VOIRIES - in BW - Centre de dépotage des curures d’avaloirs – Station d’épuration de la vallée de la Dyle – Convention de collaboration - Pour approbation
Description
Convention de collaboration, à durée indéterminée, entre la Ville et in BW pour le dépôt des curures d'avaloirs communaux dans l'installation d'in BW conformément aux modalités y reprises
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal,
Considérant le courrier d'in BW du 21 février 2025 informant la Ville que le 20 novembre 2024 a eu lieu l'inauguration du centre de dépotage des curures d'avaloirs situé sur le site de la station d'épuration de la Vallée de la Dyle à Basse-Wavre, chaussée de Longchamps 2 à 1300 Wavre,
Considérant que cette nouvelle installation est destinée au pré-traitement des produits de curage des avaloirs et des ouvrages d'assainissement de la province du Bravant wallon,
Considérant que les produits dépotés sont évacués par in BW vers des centres agréés de traitement des Produits de Curage des Réseaux d'Assainissement (PCRA),
Considérant que ce centre est accessible gratuitement aux communes depuis le 2 décembre 2024 moyennant la conclusion d'une convention d’accès modalisant l’utilisation,
Considérant qu'il est intéressant pour la Ville de profiter de ce service mis à disposition par in BW,
Considérant que l'objectif de cette collaboration qui sera réglée par la convention est de permettre aux communes de déposer leurs curures d'avaloirs dans l'installation du site de Basse-Wavre (conteneurs drainants),
Considérant que les curures drainées seront transportées par in BW vers un centre de traitement externe et que les eaux issues du drainage seront traitées par la station d'épuration gérée par in BW,
Considérant que pour profiter de ce service, la Ville devra se conformer aux modalités reprises dans la convention de collaboration,
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prévoir un dossier d'approbation de la convention de collaboration entre la Ville et in BW, pour une durée indéterminée,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'approuver la convention de collaboration entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.98, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35 et in BW Association Intercommunale SC, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0200.362.210, dont le siège social est situé à 1400 Nivelles, rue de la Religion 10. Cette convention de collaboration définit les modalités d'accès pour la Ville au Centre de dépotages des curures d'avaloirs d'in BW telles que définies ci-dessous :
Convention d’accès au Centre de dépotage des curures d’avaloirs
ENTRE
in BW Association Intercommunale SC, dont le siège social est situé rue de la Religion 10 à 1400 Nivelles, inscrite à la BCE sous le n°0200.362.210, et dûment représentée par Monsieur Laurent DAUGE, Directeur général
ci-après dénommée " in BW "
ET
la Commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par Madame Nancy SCHROEDERS, Echevine déléguée du Bourgmestre de la Commune, et Grégory LEMPEREUR, son Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ***
ci-après dénommé " la Commune "
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
Cette convention règle les modalités d'accès au centre de dépotage des curures d‘avaloirs installée sur la station d’épuration de la Vallée de la Dyle, les conditions de gestion desdites curures, ainsi que la collaboration avec les communes utilisatrices de cette installation.
Adresse : Station d’épuration de la Vallée de la Dyle
Chaussée de Longchamp 2 – 1300 Wavre
L’objectif de la collaboration réglée par la présente convention est de permettre aux communes de déposer leurs curures d’avaloirs dans l’installation du site de Basse-Wavre (conteneurs drainants). Ces curures seront drainées et transportées par in BW vers un centre de traitement externe. Les eaux issues du drainage des curures communales seront traitées par la station d’épuration gérée par in BW.
Article 2 –CONTACTS
La Commune, ou son représentant dûment mandaté, est autorisée à accéder aux installations à la condition expresse qu'elle respecte les conditions de la présente convention.
Contacts in BW
Vincent GOORIS Directeur adjoint du Département Assainissement in BW
02/654 12 15 - station.rosiè[email protected]
Responsables d’exploitation de la station d’épuration de la Vallée de la Dyle (in BW)
Bastien NESSE - 0473/56 04 14 – [email protected]
Grégory CANDIAN - 0471/99 13 75 – [email protected]
François DEDOYARD - 0476/42 00 65 - [email protected].
