Juridique - Piscine de Louvain-la-Neuve - Contrat de gestion - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les articles L1234 -1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions,

Vu la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées par les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d'exécution,

Considérant que la Ville est tenue de conclure un contrat de gestion avec les ASBL communales au sein desquelles, soit elle détient une position prépondérante, soit elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 euros par an,

Considérant le constat que les anciennes piscines du Complexe sportif de Blocry sises rue du Castinia 8 à Louvain-la-Neuve étaient vieillissantes et n'étaient plus adaptées, ni aux normes, notamment en matière énergétique,

Considérant après analyses, qu'il a été décidé de construire une nouvelle infrastructure mieux adaptée aux besoins des utilisateurs, que ce soit le grand public, les clubs sportifs ou les besoins éducatifs liés à l’enseignement, 

Considérant les démarches visant le lancement des procédures relatives à l’étude de faisabilité du projet, à l’approbation d’un cahier spécial des charges et l’estimation adaptée du marché à 12.500.000,00 euros hors TVA approuvé par le Conseil communal du 24 septembre 2019, et à l’attribution dudit marché par le Collège communal en date du 24 septembre 2020, à SWIM TEAM BLOCRY 2.0 (groupement ARTES TWT SA-ARTES ROEGIERS NV-ARTES DEPRETNV-B2Ai-VERHOEVEN CS ARCHTECTURE + URBANISM – SWECO BELGIUM SA – SETESCO SA) inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0449.710.707 et dont le siège social se trouve à Andenne, rue de Géron, 41, 

Considérant les accords intervenus entre les Parties, à savoir, l’UCLouvain, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de l’Université, 1, la Communauté française, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0316.380.940, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, boulevard Léopold II, 44, et la Ville, précitées, portant sur la construction d’une nouvelle piscine d’une longueur de 50 mètres et d'une largeur de 25 mètres, sur un terrain appartenant à l’Université Catholique de Louvain, situé à l’angle de l’avenue de Lauzelle et de la route de Blocry, y cadastré 5^ème division, section C, parties des numéros 2D,4N et 237B, telle que la parcelle, ainsi constituée d’une superficie de 35 ares, est reprise sous liseré bleu au plan dressé en date du 9 septembre 2020, par Monsieur Olivier de BORMAN, géomètre expert immobilier, ayant ses bureaux à Louvain-la-Neuve, (annexe 1),

Considérant que ces accords ont fait l’objet d’actes authentiques passés le 18 septembre 2020, à l’intervention de Maître Delphine Cogneau, Notaire associée exerçant sa fonction dans la société civile sous forme de SPRL « Frédéric Jentgès & Associés » inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0880.642.511, ayant son siège social à 1300 Wavre, chaussée de Bruxelles, 118,

Considérant qu’en vertu des actes dont question, 

D’une part,

•  l’UCLOUVAIN, propriétaire de la parcelle précitée, a octroyé un droit de superficie à titre gratuit, à chacune des deux autres parties, à savoir la Communauté française et la Ville, à concurrence chacune d’un tiers indivis, pour une durée de quarante ans à dater du 18 septembre 2020, à charge pour les trois Parties au contrat de démolir les bâtiments existants sur ladite parcelle et d’y construire à leur frais et à concurrence d’un tiers chacune, un bâtiment intégrant une piscine d’une longueur de 50 mètres et d’une largeur de 25 mètres qui réponde aux besoins des clubs sportifs, du grand public et aux besoins éducatifs liés à l’enseignement,
• Les Parties, sur décision unanime, décident de confier la gestion de la piscine à un gestionnaire dont la mission débutera avant l’ouverture de la piscine et s’éteindra le jour de l’échéance ou de la résolution de l’acte précité,

