BATIMENTS – Football club – Royal Ottignies-Louvain-la-Neuve Sports (ROS) sis avenue de Lauzelle 45 à Ottignies – Rénovation/construction du complexe sportif – Demande de subsidiation auprès du SPW - INFRASPORTS et adhésion aux conditions de recevabilité des dossiers - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 portant exécution du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 2015, relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives,

Vu le Décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives,

Vu la procédure d'introduction d'une demande de subsides INFRASPORTS telle que mentionnée au décret du 3 décembre 2020,

Considérant le Football Club « Royal Ottignies-Louvain-la-Neuve Sports » (ROS), situé avenue de Lauzelle 45 à 1340 Ottignies, sur une parcelle cadastrée 5e division, section A, numéro 7A,

Considérant les infrastructures actuelles comprenant un bâtiment principal à usage de vestiaires et cafétéria, plusieurs constructions temporaires, ainsi que deux terrains de football (un en herbe et un en revêtement synthétique),

Considérant que ces infrastructures sont vétustes, trop petites et non accessibles aux personnes à mobilité réduite et qu'elles présentent des risques en matière de sécurité et d’hygiène, 

Considérant que le manque de vestiaires empêche la création d’une équipe féminine malgré la demande existante et la volonté du club de répondre à cette demande au prorata de 1/3 femmes et 2/3 hommes,

Considérant qu’en 2024, le club comptait 514 membres et a dû refuser de nouvelles inscriptions par manque de capacité,

Considérant que le club doit disposer de deux équipes par catégorie pour être labellisé trois étoiles et pouvoir participer aux championnats,

Considérant qu’une rénovation et un agrandissement des infrastructures sont nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs du club, dans le respect des normes de qualité, de sécurité, d’inclusivité et d’accessibilité,

Considérant la délibération du Collège communal du 7 mai 2025 marquant, d'une part, son accord de principe sur l’étude de la rénovation du Football Club « Royal Ottignies-Louvain-la-Neuve Sports », sur l'introduction d'une demande de subsides auprès d’INFRASPORT, sur la proposition d'inscription des budgets suffisants en première modification budgétaire 2025 pour les études et au budget 2026 pour les travaux et, d'autre part, sur l'inscription de ces travaux dans son Programme Stratégique Transversal (PST),

Considérant que ce nouveau bâtiment permettrait au club de se développer jusqu’à 800 membres, tout en maintenant l’activité sur le site actuel,

Considérant qu’en complément du bâtiment, la rénovation du second terrain de football avec un revêtement synthétique serait nécessaire, mais pourrait être réalisée ultérieurement suivant l’augmentation du nombre de membres,

Considérant que l’aménagement d’un petit terrain en sable pour les plus jeunes pourrait également être envisagé ultérieurement,

Considérant l’estimation budgétaire évaluant les coûts liés aux différents travaux de construction du bâtiment qui s'élève approximativement à 1.674.195,00 euros hors TVA ou 2.025.775,95 euros TVA 21% comprise,

Considérant l’estimation budgétaire évaluant les coûts liés aux frais d’étude et d’auteur de projet à 10% du montant des travaux soit un montant approximatif de 167.419,50 euros hors TVA ou 202.577,60 euros TVA 21% comprise,

Considérant qu’une même infrastructure ne peut bénéficier qu’une fois d’un subside tous les six ans,

Considérant qu’il est donc nécessaire d’intégrer les travaux liés aux terrains dans la même demande de subvention pour qu’ils soient pris en compte,

Considérant l’estimation budgétaire évaluant les coûts liés aux différents travaux relatifs aux terrains comme ceci :

• Transformation du terrain en herbe par un terrain synthétique de 100 m x 64 m estimé approximativement à 800.000 euros hors TVA, soit 968.000 euros TVA 21% comprise, ce montant ayant été réactualisé suite la nécessité de revoir la composition du complexe d'assise du futur terrain synthétique,
• Aménagement du petit terrain en sable de 25 m x 16 m estimé approximativement à 50.000,00 € hors TVA ou 60.500,00 € TVA 21% comprise,

Considérant qu'une demande de subsides pourra être introduite auprès d'INFRASPORTS, avec un taux de subvention de base de 50 % sur le montant total des travaux subsidiables s'élevant à 3.054.275,95 euros TVA comprise hors frais d'études, avec un maximum de 3.000.000,00 euros hors TVA, soit 3.630.000,00 euros TVA comprise conformément au décret y relatif, majoré de : 

• Cinq pour cent (5,00%) lorsque l'investissement fait l'objet d'un partenariat entre différents acteurs tels que des cercles sportifs, des fédérations sportives, des écoles, des provinces et des partenaires privés, ce partenariat devant être formalisé par des conventions.
• Cinq pour cent (5,00%) lorsque l'investissement prend en considération des aspects de mobilité.