Contact COMMUNE
Madame/Monsieur……………………………………………………..…………..… sera l’interlocuteur opérationnel de la Commune concernant l’apport des curures sur le site in BW
tél. 010/43 62 ** - mail : [email protected]; **
! Toute modification d’une de ces personnes de contact sera mutuellement signalée pour une bonne collaboration.
Article 3 – NATURE DES CURURES AUTORISEES
La Commune s'engage à ne présenter que les curures résultant du nettoyage des avaloirs et du réseau d’égouttage de sa commune.
On entend par « curures » (ou « PCRA (Produits de Curage du Réseau d’Assainissement ») les déchets provenant du nettoyage des avaloirs, égouts, stations de pompage, pièges à sable et pièges à cailloux de ce réseau d’égouttage (Code Wallon des Déchets « 20 03 06 – Déchets provenant du nettoyage des égouts »).
in BW ne sera jamais responsable de la qualité des curures réceptionnées dans l’installation. Il appartient à la Commune de garantir et de vérifier elle-même l’origine et la nature des curures apportées.
Toute pollution (odeur d’hydrocarbures, trace de contamination, etc.) sera immédiatement signalée par la commune à in BW, afin qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires à la préservation de l’ouvrage et de l’environnement.
De même, toute non-conformité détectée par in BW lors d’un dépotage sera signalée à la personne de contact de la Commune.
in BW se réserve le droit de refuser un dépotage d’un lot de produits de curures qui pourrait mettre en péril le bon fonctionnement des installations d’épuration ou la valorisation des boues (p. ex.présence de mazout, etc.).
Article 4 – MODALITES DE COLLABORATION
Le site de réception et la station sont soumis à un permis unique délivré par le SPW en date du 11 janvier 2023 et valable jusqu’au 24/12/2027.
La Commune s’engage à respecter les obligations et modalités encadrant l’utilisation du centre et notamment, outre les consignes de sécurité présentes sur le site et les termes de la présente
convention:
- les horaires de dépôt (8h15 – 16h), en présence de l’exploitant, uniquement sur rendezvous obligatoirement pris en ligne avant d’accéder à l’installation de dépotage des curures. Les modalités de prises de rendez-vous sont communiquées à la personne de contact de la
Commune;
- la traçabilité des flux de déchets déshydratés sur le site d’in BW (registre des entréessorties);
- les opérations de transport, chargement et de déchargement des curures ;
- les traitements et élimination finale des déchets après dépotage sur la station in BW ;
- les quantités annuelles maximales totales de 7.000 T/an autorisées pour le Centre ;
- le nettoyage du site et des divers ouvrages en cas de déversement de résidus en dehors des zones ad hoc ;
- la non perturbation des installations in BW par le fait du dépôt des curures ;
- le respect des lieux et des consignes sur site (propreté, interdiction de déposer d’autres déchets dans les poubelles, sécurité, etc.) par toute personne agissant pour compte de la commune sur le site, ainsi que l’interdiction de s’approcher des ouvrages d’épuration ;
- l'entière responsabilité de la commune :
- du contenu et de la qualité des curures qu'elle dépose sur le site de réception;
- à l'intérieur des installations gérées par in BW, de son personnel ou du personnel qu’elle mandate, comme de son matériel, tant pour lui-même que pour les dommages qui pourraient être causés au personnel et aux équipements d'in BW ou de tiers quelconques ;
- de former ses agents ou ses mandants réalisant les dépôts de curures aux risques et consignes sécurité ainsi que, de manière générale, aux consignes et obligations stipulées par la présente convention. Il est également de sa responsabilité de veiller à la bonne application de ces consignes par ces derniers.
- l’avertissement d’in BW de tout problème rencontré sur le site en contactant l'exploitant ;
En cas de non-respect des consignes, in BW prendra contact avec la Commune.
La Commune autorisée recevra un pass unique donnant accès au centre de dépotage des curures d’avaloirs prévu à cet effet sur la station d'épuration de la Vallée de la Dyle.
Aucune caution ne sera réclamée contre remise de ce badge.