D’autre part,

• l’UCLouvain et  la Communauté française, chacune pour leur part indivise, ont octroyé un bail de longue durée à la Ville prenant cours à la date du 18 septembre 2020, pour une durée de 20 ans à compter de l’entrée en jouissance des lieux fixée au jour de la réception provisoire des travaux précités,
• Le bail ainsi consenti l’est en contrepartie du fait que la Ville a attribué/attribuera à la construction du bâtiment de la piscine précité, la totalité des subsides reçus ou à recevoir dans ce cadre (en l’état, les subsides octroyés par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan Piscines, une subvention octroyée en date du 5 décembre 2019 par le Collège Provincial s’élevant à 2.000.000,00 euros et tout autre subside que la Ville obtiendra concernant la piscine susdécrite),

Considérant qu’en application des actes précités, les Parties sont également en pourparlers concernant le statut juridique à réserver aux abords de la piscine, au parking dénommé « Parking Blocry » et à son accès,

Considérant qu’il est spécifiquement précisé que le Gestionnaire de la nouvelle piscine susdécrite sera désigné à l’unanimité des parties pour une mission qui débutera avant l’ouverture de celle-ci,

Considérant que l’ouverture de la nouvelle piscine date de septembre 2024; qu'en amont de ladite ouverture, bien que les Parties n’avaient pas encore formalisé la désignation du Gestionnaire ni finalisé les accords relatifs à la prise en charge financière des coûts de la nouvelle piscine, ni le modèle de gestion, il était cependant impératif de désigner le Gestionnaire de la nouvelle piscine afin que ce lieu soit pris en charge pour ce qui relève des compétences propres à la mission de gestionnaire,

Considérant la volonté des Parties de marquer leur accord de principe quant à la désignation du Gestionnaire de la nouvelle piscine et de fixer leurs engagements pour la suite des discussions,

Considérant qu’en vertu des conventions du 05/11/1971, du 30/11/1977, du 01/12/1977, du 12/7/2013, la Communauté française, l’UCLouvain et la Ville ont, chacune pour les infrastructures qui les concernent, confié à l’ASBL Complexe sportif de Blocry, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0418.014.867, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place des Sports, 1, dont les membres sont désignés par les trois copropriétaires, la gestion des installations sportives situées à Louvain-la-Neuve, sur le site dit « de Blocry »,

Considérant que l’infrastructure de la nouvelle piscine et les aménagements y afférents, sont également situés sur le site de Blocry et s’intègre au complexe sportif existant,

Qu’en conséquence, dans un souci de cohérence et de rationalisation, il convenait :

• d’encadrer la gestion et la fermeture des piscines du Complexe sportif de Blocry ;  
• de confier la gestion de l’infrastructure de la nouvelle piscine et de ses abords à l’ASBL, dont les compétences, connaissances, services et équipements précédemment acquis pourront bénéficier aux nouvelles installations,

Considérant qu'à cette fin, un protocole d'accord a été conclu entre les parties en date du 18 juillet 2024,

Considérant que ce protocole prendra fin au moment de la conclusion du contrat de gestion ou, au plus tard, le 1er juillet 2025,

Considérant les discussions qui se sont déroulées entre les parties depuis lors,

Considérant que les grandes lignes de ce projet de contrat de gestion sont :

• confirme la désignation du gestionnaire de la nouvelle piscine ainsi que ses obligations concernant l'ancienne piscine (gardiennage), les frais de fermeture et de gardiennage étant à répartir entre les copropriétaires du bâtiment,
• précise les obligations du gestionnaire ( respect des normes, gestion prudente et raisonnable, permettre un fonctionnement optimal en maximisant l'occupation,..)
• précise le principe de gestion, lequel est basé d'une part, sur des priorités de réservation pour chacune des parties et, d'autre part, sur une répartition et une évaluation du nombre d'heures allouées à chaque fonction et établie par les 3 copropriétaires du bâtiment sur la base de la détermination d’un coût forfaitaire d’heure couloir (HC), s’élevant à 35,00 euros,
• précise qu'un tarif préférentiel est accordé aux habitants d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, le même tarif est également applicable  aux étudiants et au personnel de l’UCLouvain ainsi qu’aux membres du personnel de la Ville, du CPAS et de la Zone de Police d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,
• précise que le mode de calcul du modèle de gestion est figé pour les années civiles 2025 et 2026 et qu'il est convenu d’en évaluer la pertinence début 2027, qu'en conséquence, il est conclu à partir du 18 juillet 2024 (en lieu et place du protocole existant) et jusqu'au 30 juin 2027,

