Patrimoine - Revitalisation de la place du Centre - Convention de coopération publique - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, les articles L3111-1, L3131-1 §4, L3122-2, 4° et suivants relatifs à la tutelle et les articles L 2223-1 et L 2223-4, 

Considérant les lois du 17 juin 2013 et du 17 juin  2016 relatives à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions,

Considérant que le Brabant wallon connait une forte pression immobilière, notamment générée par une forte demande conjuguée à une diminution progressive des terrains disponibles,

Considérant qu'il en résulte une augmentation des loyers et dès lors, une difficulté d'accessibilité au logement,

Considérant en conséquence que de nombreux ménages sont contraints de s'éloigner de la Province en vue de trouver des logements plus accessibles,

Considérant le projet de revitalisation de la place du Centre,

Considérant en effet la volonté du collège (i) de redonner à Ottignies un centre-ville attractif, convivial et favorisant la rencontre de ses habitants, (ii) de revaloriser le patrimoine historique du centre, notamment l’Eglise et son presbytère, et (iii) de redynamiser le centre d’Ottignies en y favorisant l’implantation d’activités commerciales de proximité, culturelles et permettant l’animation du centre-ville,

Considérant dans ce cadre que l’objectif est aussi d’accorder une plus grande place à la nature (notamment pour apaiser le phénomène des îlots de chaleur) en encadrant l’urbanisation notamment avec une densité à taille humaine,

Considérant les conclusions des ateliers participatifs organisés ces dernières années à ce sujet,

Considérant les aménagements en cours et futurs du centre d’Ottignies, notamment l’aménagement du « parc de la Dyle », et l’objectif d’offrir un cadre de vie qualitatif aux habitants d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant que l’objectif de la présente convention est de concrétiser au mieux cette volonté de la Ville, tenant compte des aspirations des citoyens, en actionnant un partenariat public-privé portant sur le développement urbanistique et immobilier de la place du Centre et de ses abords,

Considérant que la REGIE FONCIERE AUTONOME DU BRABANT WALLON, exerçant son activité sous la dénomination commerciale AGENCE DE PROMOTION IMMOBILIERE  DU BRABANT WALLON (APIBW), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0877.915.425 et dont le siège est situé à 1300 Wavre, place du Brabant wallon, 1, est une autorité de droit public créée conformément aux articles L 2223-1 et L 2223-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dont les missions répondent à un besoin d'intérêt public,

Considérant que l'APIBW est une agence de promotion immobilière provinciale qui lutte contre la pression foncière spécifique de notre territoire afin de permettre un accès facilité au logement pour les Brabançons wallons,

Considérant qu'en vue de faciliter l'accomplissement de leur mission commune de service public, la Ville et l'APIBW ont le souhait de mutualiser leurs efforts et moyens et dès lors, de conclure une convention de coopération publique, sous forme de partenariat contractuel public-public, laquelle a pour objectif principal de définir les modalités de collaboration entre les parties,

Considérant que dans le cadre de ce partenariat l'APIBW interviendrait au nom et pour le compte de la Ville à la sélection des candidats, à l'attribution et à l'exécution du marché public relatif à la revitalisation du Centre et ce, en collaboration avec la Ville sur les différentes phases du projet, notamment, par le biais d'un comité d'accompagnement composé de représentants de l'APIBW et de la Ville,

Considérant que le projet immobilier à réaliser sera dès lors à définir entre les parties,

Considérant que l'APIBW gèrera donc, après concertation avec la Ville :

• la procédure de marché public pour la réalisation du projet,
• les demandes de permis d'urbanisme,
• la réception provisoire des biens construits,
• la vente des biens construits,

Considérant que pour mener à bien ledit projet, la Ville cèdera, avant l'exécution d'un marché de promotion immobilière, à titre gratuit, à l'APIBW, un droit de superficie, pour une durée de 7 ans avec possibilité de reconduction tacite en cas de retard dans la réalisation du projet, pour un maximum de 10 ans ; que ce droit de superficie devra faire l'objet d'un acte authentique,

Considérant que l'APIBW préfinancera toutes les dépenses supplémentaires éventuelles liées à ces marchés, 

Considérant que l'APIBW s'engage à travailler gratuitement, à condition que les logements soient vendus selon le modèle qu'elle a mis en place, à savoir, des logements "coup de pouce" et des logements au prix du marché,

