Marchés publics et subsides - Subvention 2025 aux mouvements de jeunesse pour leurs frais de fonctionnement et d’organisation de leurs camps : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant sa délibération du 30 mars 2021 approuvant le règlement relatif à l'octroi d'une subvention annuelle aux mouvements de jeunesse pour la couverture de leurs frais de fonctionnement annuels ainsi que l'organisation de leurs camps pour les exercices 2021 à 2025,

Considérant les dossiers introduits par les différents mouvements de jeunesse suivants afin d’obtenir une subvention en numéraire à titre d’intervention de la Ville dans leurs frais de fonctionnement général et d’organisation de leur camp d’été en Belgique ou à l’étranger :

• 291ème UNITÉ DE SCOUTS ET GUIDES PLURALISTES DES BRUYÈRES ;
• 25ème UNITÉ DES SIX VALLÉES DU PETIT RY ;
• 26ème UNITÉ DES SIX VALLÉES DU BLOCRY ;
• 37ème UNITÉ GUIDES SAINT-FRANCOIS DE LOUVAIN-LA-NEUVE ;
• 42ème UNITÉ DES SIX VALLÉES DU BIÉREAU ;
• Unité 003  DES SIX VALLÉES DE LIMELETTE ;
• PATRO D’OTTIGNIES LOUVAIN-LA-NEUVE ;
• GROUPE SCOUTS DES TILLEULS DE CÉROUX ;
• 50ème UNITÉ SCOUTE REINE ASTRID DU BRABANT WALLON ;
• Xème UNITÉ DES SIX VALLÉES,

Considérant que la Ville soutient les activités organisées par les mouvements de jeunesse, activités axées sur le « vivre ensemble » et activités collectives, qui contribuent à l’éducation et à la socialisation des enfants et adolescents,

Considérant que ces activités leur permettent de développer la responsabilisation dans un esprit de fraternité citoyenne,

Considérant qu’il en va de l’intérêt général,

Considérant que la subvention sera utilisée aux fins de contribution dans leurs frais de fonctionnement général et d’organisation de leur camp d’été en Belgique ou à l’étranger,

Considérant qu'un montant de 16.000,00 euros est inscrit à l'article 76101/33202 du budget ordinaire 2025,

Considérant que pour l’année 2025 cette subvention porte sur un montant de 16.000,00 euros,

Considérant que ce montant est réparti entre les différents mouvements de jeunesse comme suit :

Considérant que ces subventions devront être versées sur les comptes bancaires portant les numéros suivants :

Considérant que ces subventions seront financées avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 76101/33202,

Considérant qu’elles portent tous sur un montant inférieur à 12.500,00 euros,

Considérant que les obligations imposées aux différents mouvements de jeunesse sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que ces différents mouvements de jeunesse auxquels une subvention a été accordée par la Ville en 2024 ont rempli leurs obligations en transmettant à la Ville une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention,

Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées des différents mouvements de jeunesse sont une déclaration de créance ainsi que les pièces comptables relatives aux frais de fonctionnement et d’organisation de leurs camps (bilan des activités, factures acquittées,…),

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention de 16.000,00 euros aux mouvements de jeunesse suivants, correspondant à l’intervention de la Ville dans leurs frais de fonctionnement et d’organisation de leur camp d’été en Belgique ou à l’étranger, montant ventilé comme suit :

2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 76101/33202.
3. De liquider les montants précités sur les comptes des différents mouvements de jeunesse.
4. De solliciter de la part des différents mouvements de jeunesse, la production d’une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables relatives aux frais de fonctionnement et d’organisation de leurs camps (bilan des activités, factures acquittées,…), dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
5. De veiller par la suite au contrôle l’utilisation des subventions et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.