Considérant donc le projet de contrat de gestion à conclure tel que ci-annexé,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver un contrat de gestion relatif à la nouvelle piscine avec :
   • L’UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de l’Université, 1, valablement représentée par son Administratrice générale, Madame la Professeure Alexia AUTENNE,
   • LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0316.380.940, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, boulevard Léopold II, 44, valablement représentée par la Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, Madame Jacqueline GALANT,
   • L’A.S.B.L. COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0418.014.867, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place des Sports, 1, valablement représentée par Monsieur Marc JEANMOYE, Directeur

• et ce, en lieu et place du protocole d'accord conclu entre les parties en date du 18 juillet 2024 et qui courera jusqu'au 30 juin 2027.

2. D'approuver le contrat de gestion tel que rédigé comme suit :

CONTRAT DE GESTION DE LA NOUVELLE PISCINE DE LOUVAIN-LA-NEUVE

ENTRE, d’une part,

LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont établis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 35, valablement représentée par Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ***

Ci-après dénommée "la Ville" ;                                                                                                           

ET

L’UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0419.052.272, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place de l’Université, 1, valablement représentée par son Administratrice générale, Madame la Professeure Alexia Autenne, ***

Ci-après dénommée "UCLouvain" ;

ET

LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0316.380.940, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, boulevard Léopold II, 44, valablement représentée par la Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, Madame Jacqueline Galant ***,

Ci-après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles »,

Ci-après dénommées d’une part, ensemble, « les Copropriétaires du bâtiment » et individuellement, une « Partie » ;

ET, d’autre part,

L’A.S.B.L. COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0418.014.867, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place des Sports, 1, valablement représentée par Monsieur Marc Jeanmoye, Directeur, conformément à ses statuts publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 20 février 2024  ,

Ci-après dénommée « l’ASBL », « l’A.S.B.L. Complexe sportif de Blocry », ou «le Gestionnaire»,

Ci-après dénommées d’une part, ensemble, « les Parties » et individuellement, une « Partie » et d’autre part, « le Gestionnaire »,

PREAMBULE :

Considérant les accords intervenus entre les Copropriétaires du bâtiment à savoir, l’UCLouvain, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Ville, précitées, portant sur la construction d’une nouvelle piscine d’une longueur de 50 mètres et une largeur de 25 mètres, sur un terrain appartenant à l’Université catholique de Louvain situé à l’angle de l’avenue de Lauzelle et de la route de Blocry, y cadastré 5^ème division, section C, parties des numéros 2D,4N et 237B, telle que la parcelle, ainsi constituée d’une superficie de 35 ares, est reprise sous liseré bleu au plan dressé en date du 9 septembre 2020, par Monsieur Olivier de Borman, géomètre expert immobilier, ayant ses bureaux à Louvain-la-Neuve, (Annexe 1),

Considérant que ces accords ont fait l’objet d’actes authentiques passés le 18 septembre 2020, à l’intervention de Maître Delphine Cogneau, Notaire associée exerçant sa fonction dans la société civile sous forme de S.R.L. « Frédéric Jentgès & Associés », inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0880.642.511, ayant son siège social à 1300 Wavre, chaussée de Bruxelles, 118,

Considérant qu’en vertu des actes dont question,

D’une part,

• L’UCLouvain, propriétaire de la parcelle précitée, a octroyé un droit de superficie à titre gratuit, à chacune des deux autres Parties, à savoir la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Ville, à concurrence chacune d’un tiers indivis, pour une durée de quarante ans à dater du 18 septembre 2020, à charge pour les trois Parties au contrat de démolir les bâtiments existants sur ladite parcelle et d’y construire à leur frais et à concurrence d’un tiers chacune, un bâtiment intégrant une piscine d’une longueur de 50 mètres et d’une largeur de 25 mètres qui répond aux besoins des clubs sportifs, du grand public et aux besoins éducatifs liés à l’enseignement,
• Les Parties, sur décision unanime, ont décidé de confier la gestion de la piscine au Gestionnaire dont la mission débutera avant l’ouverture de la piscine et s’éteindra le jour de l’échéance ou de la résolution de l’acte précité,