Considérant que le prix de vente des biens sera à déterminer,

Considérant que pour la partie terrain cédés par la Ville en superficie, le prix, lui sera rétribué sous forme de :

• rétribution financière,
• contribution publique (mise à disposition des biens sous le prix du marché),
• ou d'un investissement immobilier à caractère public (aménagement de l'espace public,...),

Considérant que la Ville reprendra les infrastructures réalisées à sa demande lors de la réception définitive,

Considérant le projet de convention ci-annexé,

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'approuver le projet de convention,

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver une telle convention,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver la convention de coopération publique sous forme de partenariat contractuel public-public à signer avec la REGIE FONCIERE AUTONOME DU BRABABT WALLON, exerçant son activité sous la dénomination commerciale AGENCE DE PROMOTION IMMOBILIERE  DU BRABANT WALLON (APIBW), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0877.915.425 et dont le siège est situé à 1300 Wavre, place du Brabant wallon, 1, pour la gestion du projet de revitalisation du Centre, moyennant un droit de superficie, cédé à titre gratuit, pour une durée de 7 ans.
2. D'approuver la convention telle que rédigée comme suit :

CONVENTION DE COOPERATION PUBLIQUE ENTRE L’APIBW ET LA VILLE D’OTTIGNIES – LOUVAIN-LA-NEUVE

ENTRE :

La REGIE FONCIERE PROVINCIALE AUTONOME DU BRABANT WALLON, exerçant son activité sous la dénomination commerciale AGENCE DE PROMOTION IMMOBILIERE DU BRABANT WALLON, en abrégé APIBW, ayant son siège à 1300 Wavre, Parc des Collines – Bâtiment Archimède, Place du Brabant wallon 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0877.915.425,

Créée par décision du Conseil provincial du 30 mars 2000 conformément aux articles 114 quinquies à 114 duodecies de la loi provinciale, dont l'acte a été publié au Mémorial administratif du mois de mars 2000.

Ici représentée conformément à l'article 65 des statuts par :

• son Président, Monsieur Baptiste ANTOINE, nommé à cette fonction par décision du Conseil provincial du 19 décembre 2024 et du Conseil d’administration du 21 janvier 2025 ;
• son Directeur général, Monsieur Cédric LENEAU, à ce autorisé par décision du Conseil d’administration du 1^er mars 2018.

ci-après dénommée « l’APIBW »,

ET

LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981 et dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 35, valablement représentée aux fins de la présente par son Collège communal, en les personnes de Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre, et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ……………………………

Ci-après dénommée « la Ville » ou « l’Occupant »

Préambule

1. Le Brabant wallon connaît une pression foncière particulièrement importante, générée par une forte demande (notamment due à la proximité avec la capitale) conjuguée à une diminution progressive des terrains disponibles.

Cette pression foncière a pour effet une augmentation importante des loyers de l’immobilier qui rend difficile l’accessibilité au logement pour les ménages à revenus modérés en Brabant wallon, les loyers pratiqués étant supérieurs à leurs capacités financières. Au-delà de la simple accessibilité au logement (souvent envisagée par le biais de la location), de nombreuses difficultés sont rencontrées par les ménages dans l’accessibilité à la propriété : la plupart des prix de l’immobilier dans la Province (terrain et/ou bâti) sont en effet supérieurs aux capacités d’emprunt des ménages à revenus modérés.

Les ménages à revenus modérés sont progressivement contraints de s’éloigner de la Province pour trouver des logements à des prix plus accessibles ailleurs. Sans intervention des autorités publiques, la mixité sociale pourrait, à moyen terme, être mise en péril au sein des territoires de la Ville d’Ottignies – Louvain-la-Neuve et de la Province du Brabant wallon.

2. L’Agence de promotion immobilière du Brabant wallon est une autorité de droit public créée, conformément aux articles L2223-1 et L2223-4 du Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par la Province du Brabant wallon afin de réaliser, entre autres, les missions d’intérêt provincial suivantes :

• la constitution de réserves foncières en vue de diminuer la pression immobilière et de favoriser le développement du logement, notamment par l’acquisition et la cession de droits réels sur des biens immobiliers ;
• la construction de bâtiments en vue de la vente et de la location ;
• la gestion de logements.

