Règlement communal sur l’exploitation des services de taxis - Exercices 2025 à 2031 - Pour approbation
Description
Renouvellement, pour les exercices 2025 à 2031, du règlement communal sur l’exploitation des services de taxis à la suite de la réforme mise en place par la Région Wallonne visant à moderniser le secteur, et régie par le décret de la Région Wallonne du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, ainsi que par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret précité
Délibération
Vu la Nouvelle Loi Communale,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu la législation relative à la police de la circulation routière, en particulier le Code de la Route et le Code de la Voie publique,
Vu la loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales,
Vu le Décret de la Région Wallonne du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité et l’Arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 16 mai 2024,
Vu le règlement général de police administrative en vigueur,
Vu le décret du 17 janvier 2019 du Parlement wallon relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules,
Considérant le règlement communal sur l’exploitation des services de taxis approuvé en séance du Conseil communal en date du 28 avril 2015, et la nécessité de le revoir à la lumière des évolutions législatives et réglementaires,
Considérant que l'article 51 de l’Arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 prévoit que la commune peut établir, par voie de règlement, des critères de choix objectifs dans le cadre de la sélection des candidats,
Considérant en conséquence la volonté de la Ville de préciser la procédure et les conditions à remplir pour exploiter un service de taxi sur le territoire communal, ainsi que la procédure relative à l'inscription sur la liste d'attente et au traitement prioritaire des exploitants, conformément aux critères fixés à l'article 23 du Décret du 28 septembre 2023,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'approuver le renouvellement du règlement communal sur l’exploitation des services de taxis - exercices 2025 à 2031, rédigé comme suit :
"Règlement communal sur l’exploitation des services de taxis - Exercices 2025 à 2031
Article 1 : Dispositions générales
1.1 Le règlement communal du 28 avril 2015 sur l’exploitation des services de taxi est abrogé et remplacé par le présent règlement.
1.2 Les conditions d'exploitation de services de taxis sont régies par le présent règlement et par le Décret de la Région Wallonne du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, ci-après « le Décret », ainsi que par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret précité, ci-après « l’Arrêté », ainsi que toutes autres dispositions réglementaires qui seraient ultérieurement prévues par les pouvoirs centraux, provinciaux et communaux.
1.3 Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
a. services de taxis : services qui assurent le transport de personnes au moyen d’un véhicule de petite capacité conduit par un chauffeur, moyennant un prix fixé dans les limites établies par ou en vertu du Décret, qui se déclinent en service taxi de station ou service de taxi de rue, et qui répond aux conditions suivantes :
- le véhicule est mis à disposition du public ;
- la destination est fixée librement par l’usager ;
- la mise à disposition porte soit sur le véhicule, soit sur chacune des places. Dans le second cas, le prix total de la course est partagé entre les usagers.
b. taxis de station : services de taxis exploités au moyen d’un véhicule pourvu d’un taximètre ou d’un autre équipement agréé par le Gouvernement wallon, remplissant les mêmes fonctions.
c. taxis de rue : services de taxis exploités exclusivement au moyen d’un service d’intermédiation électronique de transport.
d. service de transport à finalité spéciale : activité qui assure le transport de personnes au moyen d’un véhicule de petite capacité conduit par un chauffeur poursuivant une finalité spécifique parmi celles autorisées par le Gouvernement wallon et qui répond aux conditions suivantes :
- le véhicule ou une des places de celui-ci sont mis à disposition de l’usager pour une prestation spécifique prédéterminée en vertu d’un contrat ;
- la destination est convenue par l’exploitant et l’usager conformément à la finalité choisie (véhicules de cérémonie, navettes aéroport, transports de PMR, etc.)
Article 2 : Conditions d'exploitation
2.1 Accès à la profession
Pour devenir exploitant d'un service de taxi ou d'un service de transport à finalité spéciale sur le territoire de la Région Wallonne, toute personne doit obtenir préalablement un certificat d'accès à la profession délivré par le Gouvernement Wallon.
Les exploitants, les chauffeurs, les véhicules et les voyageurs sont soumis aux dispositions qui leur sont dictées par le Décret et l’Arrêté.