(Annexe 2)

D’autre part,

• L’UCLouvain et la Fédération Wallonie-Bruxelles, chacune pour leur part indivise, ont octroyé un bail de longue durée à la Ville prenant cours à la date du 18 septembre 2020, pour une durée de 20 ans à compter de l’entrée en jouissance des lieux fixée au jour de la réception provisoire des travaux précités,
• Le bail ainsi consenti l’est en contrepartie du fait que la Ville a attribué ou attribuera à la construction du bâtiment de la piscine précité, la totalité des subsides reçus ou à recevoir dans ce cadre (en l’état, les subsides octroyés par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan Piscines, une subvention octroyée en date du 5 décembre 2019 par le Collège Provincial s’élevant à 2.000.000,00 euros et tout autre subside que la Ville obtiendra concernant la piscine susdécrite),

(Annexe 3)

Considérant qu’en application des actes précités, les Parties sont également en pourparlers concernant le statut juridique à réserver aux abords de la piscine, au parking dénommé « Parking Blocry » et à son accès, tels que repris sur le plan ci-annexé (Annexe 4),

Considérant le renvoi aux actes précités pour ce qui concerne les autres droits et obligations des Parties,

Considérant le protocole d’accord relatif à la gestion de la nouvelle piscine conclu entre les Parties en date du 18 juillet 2024, lequel a désigné l’A.S.B.L. Complexe sportif de Blocry  (en abrégé « CSB ») pour exercer les missions suivantes :

• pour les piscines sises rue du Castinia 8 à Louvain-la-Neuve : interdire l’accès aux anciennes piscines suite à l’arrêt des installations et à assurer un service de gardiennage,
• pour la nouvelle piscine, sise route de Blocry 2, à Louvain-la-Neuve : gérer la piscine, son bâtiment et ses abords ;

Considérant la durée dudit protocole conclu pour prendre fin au moment de la signature de la présente convention ou, au plus tard, le 1^er juillet 2025,

Considérant que ledit protocole est intégralement remplacé par la présente convention de gestion,

Considérant qu’il est impératif de confirmer la désignation du Gestionnaire de la nouvelle piscine afin que ce lieu soit pris en charge pour ce qui relève des compétences propres à la mission de gestionnaire,

Considérant qu’en vertu notamment des conventions du 30 novembre 1977 et du 1^er décembre 1977, la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’UCLouvain et la Ville ont, chacune pour les infrastructures qui les concernent, confié à l’A.S.B.L. Complexe sportif de Blocry, dont les membres sont désignés par les trois copropriétaires, la gestion des installations sportives situées à Louvain-la-Neuve, sur le site dit « de Blocry »,
Qu’en conséquence, dans un souci de cohérence et de rationalisation, il convient :

• de confirmer la gestion de l’infrastructure des anciennes piscines et leur gardiennage par l’ASBL en attendant qu’une solution définitive soit dégagée par les copropriétaires ;
• de confier la gestion (en ce compris l’entretien) de l’infrastructure de la nouvelle piscine et de ses abords à l’ASBL, dont les compétences, connaissances, services et équipements précédemment acquis pourront bénéficier aux nouvelles installations (et ainsi en diminuer les coûts de gestion),

Considérant qu’il ressort notamment du protocole d’accord précité, l’engagement des Parties de conclure une convention de gestion,

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :       

Section 1 : Quant aux anciennes piscines sises rue du Castinia 8, à Louvain-la-Neuve

1. OBJET DU CONTRAT DE GESTION

Les Parties confient les missions suivantes au Gestionnaire, qui l’accepte :

• le Gestionnaire interdit l’accès aux piscines pour le 30 septembre 2024 au plus tard ;
• il veille à l’arrêt des installations conformément aux règles de l’art ;
• il assure un service de gardiennage des infrastructures, le temps pour les Parties de se mettre d’accord sur le sort à réserver à celles-ci.

2. PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Les frais engendrés par la fermeture des piscines et leur gardiennage sont répartis entre les Copropriétaires du bâtiment à concurrence d’un tiers chacune et seront pris en compte dans le centre de coût piscine.

3. FIN DE LA DESIGNATION

Les missions du Gestionnaire relatives aux anciennes piscines prendront fin le jour du transfert de propriété par les Parties à un acquéreur.

Les Parties veilleront à communiquer leur décision quant au sort à réserver aux anciennes piscines au Gestionnaire.

Section 2 : Quant à la nouvelle piscine sise route de Blocry 2 à Louvain-la-Neuve

1. OBJET DU CONTRAT DE GESTION

La présente sectiona pour objet de spécifier les accords de chaque Partie pour ce qui concerne la désignation et le cadre de la mission du Gestionnaire responsable de la gestion de la nouvelle piscine ouverte en septembre 2024 et des abords de celle-ci.

Cecicomprend l’ensemble des engagements des Parties et précise la prise en charge financière des coûts de la nouvelle piscine et son modèle de gestion. Ce contrat de gestion remplace les précédentes conventions de gestion précitées et intègre notamment les accords de principe contenus dans le protocole d’accord conclu en juillet 2024.

2. DESIGNATION DU GESTIONNAIRE

Chaque Partie, pour la partie de droit de propriété qu’elle détient,confirme sa décision issue du protocole conclu le 18 juillet 2024 de désigner l’A.S.B.L. Complexe sportif de Blocry   laquelle accepte la désignation qui lui est faite, en tant que Gestionnaire de la piscine ainsi que de ses abords.

Cette désignation est faite conformément aux actes authentiques qui lient les Parties.

3. OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE

Le Gestionnaire s’engage, dans le respect du but social tel que celui-ci est défini dans ses statuts, notamment à :

• respecter les prescriptions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation permettre le fonctionnement optimal de la nouvelle piscine dans le respect des accords intervenus entre les Parties, en veillant à maximiser l’occupation de la piscine en dehors des heures réservées à chaque copropriétaire ;
• gérer la piscine et ses abords en personne prudente et raisonnable. Le Gestionnaire sera responsable, à l’égard des Parties et des tiers, des éventuels dommages qui seraient la conséquence d’une mauvaise gestion ;
• d’assurer, à l’instar d’un locataire, sa responsabilité contre tous les risques résiduaires non couverts par les Parties. Le choix et les conditions de la police d’assurance doivent être agréés par ces dernières.

4. PRINCIPE DE GESTION

Le modèle de gestion et de fonctionnement de la piscine est fixé comme suit jusqu’au 31 décembre 2025 :