La mission de l’APIBW est, notamment, de faire en sorte que, dans le Brabant wallon, soient mis sur le marché acquisitif des biens immobiliers de qualité (terrains et logements), à des prix accessibles, réservés prioritairement aux ménages à revenus modérés.

L’APIBW vise plus particulièrement les jeunes ménages qui ont des attaches dans la Province (relationnelles, familiales, professionnelles...) et dont les revenus se situent dans des tranches telles :

• qu'ils dépassent les plafonds de revenus donnant accès aux logements sociaux et moyens au sens de la Région wallonne et de la SWL (tant locatifs qu'acquisitifs) ;
• qu'ils n'ont que très difficilement accès au marché immobilier libre en Brabant wallon (marché immobilier particulièrement onéreux en raison de la pression foncière importante dans la Province).

Les biens immobiliers commercialisés par l’APIBW peuvent, selon les cas, être :

• des lots de terrain à bâtir (sans construction) ;
• des lots de terrain avec maison unifamiliale bâtie ;
• des appartements (avec la quotité de terrain correspondante).

L’exercice de ces missions par l’APIBW entend répondre, aux sens des articles L2223-1 et L2223-4 CDLD précités, à un besoin spécifique d’intérêt public, à savoir l’accessibilité au logement des ménages à revenus modérés dans la Province du Brabant wallon.

3. La Ville d’Ottignies – Louvain-la-Neuve est une autorité publique locale chargée, sur son territoire, de toutes les missions considérées comme étant d’intérêt communal, conformément à l’article L1122-30 CDLD.

La Ville souhaite mener un projet immobilier, lequel présente de nombreux enjeux qu’il est très important d’appréhender, notamment en termes de mobilité, de création d’espace public, de logements et de commerces.

4. En vue de faciliter l’accomplissement de leur mission commune de service public, l’APIBW et la Ville se sont rapprochées et ont décidé de mettre en œuvre une convention de coopération, sous forme de partenariat contractuel public-public.

La Ville est, en effet, propriétaire de terrains et d’immeubles situés place du Centre, boulevard Martin et avenue Reine Astrid, au lieu-dit « îlot central » de la place du Centre, qu’elle est disposée à affecter à la réalisation d’un projet. Moyennant accord des parties, des terrains supplémentaires adjacents au projet pourront être intégrés à la présente convention et faire également l’objet de la création de logements et infrastructures. Quant à l’APIBW, celle-ci détient les moyens nécessaires à la réalisation d’études immobilières.

Les parties entendent donc mutualiser leurs efforts et moyens afin de mener à bien ce projet dans les conditions financières les plus favorables et sans recherche d’un but de lucre entre partenaires.

La présente convention énonce les engagements que les parties vont réciproquement supporter en vue d’accomplir ensemble leur mission d’intérêts communal et provincial.

L’instauration de cette coopération entre collectivités publiques locales, sans la participation d’entreprises privées, ne préjuge pas de la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lesquels seront nécessaires pour la réalisation des projets, toutes les entreprises privées potentiellement intéressées ayant l’assurance de pouvoir être traitées égalitairement et sans privilège.

5. Conformément à la circulaire du 24 juin 2024 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux, la valeur des terrains sera estimée postérieurement.

6. Compte tenu des missions de l’APIBW en matière de mise sur le marché de biens immobiliers, de sa qualité de pouvoir adjudicateur et de son expérience, les Parties ont décidé de désigner l’APIBW comme autorité qui interviendra en leur nom et pour leur compte à la sélection des candidats, à l’attribution et à l’exécution du marché public visant à la création de logements et infrastructures à Ottignies – Louvain-la-Neuve.

7. La Ville d’Ottignies – Louvain-la-Neuve, s’engage, après validation de la programmation du projet, lorsque ce sera nécessaire pour l’exécution du projet, à céder à l’APIBW, à titre gratuit, conformément à la présente convention, pour une durée de 7 années, un droit de superficie relatif aux Terrains appartenant à la Ville.