A l’issue de la présente convention, la Commune restituera le badge d’accès.
in BW s’engage :
- à prendre toutes les mesures pour rendre l’installation disponible et réaliser les dépannages nécessaires en vue d’une remise en service en cas de dysfonctionnement de l’installation ;
- à assurer l’élimination des sables drainés issus des curures en centre agréé;
- à ce que les installations répondent aux obligations du permis (barrière, revêtement de voiries, panneau d’entrée, dératisation si besoin, propreté et nettoyage, assurance, matériel et mesures de prévention/lutte contre l’incendie);
- à ce que le traitement des eaux de drainage des curures soit effectué conformément aux exigences du permis (traitement par la station d’épuration);
- à tenir un registre des flux de curures ayant transité sur le site, sur base des informations fournies par la Commune;
- à réaliser les démarches administratives liées à l’autorisation de cette activité (permis, déclaration des flux, éventuels refus et désignation à l’Office Wallon des Déchets du responsable communal de l’activité curures).
En cas d'impossibilité de réception des curures sur le site d’in BW, le déposant sera éventuellement réorienté vers un autre ouvrage pouvant le recevoir selon les possibilités disponibles en Région wallonne.
in BW ne peut être tenue responsable au cas où un dépôt de curures ne pourrait être effectué pour quelque raison que ce soit, non plus que des retards résultant du non-respect de la présente Convention, d'opérations de prélèvement ou de contrôle divers réalisés par les autorités de contrôle, d'incidents techniques dans le fonctionnement de l'installation, ni de circonstances atmosphériques défavorables ou indépendantes de la volonté d'in BW.
in BW se réserve le droit de revoir les termes de la présente Convention en fonction de l'évolution de la législation en la matière ou des conditions opérationnelles de gestion de curures sur nos ouvrages. La Commune en sera dès lors informée par courrier.
Article 5 – PROCEDURE DE DEPÔT DE CURURES
Les instructions prévues pour le dépôt de curures par la Commune sur le site d’in BW sont décrites dans notre procédure de travail dont extraits ci-après.
Toute mise à jour de cette procédure sera transmise à la personne de contact de la Commune, afin qu’elle puisse informer les personnes concernées des modifications à prendre en compte.
Dépotage sur l'installation
Le chauffeur dépote sur l'installation et transmet les documents de transport au personnel in BW.
Vérification technique
Chaque arrivage fait l'objet d'une vérification visuelle.
- S'il correspond : le transporteur PCR peut quitter à l'installation de vidange.
Lorsque la décision de refuser un lot de déchets est prise après son déchargement sur les aires de stockage de l'établissement, les déchets doivent demeurer immobilisés dans l'établissement pendant un délai de trois heures à compter de l'envoi du message visé.
En l'abasence de réaction du Département du Sol et des Déchets dans un délai de trois heures suivant l'envoi du message, l'évacuation de ces déchets est autorisée.
Reprise du lot des curures
Le cas échéant, le chauffeur est tenu de rreprendre le chargement non conforme.
S'il ne reprend pas les produits de curage non conformes à la liste des matériaux autorisés et/ou renfermant des matière polluantes, lixiviables ou présentant un risque d'altération de la qualité des eaux souterraines, s'ils ne sont pas évacués direcement, sont stockés temporairement sur une aire étanche aménagée de manière à éviter tout épandhement de liquides vers la nappe acquifère, avant de quitter le site vers un site récepteur adéquat ou vers un centre de traitement autorisé.
Dans ce cas, l'agent s'organise pour trouver une zone conforme avec les chefs de zone et y place un panneau d'identification des déchets "Curures refusées".
Article 6 – CONVENTION SECURITE-ENVIRONNEMENT
Le personnel de la Commune accédant à la plateforme de dépotage des curures devra obligatoirement porter les éléments de protection individuelle (EPI) suivants : gilet de sécurité ou vêtement fluo, chaussures de sécurité, gants et lunettes de sécurité.
Le personnel in BW pourra mettre un terme anticipativement au dépotage en cas de non-respect des
règles de sécurité.
Soucieuse de ses responsabilités à l’égard de l’environnement, in BW a mis en place une démarche reconnue par la certification ISO 14001 et l’enregistrement EMAS.
