Marchés publics et subsides - Subvention 2025 à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ pour l’organisation d’activités sportives « jeunesse » dans les quartiers : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
•  

Considérant que la Ville, au travers des services des Sports et de Cohésion et Prévention sociales, co-organise avec le CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ des stages sportifs dans les quartiers de logements publics depuis 2020, plus spécifiquement dans les espaces multisports des quartiers de logements publics du Bauloy, de la Chapelle aux Sabots, du Buston et de Lauzelle,

Considérant l’intérêt manifeste des familles et des jeunes pour ce type d'activités et la volonté de la Ville de réitérer l'expérience,

Considérant que les activités seraient sensiblement les mêmes que les éditions précédentes, comprenant jeux d'accroche, jeux de ballons, jeux de raquettes, golf, hockey,

Considérant que quatre journées d’activités sportives seront proposées gratuitement aux jeunes durant les congés d’été,

Considérant la prise en charge globale de l'organisation des stages par le CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ (CSLI),

Considérant qu'un montant suffisant est prévu au budget 2025 à l'article 76414/33202 - Subside au CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ pour activités sportives jeunesse dans les quartiers pour la prise en charge par le CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ de la location du matériel, l'engagement des moniteurs et des encadrants ainsi que les frais de promotion visuelle,

Considérant que les activités seront proposées gratuitement sur inscription, qu’elles sont destinées aux enfants des quartiers âgés de 10 à 17 ans et seront sensiblement les mêmes que les éditions précédentes (initiation à l'escalade, tennis de table, badminton, unihoc, crosse  canadienne, laser-game, etc…),

Considérant qu’il y a donc lieu d’octroyer une subvention de 3.000,00 euros à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ , destinée à l’organisation d’activités sportives « jeunesse » dans les quartiers en 2025,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE05 0680 9075 8075, au nom de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ , inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Coquerées 50A,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 76414/33202,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ  sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que les pièces justificatives exigées auprès de l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ  sont une déclaration de créance et des pièces comptables (factures acquittées, fiches de paie des moniteurs,…) relatives à l’organisation d’activités sportives « jeunesse » dans les quartiers en 2025,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant que l’ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ  a rempli ses obligations après l’octroi de plusieurs subventions en 2024 en transmettant à la Ville toutes les pièces comptables requises permettant de justifier de l’utilisation des subventions octroyées,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention de 3.000,00 euros à l'ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ , inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Coquerées 50A, correspondant à l’intervention de la Ville dans pour l’organisation en 2025 d’activités sportives « jeunesse » dans les quartiers, à verser sur le compte n° BE05 0680 9075 8075.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 76414/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part de l'ASBL CENTRE SPORTIF LOCAL INTÉGRÉ , en vue du contrôle de l’utilisation de la présente subvention, la production d’une déclaration de créance et de pièces comptables (factures acquittées, fiches de paie des moniteurs,…) relatives à l’organisation d’activités sportives « jeunesse »dans les quartiers en 2025 dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.