Marchés publics - Adhésion à la centrale de marchés "Centrale des marchés" - Approbation de l'adhésion

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures,  

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, 

Vu les articles 14 et 19 des statuts de l'ASBL ci-après nommé "Centrale des marchés" inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0524.818.005 et dont le siège social se situe à 1000 Bruxelles, rue Picard 7, bte 100, 

Considérant qu'au sens de l'article 2, 1°, c de la loi du 17 juin 2016 et par les statuts de la centrale, l'ASBL Centrale des Marchés est un pouvoir adjudicateur mandaté pour effectuer des missions de centrale de marché, 

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un pouvoir adjudicateur de recourir à une centrale de marché pour prester des services d'activités d'achats centralisés, 

Considérant qu'elle dispense les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à une centrale de marché d'organiser eux-mêmes une procédure de passation des marchés publics, 

Considérant que ce mécanisme permet des économies d'échelle et offre une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale de marché, 

Considérant qu'elle propose de réaliser au profit de ses membres, des activités d'achats centralisés, en fonction de l'objet et de l'ampleur de l'accord-cadre, 

Considérant que le recours à une centrale de marché permet d'obtenir des avantages tant au niveau des procédures de passation qu'au niveau financier puisque les centrales disposent d'un pouvoir de négociation plus large, 

Considérant qu'il semble dès lors impératif d'adhérer à une nouvelle centrale afin de passer des marchés complexes tels que les marchés de services postaux,

Considérant que la Centrale des marchés propose plusieurs types de marchés publics susceptibles d'intéresser la Ville, 

Considérant que l'autorité de tutelle n'a émis aucune réserve quant à la "Centrales des marchés", 

Considérant qu'il serait intéressant d'adhérer à ladite centrale de marché afin de pouvoir bénéficier des futures activités d'achat à des prix avantageux, 

Considérant que la présente décision a pour objet d'adhérer à la centrale de marché, "Centrale des marchés", sans que cette adhésion n'engage à passer commande à cette dernière une fois le marché attribué, 

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 28/05/2025,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 10/06/2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

D'adhérer à la centrale de marché, ci-après nommée "Centrale des marchés", inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0524.818.005 et dont le siège social se situe à 1000 Bruxelles, rue Picard 7, bte 100.