien prédécrit.
De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.