Marchés publics et subsides - Subvention 2025 à l’ASBL COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE (C.F.W.O.L.), pour l’organisation des fêtes en 2025 : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que l’ASBL COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE reçoit chaque année une subvention en numéraire, en vue de l’organisation des fêtes de Wallonie,

Considérant que les fêtes de Wallonie constituent un des fleurons des manifestations festives de la Ville,

Considérant que cette manifestation rassemble un grand nombre de citoyens,

Considérant que l’intérêt général est donc rencontré,

Considérant que l’organisation de ces fêtes est conjointe mais est totalement prise en charge financièrement par l’ASBL COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE,

Considérant sa décision du 26 mai 2025 d’approuver le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville et l’ASBL COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE pour les années 2025 à 2027,

Considérant que la subvention sera utilisée aux fins d’organiser ces fêtes,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE03 1030 3523 2084, au nom de l’ASBL COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0550.865.077 et dont le siège social est établi Rue J. Coppens, 7 à 1341 Céroux-Mousty,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 763/33202,

Considérant qu’elle porte sur un montant de 20.000,00 euros,

Considérant que l’événement ayant lieu en septembre 2025, il y a lieu de libérer ce montant pour permettre au Comité de faire face aux dépenses d’organisation,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que l’ASBL COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE  a rempli ses obligations en transmettant à la Ville le bilan financier de l’édition 2024 des fêtes, son rapport d’activité 2024 ainsi que des factures relatives à l’organisation de l’évènement,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,

Considérant que pour le contrôle de la présente  subvention, les pièces justificatives exigées de l’ASBL COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE les suivantes :

• une déclaration de créance ;
• le bilan financier des fêtes 2025;
• les comptes 2025 ;
• le rapport de gestion et de situation financière 2025,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention de 20.000,00 euros correspondante à l’intervention de la Ville dans les frais d’organisation des fêtes de Wallonie de 2023 à l’ASBL COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0550.865.077, et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Joseph Coppens 7, à verser sur le compte n° BE03 1030 3523 2084.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 763/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part de l’ASBL COMITÉ DES FÊTES DE WALLONIE D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE, la production des pièces justificatives suivantes, en vue de contrôler l’utilisation de la subvention, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration :
   • une déclaration de créance ;
   • le bilan financier des fêtes 2025 ;
   • les comptes 2025 ;
   • le rapport de gestion et de situation financière 2025.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.