Considérant qu’au vu des caractéristiques spécifiques de la rénovation du ROS, un taux de subvention de 60% pourrait donc être envisagé, 

Considérant qu'une majoration de 5% pour les honoraires de l'auteur de projet, s'il est distinct du Maître d'ouvrage, peut être alloué sur le montant subsidiable de l'investissement, 

Considérant que le montant total estimé des travaux relatifs au bâtiment, aux terrains et aux études s'élève approximativement à 2.691.614,5 euros hors TVA, soit 3.256.853,6 euros TVA 21% comprise,

Considérant que le calcul du subside estimé, représentant 60 % du coût total de l'estimation des travaux, à savoir un montant total de  : 1.893.338,9 euro TVA 21% comprise, détaillé comme suit : 

• Pour la construction du nouveau bâtiment, le coût estimé du subside (60%), s'élève approximativement à 1.215.465,57 euros TVA comprise, soit un montant de 1.276.238,85 euros TVA 21% comprise comprenant la majoration des 5% pour l'auteur de projet,
• Pour la transformation du terrain en herbe en terrain synthétique, le coût estimé du subside (60%), s'élève approximativement à 580.800,00 euros TVA 21% comprise,
• Pour l'aménagement du petit terrain en sable, le coût estimé du subside (60%), s'élève approximativement à 36.300,00 euros TVA 21% comprise,

Considérant que le montant estimé du total des parts d'investissement de la Ville s'élève approximativement à : 1.363.514,7 euros TVA 21 % comprise, détaillées comme suit : 

• Pour le bâtiment y compris les études : 952.114,70 euros TVA 21 % comprise y compris les frais d'étude,
• Pour le terrain en herbe à transformer en synthétique : 387.200,00 euros TVA 21% comprise,
• Pour le petit terrain en sable : 24.200,00 euros TVA 21% comprise,

Considérant que pour prétendre aux subsides INFRASPORTS, le projet doit s’inscrire dans les valeurs suivantes et doit faire l'objet d'une première étape par l'envoi d'une demande de recevabilité auprès des services du SPW,

• Le respect des valeurs éthiques au sein de l'infrastructure sportive dont l'engagement est matérialisé par la signature de la charte régionale portant sur l'esprit du sport et ses valeurs, 
• L'accessibilité des infrastructures aux personnes à mobilité réduite,
• L'utilisation des infrastructures par toutes et tous,
• L'intégration de la dimension d'éco-responsabilité reposant sur des actions limitant l'impact de l'activité quotidienne des collectivités sur l'environnement,
• La performance énergétique et l'utilisation de matériaux durables,
• Un projet de développement sportif motivé, notamment au regard d'une incapacité des infrastructures existantes à répondre aux besoins exprimés localement,
• Son inscription dans le programme stratégique transversal, tel que défini dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
• Pour les infrastructures sportives de quartier, un projet de programme d'animation à vocation sociale à destination des habitants du quartier,

Considérant qu'en ce qui concerne la charte éthique, il y a lieu d'y adhérer, celle-ci conditionnant l’octroi des subventions aux infrastructures sportives,

Considérant le texte de la charte éthique tel que repris sur le site officiel du Service public de Wallonie,

Considérant que le complexe sportif reçoit actuellement des écoles et l’UCL sur site,

Considérant que des conventions seront établies prochainement entre la Ville et les écoles ainsi qu'entre la Ville et l'UCL pour formaliser ces partenariats,

Considérant que la demande de recevabilité doit être accompagnée d'une délibération du Conseil communal stipulant de l'inscription du projet dans le PST de la Ville et sollicitant les subsides par l'envoi du dossier de recevabilité,