• une grille d’occupation optimale des Parties sera établie en tenant compte de leurs contraintes et priorités d’occupation ;
• une relative stabilité d’année en année dans l’établissement de la grille des réservations sera recherchée par les Parties ; 
• le Gestionnaire veillera à maximiser l’occupation de la piscine en dehors des heures réservées à chaque copropriétaire;
• en semaine, de 7H à 8H45, le bassin sera configuré prioritairement en couloir de 50M 
• les créneaux horaires de location de la piscine par les écoles seront imposés notamment en fonction de la configuration du fond mobile ;
• Les priorités de réservation sont fixées comme suit :
  • Pour l’UCLouvain :
    • Pour la Faculté des Sciences de la Motricité de l’UCLouvain (FSM) :
      • Durant les périodes de cours ou d’examen universitaires à l’UCLouvain, en semaine entre 9H et 12h, entre 14h et 17H une priorité d’occupation sur 8 couloirs ;
      • Durant les périodes de cours ou d’examens universitaires de l’UCLouvain concomitantes avec les vacances de l’enseignement obligatoire, une concertation relative aux occupations, initiée par le Gestionnaire sera mise en place avec la Fédération Wallonie-Bruxelles (Adeps)  concernant les plages en semaine entre 9H et 12h, et entre 14h et 17H ;
    • Pour le Service des sports de l’UCLouvain :
      • Durant les périodes de cours, d’examens ou de blocus universitaires de l’UCLouvain, en semaine entre 7H et 8h45, entre 12H et 13H, de 18H à 22H ;
      • Durant périodes de cours, d’examens ou de blocus universitaires de l’UCLouvain concomitantes avec les vacances de l’enseignement obligatoire la priorité est donnée à la Fédération Wallonie-Bruxelles (Adeps) ;
  • Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles (Adeps) :
    • Durant les vacances d’été de l’enseignement obligatoire, en semaine entre 9H et 18H ;
    • Durant les vacances de l’enseignement obligatoire concomitantes avec les cours ou les examens universitaires à l’UCLouvain, une concertation relative aux occupations, initiée par le Gestionnaire sera mise en place avec la  FSM concernant les plages en semaine entre 9H et 12h, et entre 14h et 17H ;
    • En semaine durant les périodes de cours de l’enseignement obligatoire, les mardis et jeudis, 6 couloirs ;
    • Durant toute l’année, en semaine, sur 2 couloirs de 50M  pour les sportifs de haut niveau entre 7H et 8H45 et un 2^ème créneau entre 16H et 20H30 ;
• • Pour la Ville :
    • une stabilité des horaires d’accès à la piscine pour le grand public sera maintenue ;
    • Durant l’année en semaine entre 7h et 20h, une réservation sera prévue de 2 couloirs au minimum avec une augmentation de ces espaces de réservation entre 7h et 8h45, entre 12h et 14h et entre 17H et 20H ;
    • Le mercredi de 14H à 17H, une priorité sera donnée aux familles ;
    • Durant les périodes de cours de l’enseignement obligatoire, entre 9h et 15h30, la priorité des réservations sera donnée dans cet ordre :
      • 1) aux écoles communales d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et au Lycée Martin V ;
      • 2) aux écoles de l’entité ;
      • 3) aux écoles extérieures à la commune ;
    • Les réservations des clubs reconnus par la Ville seront prioritaires par rapport aux clubs non reconnus.   

Les demandes de réservations doivent être introduites suivant le calendrier repris ci-dessous et introduites sur le support standardisé proposé par le gestionnaire :

:

            Pour les périodes de cours, de blocus et d’examens de l’enseignement universitaire à l‘UCLouvain (mi-septembre – fin juin) : entre le 15 avril et le 30 avril ;

            Pour les périodes de cours de l’enseignement obligatoire (fin août – 1ere semaine de juillet) : entre le 15 avril et le 30 avril ;

            Pour les vacances scolaires de l’enseignement obligatoire (Automne, Hiver et détente) : entre le 15 mai et le 1^er juin ;

Pour les vacances de printemps de l’enseignement obligatoire: entre le 1^er octobre et le 15 octobre ;

Pour les vacances d’été de l’enseignement obligatoire : entre le 15 janvier et le 31 janvier.

Le Gestionnaire confirmera les demandes de réservations  un mois après la date d’échéance de remise des réservations.

Toute demande supplémentaire doit être introduite deux semaines avant la date de la réservation.

Toute confirmation de réservation par l‘ASBLsera due.

Sauf décision contraire de l’organe d’administration du Gestionnaire, ce modèle de gestion et de fonctionnement sera maintenu pour la période s’étendant du 1^er janvier 2026 au 30 juin 2027.

5. REPARTITION DES MONTANTS ET EVALUATION DES HEURES ALLOUEES AUX COPROPRIETAIRES

Une base de répartition des montants et d’évaluation du nombre d’heures allouées à chaque fonction a été établie par les 3 Copropriétaires du bâtiment sur la base de la détermination d’un coût forfaitaire d’heure couloir (HC[1]), s’élevant à 35,00 euros[2]-[3] :

5.1. HEURES D’OUVERTURE AU PUBLIC

La volonté de la Ville étant de permettre une ouverture au public de 30.000 heures, la participation de cette dernière étant fixée à un prix forfaitaire de 400.000,00 euros. Elle permet en conséquence de couvrir 11.426 heures couloir d’ouverture au public à 35 euros heures couloir.

