Motion de solidarité de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve avec le peuple palestinien et sanctions envers le gouvernement d'Israël - A la demande de Monsieur Abdel Ben El Mostapha et des Mesdames Raphaële Buxant et Julie Chantry

Description

Délibération

Considérant l'ouverture d'une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre présumés dans le Territoire palestinien occupé et considérant les appels croissants à enquêter sur de possibles crimes contre l'humanité et crimes de génocide perpétrés par le gouvernement israélien, notamment la déclaration du procureur fondateur de la Cour Pénale Internationale Luis Moreno Ocampo du 15 octobre 2023 ;

Considérant que le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a établi la plausibilité qu'Israël commette des actes de génocide contre les Palestinien·nes de Gaza, et a ordonné à Israël de prendre des mesures immédiates pour prévenir toute action susceptible de violer les droits des Palestinien·nes en vertu de la Convention sur le génocide;

Considérant que le 28 mars 2024, la CIJ a réitéré son injonction à Israël de mettre en œuvre ces mesures provisoires ;

Considérant que le 24 mai 2024, la CIJ a ordonné à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire dans le gouvernorat de Rafah et toute autre action susceptible d'infliger au peuple palestinien de Gaza des conditions de vie entraînant sa destruction physique totale ou partielle ;

Considérant que le 19 juillet 2024, la CIJ a rendu un avis consultatif affirmant l'obligation pour Israël de mettre fin à sa présence illégale dans les territoires palestiniens occupés aussi rapidement que possible ;

Considérant qu'en septembre 2024, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution appelant Israël à se conformer au droit international et appelant les États membres à s'abstenir de fournir aide ou assistance au maintien de cette occupation illégale ;

Considérant qu'en octobre 2024, une commission des Nations Unies a conclu à l'existence de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis par Israël, notamment dans ses attaques contre les établissements de santé à Gaza et dans le traitement des détenus et des otages ;

Considérant que le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d'arrêt contre deux hauts responsables israéliens, Benjamin Netanyahou et l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant ;

Considérant que des déclarations d'officiel·les israélien·nes - notamment du Premier ministre Benjamin Netanyahou, du ministre des Finances Bezalel Smotrich, du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir et de l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant - constituent des éléments de preuve d'une intention de commettre un crime de génocide ;

Considérant que le 5 avril 2024, la Belgique a voté en faveur d'une résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies demandant à tous les États de cesser la vente, le transfert et le détournement d'armes, de munitions et d'équipements militaires à destination d'Israël ;

Considérant que le Parlement bruxellois a adopté en février 2025 une résolution prévoyant des sanctions concrètes contre l'État d'Israël ;

Considérant que lors du conseil des ministres des affaires étrangères de l’Union Européenne du 20 mai 2025, 17 états membres de l’Union Européenne dont la Belgique ont demandé à la Commission Européenne d’enquêter sur le respect de la clause des droits humains figurant à l’article 2 de l’accord entre l’UE et Israël ;

DECIDE

1. D'affirmer sa solidarité avec le peuple palestinien, en particulier les civil·es palestien.ne.s, et appelle à la fin immédiate des bombardements, du blocus et des actes de destruction systématique ;
2. De reconnaître que les actes commis par Israël à Gaza présentent les caractéristiques d’un génocide en cours tel que défini à l’article II de la Convention de 1948 et qu’en vertu de l’art. 1er de celle-ci, l’ensemble des parties sont tenues de prendre des mesures préventives;
3. De demander à la Cour Pénale Internationale ou à toutes autre juridiction habilitée en droit de procéder à l’analyse de la qualification de crimes de génocide ;
4. Et pour ces motifs, décide :
   • de hisser le drapeau palestinien en solidarité avec la population civile palestinienne ;
   • de mettre fin à toute collaboration de la Ville avec des institutions, des entreprises ou des entités complices de violations graves du droit international, en particulier toute entreprise active dans les colonies ou liée à l’industrie militaire israélienne ;
   • d’examiner les marchés publics et relations contractuelles de la Ville pour exclure toute implication directe ou indirecte avec des sociétés complices de l’occupation illégale ou de crimes de guerre ;
   • de publier la présente motion sur le site internet de la commune et dans le bulletin communal, et d'organiser une séance d'information publique pour la présenter et l'expliquer.
5. De demander au gouvernement wallon :
   • d’examiner les aides économiques, subsides et partenariats régionaux qui pourraient bénéficier, directement ou indirectement, à des entreprises complices de la colonisation ;
   • de suspendre toute mission économique en Israël tant que cet État ne respecte pas le droit international et les résolutions de l'ONU.

6. De demander au gouvernement fédéral :
   • de défendre auprès des institutions européennes la suspension de l’accord d’association UE-Israël, sur la base de la clause de respect des droits humains (article 2), et d’imposer un embargo sur les armes ;
   • de favoriser au niveau diplomatique la levée immédiate du blocus et l'entrée de l'aide humanitaire dans la Bande de Gaza ;
   • d'œuvrer à un cessez-le-feu immédiat, à la libération des otages israélien·nes et des prisonnier·ères palestinien·nes ;
   • d'interdire sur le sol belge l'importation de produits issus des colonies israéliennes ;
   • de reconnaître officiellement l’État de Palestine, comme condition d’une paix juste et durable, conformément au droit international et aux résolutions de l’ONU au plus vite et dans les meilleurs délais.
7. De transmetre cette motion :
   • au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre- Président de la Région wallonne, aux présidents du Parlement fédéral et régional wallon, ainsi qu'aux ambassades de Palestine et d'Israël en Belgique.
   • A l’union des villes et communes pour information et diffusion.