8. En application de la circulaire du 9 janvier 2006 du Ministre des Affaires intérieures relative aux acquisitions de biens immobiliers pour cause d’utilité publique par les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes, la reconnaissance de l’utilité publique est accordée aux opérations envisagées par l’APIBW et la Ville.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

a) La présente convention a pour premier objet de définir les principes de collaboration entre les Parties contractantes dans le cadre d’un marché public à passer visant à la création d’un ensemble de logements et infrastructures à Ottignies – Louvain-la-Neuve, sur le « Terrain » mieux identifié ci-après, avec un partenaire privé qui sera choisi conformément à loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

b) Compte tenu des missions de l’APIBW en matière de mise sur le marché de biens immobiliers, de sa qualité de pouvoir adjudicateur et de son expérience, les Parties ont décidé de désigner l’APIBW comme l’autorité qui interviendra en leur nom à la sélection des candidats, à l’attribution et à l’exécution du marché public visant à la création de logements et infrastructures à Ottignies – Louvain-la-Neuve.

ARTICLE 2 – Rôle des parties

a) Le marché public visant à la création de logements et infrastructures à Ottignies – Louvain-la-Neuve a pour objet de vendre le Terrain (mieux défini ci-après) appartenant à la Ville sous la condition de réaliser un projet immobilier défini par les parties sur ledit Terrain.

b) L’APIBW associera la Ville à toutes les phases du projet, et ce jusqu’à l’obtention des permis devenus définitifs. Celle-ci validera le programme (plan d’urbanisation et plan financier) et le planning prévisionnel des études et travaux de construction et des démarches administratives, nécessaires à l’élaboration du projet et en vue du transfert du droit de superficie.

Ce programme donnera une évaluation du nombre de logements, d’espaces de services et de commerces qui pourraient être construits sur le Terrain concerné selon les volontés de la Ville, ainsi que leur agencement, en fonction des caractéristiques liées aux types de logements à construire, de la superficie du terrain et des contraintes environnementales et urbanistiques à respecter.

Une fois approuvé par la Ville, celle-ci ne pourra pas apporter de modifications au programme qui aura été adopté, pour autant que les permis et autorisations éventuellement nécessaires puissent être obtenus.

Le Planning prévisionnel comportera différentes phases au niveau de la conception et de la réalisation des travaux de construction. Pour chacune de ces phases, un délai sera mentionné dans le planning prévisionnel.

Tout retard du chantier par rapport au planning prévisionnel des travaux fera l’objet d’une notification écrite de l’APIBW, adressée au plus tôt à la Ville, en mentionnant la raison de ce retard et l’estimation de sa durée.

La Ville ne pourra réclamer aucune indemnité envers l’APIBW pour les éventuels retards par rapport au planning prévisionnel de construction.

c) Un Comité d’accompagnement composé paritairement de représentants de l’APIBW, d’une part, et de la Ville, d’autre part, sera constitué avec un maximum de deux personnes par entité, ayant chacune un droit de vote. Chacune des parties demeurent toutefois libres de se présenter au Comité d’accompagnement accompagnées de plusieurs personnes, lesquelles disposeront d’un pouvoir d’avis uniquement.

L’APIBW soumettra, a minima, pour avis, au Comité d’accompagnement, le projet de cahier spécial des charges, le projet de rapport d’évaluation des candidatures et le projet de rapport d’évaluation des offres avant de statuer sur ceux-ci, et ce afin de permettre audit Comité de vérifier que tout ce qui a été établi et validé dans le programme et le planning prévisionnel est bien respecté.

d) Dès réception des offres, un Jury sera organisé afin de permettre à chacun des soumissionnaires de présenter leur offre.

La présentation orale a pour objectif d’exposer la proposition au Jury et de permettre un échange de questions réponses entre le Jury et les soumissionnaires.

Les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés énoncés dans le Guide de Soumission.

Le secrétariat du Jury dressera un rapport de la séance, avec la proposition d’attribution qui sera ensuite soumise à la Ville.

La décision de l’APIBW sera annoncée aux soumissionnaires selon les modalités fixées dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, soit via un double envoi : par les plateformes électroniques visées à l’article 14, § 7, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, par courrier électronique ou par fax et, le même jour, par envoi recommandé.