Le volume d’heures couloir disponible pour le public étant plus important que la somme du montant payé par la Ville et du droit d’accès payé par le grand public, dans le cadre de leur service à la population, les Copropriétaires assument conjointement la charge d’une ouverture équivalente au solde des heures couloir. 

5.2. CLUBS COMMUNAUX

La compensation de la Ville pour les clubs communaux est plafonnée à 200.000€ et correspond à un maximum de 8.000 heures couloir à 25,00€/heure couloir de prise en charge. Dans cette limite, les clubs communaux paient donc 10,00€/heure couloir pour respecter l’équivalent de 35,00 euros l’heure couloir. Les heures supplémentaires pour les clubs communaux sont à facturer au montant normal de l’heure couloir soit 35,00€.

5.3. ECOLES

Les écoles fondamentales et secondaires d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ainsi que les écoles du réseau provincial du Brabant Wallon se verront facturer un montant de 35€/heure couloir.

Les autres écoles se verront facturer le tarif de 35€/couloir majoré de 30%, soit un montant de 45€/heure couloir.

5.4. ENTREES PUBLIQUES

Les entrées publiques et les tarifs sont déterminés par l’organe d’administration du Gestionnaire.

5.5. REDUCTIONS

Les prix des entrées à tarif préférentiel sont déterminés par l’organe d’administration du gestionnaire.

Un tarif préférentiel est accordé aux habitants d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, le même tarif est également applicable  aux étudiants et au personnel de l’UCLouvain ainsi qu’aux membres du personnel de la Ville, du CPAS et de la Zone de Police d’Ottignies-Louvain-la-Neuve

5.6. REVISIONS

L’UCLouvain et la Fédération Wallonie Bruxelles pourront revoir leur utilisation tant à la baisse qu’à la hausse dans une marge de 5% sans tendre à une diminution structurelle de la quote-part des  copropriétaires. Dans une telle situation, leur participation financière sera revue en conséquence.

La participation financière des Copropriétaires pourra être adaptée chaque année en fin d’année civile sur base de l’estimation du coût de fonctionnement de l’infrastructure pour l’année suivante et des bénéfices ou des pertes générés par l’exercice précédent.

L’organe d’administration du Gestionnaire peut indexer les tarifs de locations et les tarifs des entrées si la conjoncture le nécessite. La première indexation pourrait avoir lieu au 1^er septembre 2026

5.7. FINANCEMENT ET DECOMPTES

Pour la période du 1^er septembre 2024 au 31 décembre 2024, les montants payés par les Parties correspondront à 4/12 du budget annuel prospectif dont il est question à l’article 5. Le premier décompte se fera au 31 décembre 2025, soit au terme de 16 mois d’activités.

Les décomptes suivants se feront ensuite sur base annuelle.

En cas de bénéfice ou de déficit, celui-ci est réparti à concurrence d’1/3 par Copropriétaire.

En cas de boni, le bénéfice sera porté, soit en bénéfice reporté du centre de coût « piscine », soit en provision, soit en bénéfice affecté.  Cette décision revient à l’organe d’administration du Gestionnaire.

6. DUREE DU MODELE DE GESTION

Le mode de calcul du modèle de gestion tel que prévu par le présent contrat est  figé pour les années civiles 2025 et 2026. Il est convenu d’en évaluer la pertinence début 2027.

Section 3 : Dispositions communes aux deux infrastructures « piscine »

1. DUREE DU PRESENT CONTRAT

Le présent contrat est conclu à compter du 18 juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027.

