Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marché public de service relatif à la maintenance des installations H.V.A.C., sanitaires, électriques, de sécurité et aux ascenseurs de la copropriété" La Tannerie", avenue du douaire, 31 à 53 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ainsi que les réparations propriétaires dans plusieurs immeubles appartenant à la Ville, pour une durée de 48 mois
Description
Marché public relatif aux réparations et entretiens de la copropriété La Tannerie et réparations sur d'autres immeubles appartenant à la Ville
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36,
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Considérant le cahier des charges N° 2026/ID4609 relatif au marché “Marché public de service relatif à la maintenance des installations H.V.A.C., sanitaires, électriques, de sécurité et aux ascenseurs de la copropriété" La Tannerie", avenue du douaire, 31 à 53 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ainsi que les réparations propriétaires dans plusieurs immeubles appartenant à la Ville, pour une durée de 48 mois” établi le 28 avril 2026 par le Service marchés publics et subsides,
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 221.600,00 euros hors TVA ou 268.136,00 euros, 21% TVA comprise,
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 48 mois,
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte,
Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne,
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire et extraordinaire des articles 922/43501, 12401/12506 et 922/72460 pour les exercices 2027 et suivants,
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 avril 2026,
Considérant que le Directeur financier a remis un avis positif en date du 12/05/2026,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE
- D'approuver le cahier des charges, l'estimation et le choix de procédure pour le marché public de service relatif à la maintenance des installations H.V.A.C., sanitaires, électriques, de sécurité et aux ascenseurs de la copropriété" La Tannerie", avenue du douaire, 31 à 53 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ainsi que les réparations propriétaires dans plusieurs immeubles appartenant à la Ville, pour une durée de 48 mois. Le montant estimé pour ce marché s'élève à 221.600,00 euros hors TVA ou 268.136,00 euros, 21% TVA comprise.
- De recourir à la procédure ouverte.
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De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen,
- De charger le service marchés publics et subsides de lancer la procédure.
- De financer cette dépense par les crédits inscrits aux articles budgétaires 922/43501,12401/12506 et 922/72460 pour les exercices 2027 et suivants.