AMENAGEMENT TERRITOIRE - Marché public de services ayant pour objet l'élaboration d'un plan communal d'aménagement révisionnel du Douaire à Ottignies - Modification des conditions de paiement du marché - Pour approbation

Description

Délibération

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment ses articles L1122-30 et L1222-3 relatifs aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros),

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2,

Considérant sa décision du 24 mars 2015 approuvant le principe d’élaboration d’un Plan Communal d’aménagement révisionnel dit « du Douaire » à Ottignies,

Considérant sa décision du 24 mars 2015 approuvant les conditions, le montant estimé, le projet, le mode de passation (procédure négociée sans publicité) et le cahier spécial des charges N° 2015/ID1436 relatifs au marché public de services ayant pour objet l'élaboration d'un plan communal d’aménagement révisionnel dit « du Douaire » à Ottignies, 

Considérant sa décision du 26 mai 2015 attribuant le marché public de services ayant pour objet l'élaboration d'un plan communal d'aménagement révisionnel du Douaire à Ottignies, à l’asbl CREAT, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le n°0421.123.322 et dont le siège social est situé à 1348 Louvain-la-Neuve, Place du Levant, 1, pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 31.410,00 euros hors TVA ou 38.006,10 euros, TVA 21% comprise,

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2015/ID1436,

Considérant sa décision du 26 mars 2024 d'adopter définitivement le PCAR dit "du Douaire",

Considérant la délibération du Collège communal du 21 novembre 2024 approuvant le rapport final et les conclusions établis par le bureau d'étude adjudicataire, l'asbl CREAT, 

Considérant, dès lors, que la mission de l'asbl CREAT est terminée,

Considérant que l'adoption ministérielle est toujours en cours d'instruction et n'a pas encore été notifiée à la Ville,

Considérant que le bureau d'études adjudicataire sollicite la Ville afin de pouvoir être payé des honoraires restant encore dus, à savoir la dernière tranche de 10%, prévue au cahier des charges comme payable après l'adoption ministérielle,

Considérant qu'afin de permettre à l'asbl CREAT de rentrer dans ses frais et de ne pas être bloquée financièrement, il y a lieu de prévoir le paiement de la présente mission à l'auteur de projet, dès lors qu'elle est terminée,

Considérant que pour ce faire, il y lieu de prévoir l'approbation par le Conseil communal de la modification des conditions de paiement prévues dans le cahier des charges N° 2015/ID1436 en ce sens,

Considérant la proposition de modification établie par le Département des services techniques de la Ville,

Considérant la demande d'avis de légalité introduite auprès du Directeur financier en date du 23 mai 2025,

Considérant l'avis de légalité favorable du Directeur financier émis en date du 28 mai 2025,

Considérant que cette dépense est financée par le crédit inscrit à l’article 93002/733-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2015 (n° de projet 20110067) – n° d’engagement :15005000,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’approuver la modification des conditions de paiement du marché public de services ayant pour objet l'élaboration d'un plan communal d’aménagement révisionnel dit « du Douaire » à Ottignies (cahier des charges N° 2015/ID1436)  telle que reprise ci-dessous :

2. De charger le Collège communal d'avertir l'adjudicataire du marché concernant cette modification afin qu'il puisse transmettre la facture relative à la dernière tranche d'honoraires.
3. De transmettre la présente décision au service financier de la Ville pour suite utile quant au paiement de la facture d'honoraires de l'adjudicataire via l'engagement n° 15005000 réalisé.