• En cas de décision d’attribution du marché :
  • la décision de (non) sélection est communiquée aux soumissionnaires sélectionnés et non sélectionnés ;
  • le marché est attribué par l’APIBW : sa conclusion a lieu par la notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre et elle ne peut être affectée d’aucune réserve (articles 88 et 95 de l’arrêté royal du 18 avril 2017) ;
• En cas de décision de non attribution du marché :

L’APIBW se réserve le droit de ne pas attribuer le marché, conformément à l'article 85 de la loi du 17 juin 2016, en cas de modification ou d'abandon du projet. Elle est tenue d’en informer chacun des soumissionnaires potentiels.

Le Jury sera composé par le Comité d’accompagnement sur proposition de chacune des parties qui le constituent.

e) Les Parties peuvent convenir de commun accord de modifier les délais repris dans la présente convention ainsi que dans le planning prévisionnel.

f) L’urbanisation de la zone s’inscrira dans le projet d’aménagement qui sera déterminé par la Ville.

g) L’APIBW tiendra informée la Ville, via le Comité d’accompagnement, à tout le moins des phases suivantes de l’exécution du projet de création de l’ensemble de logements et infrastructures :

• la préparation des demandes de permis nécessaires à la construction de l’ensemble de logements ;
• la réception provisoire des logements ;
• la vente des logements aux particuliers.

Ce projet devra intégrer tous les frais nécessaires dans son plan financier, en ce compris les éventuelles charges d’urbanisme.

h) Après chaque réunion, un procès-verbal est dressé par l’APIBW et communiqué aux membres du Comité d’accompagnement dans les 10 jours ouvrables.

En cas de désaccord persistant, le Comité saisit les organes décisionnels de la Ville et de l’APIBW des points faisant l’objet de discussions.

i) Le tableau, ci-dessous, reprend les références cadastrales et la superficie du Terrain dont le droit de superficie sera cédé à L’APIBW :

ARTICLE 3 – Frais

L’APIBW s’engage à préfinancer toutes les dépenses supplémentaires éventuelles liées à ces marchés.

Les montants avancés par l’APIBW au nom et pour le compte de la Ville devront être remboursés par cette dernière dans un délai de 60 jours qui suit la notification de toute facture émise dans le cadre d’un marché public lié aux projets à réaliser.  Passé ce délai, la somme due sera augmentée de l’index, et ce jusqu’à parfait paiement, étant entendu que la somme totale de l’ensemble des factures liées aux projets (augmentée de l’index) devra, en tout état de cause, être remboursée dans un délai de 1 an qui suit la notification précitée au plus tard.

ARTICLE 4 – Condition APIBW

L’APIBW s’engage à travailler à titre gratuit à la condition que les logements qui seront construits dans le cadre des projets susvisés à l’article 1 soient vendus selon le modèle mis en place par l’APIBW, à savoir les logements « coup de pouce » et les logements au prix du marché, selon des conditions strictes, de domicile, de crédit, etc…

ARTICLE 5 – Droit de superficie

Objet

a) En application du Titre 8 (« Droit de superficie ») du Livre 3 « Les biens » du Code civil et dans le cadre du marché public conjoint visé à l’article 1 ci-dessus, la Ville, en sa qualité de Tréfoncier, s’engage à céder à l’APIBW, en sa qualité de Superficiaire, qui accepte, un droit de superficie à titre gratuit sur le bien suivant :

La Ville renonce purement et simplement, au profit de l’APIBW, au droit d’accession sur les constructions à ériger sur les biens pré-décrits, en vertu des articles 3.8 et 3.55 du Titre 8 (« Droit de superficie ») du Livre 3 « Les biens » du nouveau Code civil.

Déclarations

b) La Ville déclare que les Terrains font partie de son domaine privé hormis la place du Centre, laquelle fait partie du domaine public.

c) La Ville déclare que les Terrains seront quittes et libres de tous privilèges, inscriptions, transcriptions et tous autres empêchements quelconques. La Ville déclare qu'elle n'a consenti aucune servitude sur les Terrains.

d) la Ville déclare que plusieurs biens actuellement érigés sur les terrains qui seront cédés en superficie sont actuellement occupés mais seront libérés pour le commencement d’exécution des travaux. Toutefois, si le droit de superficie devait être cédé avant la fin de l’occupation des biens précités, la Ville s’engage à prendre l’entière responsabilité de ces occupations et des biens concernés (assurance, charges, entretien, etc…).