En particulier, outre les conditions fixées par l’Arrêté relatives aux exigences de moralité et de qualification professionnelle y précisées, le certificat de capacité n'est délivré aux chauffeurs que moyennant la réussite d'un examen organisé par la Zone de police, portant sur la topographie du territoire communal et la connaissance élémentaire de la législation en matière de services de taxis. Cet examen ne doit être passé qu'une fois au moment de l'entrée en service d'un chauffeur et ne devra plus être repassé en cas de renouvellement du certificat.
2.2 Licence d'exploitation et dispositions relatives aux véhicules
Pour exercer un service de taxi, tout exploitant obtient préalablement une licence d'exploitation délivrée par le Collège Communal.
Le véhicule sous licence est affecté soit à un service de taxi de station, soit à un service de taxi de rue.
Tout véhicule en service doit se procurer, auprès de la Ville, une plaque portant le numéro d'identification attribué par la Ville. Seules les plaques remises par la Ville sont valables.
Article 3 : Procédure de délivrance des autorisations
3.1 Limitation du nombre de taxis de rue et de taxis de station autorisés sur le territoire communal
Conformément au Décret, le nombre de taxis autorisés dans la Ville est limité à 1 taxi de station par 1500 habitants et 1 taxi de rue par 1500 habitants.
3.2 Liste d’attente
Lorsque la norme est atteinte, le service Affaires économiques de la Ville dresse une liste d'attente sur laquelle sont inscrits le nom ou la raison sociale et l'adresse des exploitants demandeurs.
La sélection des candidats sera effectuée par le Collège communal, sur la base des critères de priorité suivants :
1.- Les exploitants sont déjà actifs sur le territoire ;
2.- Les exploitants disposent de véhicules qui respectent les normes fixées dans le cadre de l’autorisation d'accès aux zones de basses émissions, conformément au décret du 17 janvier 2019 du Parlement wallon relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules.
3.- Pour les nouveaux demandeurs, priorité est donnée aux demandeurs domiciliés ou dont la personne morale a son siège social sur le territoire de la Ville.
4.- Le choix se fait ensuite par ordre chronologique de la réception de la demande auprès du service Affaires Economiques de l’Administration communale.
Article 4 : Stationnement
4.1. Les emplacements de stationnement réservés au stationnement des services de taxis et le nombre de places qui y sont autorisées sont fixés souverainement par le Collège Communal par décision séparée, et sont marqués du signe « Taxi ».
En cas d'urgence ou lorsque les nécessités l'exigent, le Bourgmestre peut procéder temporairement à tout déplacement de lieu de stationnement.
4.2. Conformément aux dispositions du Code de la Route ou du Code de la Voie publique, seuls les taxis de station sont autorisés à occuper les emplacements réservés et marqués du sigle "Taxi".
4.3. Lorsqu'un voyageur ne choisit pas expressément un autre taxi, c'est le chauffeur qui tient la tête de file qui exécute la course. Lorsque les stationnements sont côte à côte ou que la file n'est pas clairement définie, c'est le chauffeur stationné depuis le plus longtemps qui exécute la course.
Article 5 : Tarifs
Le tarif en vigueur applicable est le prix fixé et encadré pour le transport de personnes par taxi par l'Arrêté, ou tout arrêté postérieur en vigueur.
Article 6 : Sanctions
Par décision du Collège communal, la licence d’exploitation peut être retirée ou suspendue pour une période déterminée, pour un des motifs énoncés à l’article 29 du Décret.
La décision de retrait ou de suspension peut faire l’objet d’un recours au Gouvernement wallon. Le recours doit être introduit dans les quinze jours de la notification de la décision, par les moyens fixés par le Gouvernement wallon. Le Gouvernement wallon statue dans les soixante jours ouvrables de la réception du recours.
Article 7 : Disposition transitoire
Les certificats de capacité délivrés sous l’ancien régime sont valables jusqu’à la date initiale de leur renouvellement. Les autorisations d’exploiter – quel que soit le service de transport visé par l’autorisation – émanant de l’ancien régime restent valables pendant l’année de l’entrée en vigueur du nouveau régime.
Article 8 : Publication, entrée en vigueur et transmission à la Région wallonne
Le présent règlement entrera en vigueur après avoir fait l'objet d'une publication conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Une expédition du présent règlement est adressée au SPW Wallonie Mobilité – Département de l’exploitation et du Transport de personnes."
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.