Article 7 – RESPONSABILITE FINANCIERE DE LA COMMUNE ET ASSURANCE
La qualité des intrants à la station d’épuration (eaux, curures, etc.) conditionne la qualité des boues produites par épuration de ceux-ci. Si ces boues sont conformes aux normes de valorisation agricole, elles peuvent être valorisées en tant qu’amendement agricole, tandis que les boues non-conformes, doivent être incinérées, avec un surcoût significatif.
En cas d’un dépôt non-conforme, in BW se réserve le droit de réclamer à la Commune les frais inhérents au surcoût de la non-valorisation des boues d’épuration de la station.
in BW se réserve le droit de demander une intervention dans les frais (tout ou en partie) de remise en état nécessaires suite à d'éventuels dégâts occasionnés par la Commune aux ouvrages in BW (p.ex. dégâts à la voirie, aux abords, au matériel, etc. cette liste n'étant pas limitative).
Afin de couvrir les frais éventuels de remise en état, la Commune doit être couverte par une assurance en responsabilité civile couvrant tous les risques inhérents à l'entreprise. La Commune en apportera la preuve avec la signature de la présente convention ainsi qu’à toute
demande d’in BW.
Article 8 – SOUS-TRAITANCE
Toute sous-traitance de l’activité de dépôt des curures communale doit être signalée par la Commune aux points de contacts in BW par courrier ou mail, au plus tard 15 jours avant le début d’activité du sous-traitant.
Cette information a pour but de permettre à in BW de les informer quant aux consignes applicables sur le site et vérifier que les sous-traitants en aient bien connaissance.
Les sous-traitants sont assimilés à la Commune au sens de la présente convention qui reste responsable envers in BW pour compte de ses sous-traitants.
La sous-traitance des activités visées par la présente Convention ne dédouane donc pas la Commune de ses obligations et responsabilités
Article 9 – MANQUEMENTS
En cas de non-respect par la Commune (ou son sous-traitant) de ses obligations découlant des lois, règlements, consignes opérationnelles applicables sur le site, ou en cas de non-respect de la présente convention de dépôt de curure ou de l’ouverture de chantier ou encore en cas de manque de respect envers les agents/ouvrages, in BW pourra mettre fin à la présente Convention.
Dans ce cas, le pass d’accès au site devra être rendu immédiatement au responsable in BW.
Article 10 – COÛTS DES SERVICES
Le dépotage des curures dans l’installation d'in BW est un service gratuit soumis aux modalités financières déterminées par la SPGE.
Article 11 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et est d'application à la date de sa signature par les deux parties.
Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention moyennant un préavis d'un mois.
SIGNATURES
Ainsi fait à Nivelles, en 2 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.
Date : .........................................
Par le Collège,
Signature du Bourgmestre de la Commune,
Nicolas VAN DER MAREN
....................................................
Signature du Directeur général de la Commune,
Grégory LEMPEREUR
.....................................................
Date : 21 février 2025
Signature du Directeur général in BW,
Laurent DAUGE.
- De prendre acte que le service proposé par in BW est gratuit conformément au respect des modalités de la convention. En cas de dépôt non conforme réalisé par la Ville, in BW se réserve le droit de réclamer les frais inhérents au surcoût de la non-valorisation des boues d’épuration de la station. Tout dégâts occasionnés aux ouvrages in BW feront également l'objet d'une intervention de la Ville dans les frais (tout ou en partie). La Ville doit être couverte par une assurance en responsabilité civile couvrant tous les risques inhérents à l'entreprise.
- De charger le Collège communal de la signature et du suivi relatif à cette convention de collaboration.
- De transmettre à in BW un des deux exemplaires originaux de la convention dûment signé accompagné de la présente décision et de la preuve de souscription de l'assurance en responsabilité civile couvrant tous les risques inhérents à l'entreprise.
- De charger le Département technique de la Ville du suivi des modalités de la convention pour les dépôts des curures des avaloirs communaux au Centre de dépotage d'in BW.
- De transmettre au Service juridique de la Ville la présente décision pour suivi au niveau de l'assurance en responsabilité civile. La preuve de cette couverture devant être apportée en même temps que l'envoi de la convention signée par la Ville.