Durée du droit de superficie

e) Le droit de superficie visé au paragraphe a) est concédé à l’APIBW pour une durée de sept ans. Il prend cours à dater de l’acte notarié, lequel sera signé après validation de la programmation et en fonction de celle-ci.

f) Dans la mesure où, au terme de cette durée, tous les logements à réaliser dans le cadre du projet n’auraient pas encore été cédés en propriété à des tiers, le droit de superficie sera d’office reconduit tacitement d’année en année à sa date anniversaire, sauf préavis donné par l’APIBW au plus tard 3 mois avant sa date anniversaire. La durée du droit de superficie ainsi étendu ne pourra toutefois pas dépasser 10 ans.

ARTICLE 6 – Les constructions

Constructions

a) L’APIBW s’engage à faire réaliser les constructions visées au marché sur les Terrains donnés en superficie.

b) La destination des constructions sera conforme aux dispositions et conditions du ou des permis sollicités et octroyés au sens du Code wallon du développement territorial.

Jouissance, hypothèque, cession

c) L’APIBW exercera tous les droits attachés à la propriété sur les constructions et les plantations qu’elle réalisera ou fera réaliser sur les Terrains ou dont elle aura acquis la propriété.

L’APIBW a le droit de donner en location, pour la durée du contrat, les constructions qu’elle y aura réalisées.

d) L’APIBW pourra, le cas échéant, hypothéquer son droit de superficie et/ou les constructions qu’elle aura faites réaliser sur le Terrain.

e) L’APIBW peut céder son droit de superficie en tout ou en partie à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Impôts

f) Tous les impôts ou taxes qui grèvent ou pourraient à l’avenir grever les Terrains sont à charge de la Ville durant toute la durée du droit de superficie.

Vente aux particuliers

g) La Ville donne mandat à l’APIBW de vendre en son nom et pour son compte, aux tiers qui achèteront les logements construits sur les biens, la propriété résiduaire des parties ou quotités des terrains se rapportant aux logements ainsi vendus.

Le prix de vente des quotités ou parties de terrains se rapportant aux logements vendus aux tiers sera déterminé par l’APIBW de manière à permettre une valorisation au profit de la Ville à un montant qui sera déterminé en parallèle à la programmation sous forme :

• soit d’une rétribution financière ;
• soit d’une contribution publique (mise à disposition de biens sous le prix du marché);
• soit d’un investissement immobilier à caractère public (aménagement de l’espace public,…) ;

dans le respect de l’objet social de l’APIBW.

Ces prix seront fixés forfaitairement conformément à l’offre qui sera établie par le Partenaire privé dans le cadre de la procédure transparente et compétitive conduisant au choix du Partenaire privé. L’offre sera cosignée par les Parties pour faire partie intégrante du présent contrat.

Sort des parties et quotités de terrains et le cas échéant des logements invendus à l’expiration du droit de superficie

h) Si à l’expiration de la durée du droit de superficie visé à l’article 5, aucune construction n’a été exécutée sur les Terrains dans le cadre du projet, la Ville redevient plein propriétaire des Terrains.

i) Si, à l’expiration de la durée du droit de superficie visé à l’article 5, des constructions non vendues à des tiers ont été exécutées sur les Terrains dans le cadre du projet, la Ville pourra choisir d’acquérir ces constructions et versera dès lors une indemnité au partenaire privé, équivalente au prix coûtant de ces constructions, déterminé conformément à l’Offre. La Ville notifiera sa décision au plus tard 3 mois avant l’expiration de la durée du droit de superficie.

j) Si à l’expiration de la durée du droit de superficie visé à l’article 5, des constructions ont été exécutées sur les Terrains dans le cadre du projet et que la Ville ne verse pas l’indemnité visée au paragraphe précédent, l’APIBW pourra :

          (i) soit décider de prolonger le délai du droit de superficie pour une nouvelle durée que les parties définiront et qui n’excèdera en tout cas pas 36 mois ;

          (ii) soit lever une option de vente contre le Superficiaire à désigner et ainsi amener celui-ci (ou toute autre société qu’elle pourra désigner à cet effet et pour laquelle elle se porterait fort) à acquérir toutes les parties ou quotités de terrains du site liées aux objets de catégorie « coup de pouce » et « prix du marché » restés invendus, au prix fixé pour la vente des quotités des objets de catégorie « prix du marché ».