Considérant qu’au vu des délais des procédures communales, la délibération du Conseil communal d’approbation du PST ne pourra pas être transmise avant septembre au plus tôt,

Considérant qu’en discussion avec INFRASPORTS, il a été convenu que cette délibération pourrait être transmise dans un second temps moyennant une délibération du Collège communal s’engageant à inscrire ces travaux dans son PST, cette décision ayant été prise en date du 7 mai dernier,

Considérant dès lors, ci-dessous, le programme des travaux actualisé suite à la dernière réunion des services techniques avec les services du SPW - INFRASPORTS et l'échevin délégué : 

• 13 vestiaires (dont 6 grands et 3 pour arbitres) : ± 340 m²
• Une cafétéria : ± 130 m²
• Un bar/cuisine : ± 40 m²
• Des sanitaires : ± 20 m²
• Une salle de réunion/formation : ± 45 m²
• Un bureau/secrétariat : ± 20 m²
• Une buanderie : ± 10 m²
• Un local de stockage : ± 50 m²
• Des locaux techniques : ± 35 m²
• Zones de circulation : ± 60 m²
• Une terrasse extérieure.

Considérant que l'actualisation des données reprises ci-dessus n'a pas d'impact réel sur l'estimation des m² nécessaires à l'introduction de la demande de subsides,

Considérant que l'accord de recevabilité des services du SPW - INFRASPORTS ne fige pas encore le projet et ne constitue pas un accord ferme de subside,

Considérant que les crédits budgétaires suffisants ont été demandés en première modification budgétaire extraordinaire 2025 pour couvrir les frais relatifs aux études et qu’un budget suffisant sera proposé au budget extraordinaire de l'exercice 2026 pour couvrir les frais relatifs aux travaux si le dossier de recevabilité était accordé par le SERVICE PUBLIC DE WALLONIE,

Considérant la demande d'avis de légalité introduite auprès du Directeur financier en date du 28 mai 2025,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du du 3 juin 2025,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. De prendre acte de l'inscription par le Collège communal du projet dans le programme stratégique transversal, tel que défini dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
2. De marquer son accord sur le programme des travaux de rénovation/construction du complexe sportif ROS (Royal Ottignies-Louvain-la-Neuve Sports), tel que défini ci-dessous :

• 13 vestiaires (dont 6 grands et 3 pour arbitres) : ± 340 m²
• Une cafétéria : ± 130 m²
• Un bar/cuisine : ± 40 m²
• Des sanitaires : ± 20 m²
• Une salle de réunion/formation : ± 45 m²
• Un bureau/secrétariat : ± 20 m²
• Une buanderie : ± 10 m²
• Un local de stockage : ± 50 m²
• Des locaux techniques : ± 35 m²
• Zones de circulation : ± 60 m²
• Une terrasse extérieure.

3. De prendre en compte le respect de l’ensemble des exigences du subsides INFRASPORTS dans le projet et des valeurs éthiques en adhérant au respect des conditions suivantes lors de l'introduction du dossier de recevabilité et en adoptant la charte éthique régionale d’INFRASPORTS portant sur l'esprit du sport et ses valeurs :

• L'accessibilité des infrastructures aux personnes à mobilité réduite ;
• L'utilisation des infrastructures par toutes et tous ;
• L'intégration de la dimension d'écoresponsabilité reposant sur des actions limitant l'impact de l'activité quotidienne des collectivités sur l'environnement ;
• La performance énergétique et l'utilisation de matériaux durables ;
• Un projet de développement sportif motivé, notamment au regard d'une incapacité des infrastructures existantes à répondre aux besoins exprimés localement ;
• Son inscription dans le programme stratégique transversal, tel que défini dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Pour les infrastructures sportives de quartier, un projet de programme d'animation à vocation sociale à destination des habitants du quartier,
• La charte telle que définie ci-dessous : 

4. De solliciter une subvention auprès du SPW - INFRASPORTS couvrant l'ensemble des travaux (bâtiment et terrains) et les frais relatifs aux honoraires de l'auteur de projet en introduisant le dossier de recevabilité accompagné de la présente décision.
5. De charger le service Juridique de la Ville d’établir des conventions de partenariat avec l’école de Blocry, l’école de La Croix, l’Université Catholique de Louvain (UCL).