2. Communication

Outre ce qui est formalisé dans les actes authentiques précités et les procédures d’attribution de marchés publics liés à ce projet, chaque Partie s’engage à communiquer aux deux autres Parties ainsi qu’au Gestionnaire toute information sensible et/ou importante en lien avec les anciennes piscines, la nouvelle piscine et ses abords

Les Parties et le Gestionnaire s’engagent à s’entendre et à se concerter avant toute communication vers l’extérieur.

3. CONCERTATION

Les Parties et le Gestionnaire conviennent qu’en cas de désaccord relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, ils s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.

À cette fin, une notification écrite sera émise à l’attention des autres Parties et/ou du Gestionnaire, reprenant la nature du différend ainsi qu’une proposition de réunion de concertation.

Les Parties et le Gestionnaire s’engagent à se rencontrer de bonne foi afin de tenter de parvenir à une solution amiable.

À défaut d’accord, chacun retrouvera sa liberté d’action et pourra engager les procédures qui s’imposent.

4. DISPOSITIONS FINALES

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Les Parties et le Gestionnaire se réservent le droit d’y apporter des modifications ou précisions par le biais d’un ou plusieurs avenants.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le *******, en quatre exemplaires originaux, chaque Partie et le Gestionnaire reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Le Directeur général,

Grégory Lempereur

Le Bourgmestre,

Nicolas Van der Maren

Pour la Communauté française,

La Ministre en charge des Sports,

Jacqueline Galant

Pour l’Université catholique de Louvain,

L’Administratrice générale,

Alexia Autenne

Pour l’ASBL Complexe sportif de Blocry,

Le Directeur,

Marc Jeanmoye

Liste des annexes

Annexe 1. Plan de la parcelle destinée à la construction d’un bâtiment affecté à une piscine de 50 mètres de long et 25 mètres de large tel que dressé en date du 9 septembre 2020, par Monsieur Olivier de Borman, géomètre expert immobilier, ayant ses bureaux à Louvain-la-Neuve ; laquelle parcelle est située à l’angle de l’avenue de Lauzelle et de la route de Blocry, et y est cadastrée 5^ème division, section C, parties des numéros 2D,4N et 237B, pour une superficie de 35 ares, telle que reprise sous liseré bleu audit plan (annexe 1).

Annexe 2. Copie de l’acte authentique relatif à l’octroi pour 40 ans d’un droit de superficie sur le terrain de 35 ares affecté à la construction d’une nouvelle piscine par l’UCLouvain au bénéfice de la FWB et de la Ville, passé le 18 septembre 2020, à l’intervention de Maître Delphine Cogneau, Notaire associée exerçant sa fonction dans la société civile sous forme de SPRL « Frédéric Jentgès & Associés » inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 880.642.511, ayant son siège social à 1300 Wavre, chaussée de Bruxelles, 118.

Annexe 3. Copie de l’acte authentique relatif à l’octroi d’un bail de longue durée (20 ans) sur le bâtiment de la nouvelle piscine, octroyé par l’UCLouvain et la FWB à la Ville, chacune pour leur part indivise, à la Ville passé le 18 septembre 2020, à l’intervention de Maître Delphine Cogneau, Notaire associée exerçant sa fonction dans la société civile sous forme de SPRL « Frédéric Jentgès & Associés » inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 880.642.511, ayant son siège social à 1300 Wavre, chaussée de Bruxelles, 118.

Annexe 4. Plan n°9272h du  29/04/2025 intitulé « Piscine du Blocry – Périmètre de gestion par l’asbl CSB ».

Annexe 5.  tableau indicatif des coûts

Annexe 5

En conséquence, il convient de fixer les participations de chaque Partie comme suit :

Cette participation permet à l’UCLouvain et la Fédération Wallonie-Bruxelles d’occuper la piscine pour le volume d’heures estimé.

[1] Un couloir étant de 25 mètres

[2] Calculé conformément au tableau ci-annexé ( annexe 5)

[3] Il est entendu que les frais de fonctionnement annuels de l’infrastructure comprennent la gestion et l’exploitation de l’infrastructure de la nouvelle piscine ainsi que des abords de la nouvelle piscine.

3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.