Ces différentes possibilités sont applicables individuellement pour chaque catégorie d’objets concernés, le choix de l’APIBW pouvant être une combinaison des deux possibilités décrites ci-dessus (prolongation partielle pour les parties ou quotités de terrains du site liées à certaines catégories d’objets et exercice d’une option de vente partielle pour le solde des catégories d’objets).

Il est précisé qu’à l’échéance définitive, quelle qu’en soit la raison, du droit de superficie et de la renonciation au droit d’accession en découlant, éventuellement prolongés comme dit ci-avant, à défaut pour l’APIBW d’exercer son option de vente, le Superficiaire à désigner (ou toute autre société qu’elle pourra désigner à cet effet et pour laquelle elle se porterait fort) pourra lever une option d’achat sur le solde des parties ou quotités de terrains du site liées aux objets de catégorie « coup de pouce » et « prix du marché » restés invendus, au prix fixé pour la vente des quotités des objets de catégorie « prix du marché ».

k) La Ville s’engage à reprendre les infrastructures réalisées à sa demande dans le cadre du projet lors de leur réception définitive, pour autant qu’elles soient complètes et remises en bon état après les chantiers.

ARTICLE 7 – Concertation entre parties

a) Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir aux objectifs définis au préambule au travers des actions ci-avant exposées.

b) Les Parties sont conscientes que ces objectifs pourront être atteints seulement si une étroite collaboration est mise en œuvre avec les moyens appropriés et si la recherche de solutions efficaces prédomine sur toute autre considération.

c) Les Parties s’engagent à cet effet à se communiquer réciproquement les informations qu’elles estiment utiles à la réalisation des objectifs visés au présent accord et s’obligent mutuellement à se tenir immédiatement informées de toute difficulté survenant au cours de la présente coopération.

ARTICLE 8 – Intégralité du contrat

a) Les Parties conviennent que, si l'une des dispositions de la présente convention est tenue pour non valide ou déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite, les autres dispositions conservant toute leur force et leur portée.

b) Les Parties conviendront alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu à la clause initialement arrêtée.

ARTICLE 9 – Modification du contrat

Le présent Contrat pourra à tout moment faire l’objet d’une modification entre les Parties sous la forme d’un avenant signé entre elles. Sauf précision contraire aux termes de l’avenant, celui-ci produira ses effets au 1^er jour du mois suivant sa date de signature. Les éventuels avenants successifs signés des parties feront parties intégrantes du présent contrat et y seront annexés.

ARTICLE 10 – Résiliation par les parties

Chaque partie se réserve le droit de pouvoir résilier unilatéralement la présente convention moyennant le remboursement des frais (bureau d’étude, d’architecture, permis d’urbanisme, etc…) exposés par la partie adverse.

La résiliation sera notifiée par courrier recommandé, avec effet à dater de l’envoi dudit courrier, preuve du cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 11 – Loi applicable – Litiges

a) La présente convention est régie par le droit belge et sera interprétée conformément au droit belge.

b) Les Parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente Convention, et notamment ceux découlant de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera, préalablement à toute action en justice, soumis à une concertation amiable.

c) Les Parties marquent leur accord pour que toute demande principale introductive d’instance soit préalablement soumise aux fins de conciliation aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, et ce conformément à l’article 731 du Code judiciaire.

d) Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront seuls compétents en cas de litige découlant du ou liés à la présente convention.                                                                                                                                         

e) Les Parties conviennent par la présente, sauf disposition d’ordre public en sens contraire, de choisir le français pour toute procédure judiciaire.

Fait à Wavre, le ……………………………………… en 3 exemplaires, chaque partie reconnaissant par sa signature avoir reçu son exemplaire.

Pour l’APIBW,                                                                                                        Pour la Ville,

Son Président,                                                                                                                                Son Bourgmestre,

Monsieur Baptiste ANTOINE                                                                   Monsieur Nicolas Van der Maren 

Son Directeur général,                                                                                                        Son Directeur général,

Monsieur Cédric LENEAU                                                                                 Monsieur Grégory LEMPEREUR

3. D'intégrer un membre de l'opposition dans le Comité d'accompagnement.
4. De poursuivre la participation citoyenne.
5. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.