Motion communale sur la solidarité aux victimes civiles du conflit entre Israël et la Palestine. A la demande de Madame Adeline Grard et Monsieur Mathieu de la Croix

Description

Le texte de la présente motion a été amendé en séance. Le texte repris ici est le texte amendé. Le texte d'origine est en annexe.

Délibération

Vu les Conventions de Genève de 1949,

Vu le droit à la légitime défense encadré par l’article 51 de la Charte des Nations Unies et par le droit international ;

Considérant l'ouverture d'une enquête en 2021 par la Cour Pénale Internationale sur des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;

Considérant que la riposte par Israël aux atrocités du 7 octobre 2023 commises par le Hamas qui ont causé la mort de 1.200 personnes et la prise d’otage de 252 personnes a pris un caractère disproportionné et a conduit notamment à 56.000 victimes, majoritairement des femmes et des enfants, et au décès de journalistes et de travailleurs humanitaires ainsi qu’à la destruction d’infrastructures au statut protégé par le droit international ;

Considérant la nécessité du bon acheminent de l’aide humanitaire aux populations gazaouies ;

Considérant que le Hamas et Jihad islamique palestinien sont classés comme des organisations terroristes par l’Union européenne depuis le 27 décembre 2001 sur la liste annexée à la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ;

Considérant la condamnation la plus ferme par la Belgique des attaques terroristes du 7 octobre par le Hamas qui ont causé la mort de 1.200 personnes et la prise d'otage de 252 personnes , la demande de libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages, la restitution des otages en vie ou de leur dépouille, tels que appelés par résolution fédérale relative à la situation dans la bande de gaza ;

Vu l’ordonnance du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de Justice[1] (CIJ) qui comporte six mesures conservatoires, ordonnance réaffirmée le 28 mars 2024[2] ;

Vu l’ordonnance du 24 mai 2024 de la Cour internationale de Justice[3] ;

Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 septembre 2024[4] ;

Considérant que la Cour Pénale Internationale a émis deux séries de mandats d’arrêt contre Ismail Haniyeh, Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim al-Masri (« Mohammed Deif »), responsables du Hamas, ainsi que contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ex-ministre de la Défense Yoav Gallant[5] ;

Considérant la condamnation récurrente de la colonisation par la Belgique ; considérant la croissance continue des colonies israéliennes dans les territoires occupés tant au niveau du nombre d’implantations que de la population totale avec une nette accélération récente et le soutien actif du gouvernement actuel ; considérant la multiplication des actes de violences perpétrés par des colons à l’égard des populations palestiniennes ou de leurs biens, documentés par les Nations Unies ;

Considérant que nombre d’acteurs politiques tant en Israël que parmi les Palestiniens continuent à soutenir la solution à deux États souverain vivant en paix et en sécurité côte à côte ; qu’ils rejettent la violence des extrémistes ;

Considérant la volonté de la Belgique de ne pas importer le conflit sur son sol et de préserver l’harmonie entre les citoyens quelle que soit leurs convictions ;

Considérant que le 5 avril 2024, la Belgique a voté en faveur d'une résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies demandant à tous les États de cesser la vente, le transfert et le détournement d'armes, de munitions et d'équipements militaires à destination d'Israël ;

Considérant que lors du conseil des ministres des affaires étrangères de l’Union Européenne du 20 mai 2025, 17 états membres de l’Union Européenne dont la Belgique ont demandé à la Commission Européenne d’enquêter sur le respect de la clause des droits humains figurant à l’article 2 de l’accord entre l’UE et Israël ;

Considérant la résolution du parlement fédéral sur la situation actuelle à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et la relance du processus de paix israélo-palestinien.

[1] https://www.icj-cij.org/fr/node/203447. En vertu des points 3 et 4 de celle-ci, l’Etat d’Israël doit prendre toutes mesures pour prévenir et punir l’incitation à commettre un génocide, et doit prendre sans délai des mesures pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire.

[2] https://www.icj-cij.org/fr/node/203847.

[3] https://www.icj-cij.org/fr/node/204091. Celle-ci réaffirme les précédentes mesures conservatoires prononcées. Elle ajoute aux points 15.a), b) et c), que l’Etat d’Israël doit immédiatement arrêter son offensive militaire et toute action menée qui serait susceptible des civiles à des conditions d’existence capables d’entrainer sa destruction physique totale ou partielle, doit assurer le maintien des services de base et de l’aide humanitaire et doit garantir l’accès à toute commission d’enquête, toute mission d’établissement des faits ou tout autre organisme chargé par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies d’enquêter sur des allégations de génocide.

[4] https://docs.un.org/fr/A/RES/ES-10/24. Dans celle-ci, les Nations-Unies exigent notamment de l’Etat d’Israël qu’il respecte les mesures conservatoires précisées dans les ordonnances précitées.

[5] https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-dans-letat-de-palestine-la-chambre-preliminaire-i-de-la-cpi-delivre-un-mandat-darret et https://www.hrw.org/fr/news/2024/11/21/palestine-les-mandats-darret-emis-par-la-cpi-ravivent-lespoir-dobtenir-une-justice.

DECIDE PAR 15 VOIX CONTRE 14 ET 1 ABSTENTION :

D'affirmer sa solidarité avec les victimes civiles, humanitaires, les otages et leurs proches, et de manière générale à tous ceux qui sont touchés par ce conflit et à ceux qui œuvrent pour la paix ;
D’appeler à la fin immédiate des actes de violences, des bombardements et des actes de destruction et au respect, par toutes les parties prenantes, du droit international en ce compris le droit international humanitaire ;
De charger le collège communal :
1. De veiller à exclure de ses marchés publics, aides ou soutiens communaux, toute entreprise ou association dont l’implication dans des violations du droit international humanitaire serait avérée par une autorité supérieure, y compris les entités impliquées dans le soutien direct ou indirect à des organisations reconnues comme terroristes, ou des sociétés complices d’occupation illégale ou de crimes de guerre ;
2. De publier une information sur la motion sur le site internet de la ville ;
3. De transmettre la présente motion au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre-Président de la Région wallonne ainsi qu’à l’Union des Villes et Communes de Wallonie pour information et diffusion.
De charger le Collège communal de demander au Gouvernement wallon :
1. D'examiner les aides économiques, subsides et partenariats régionaux qui pourraient bénéficier, directement ou indirectement, à des entreprises ou organisations impliquées dans la violation du droit international ;
De demander au Gouvernement fédéral de :
1. Œuvrer à un cessez-le feu immédiat,
2. Favoriser au niveau diplomatique la levée du blocus immédiate et l’entrée de l’aide humanitaire dans la Bande de Gaza ainsi que sa bonne distribution directe aux civils palestiniens ;
3. Demander à la Cour Pénale Internationale ou à toutes autre juridiction habilitée en droit de poursuivre les investigations nécessaires quant à la qualification de crimes de génocide dès lors que des actes pourraient selon certains présenter les caractéristiques d’un génocide en cours tel que défini à l’article II de la Convention de 1948 et qu’en vertu de l’art. 1er de celle-ci ;".
4. Œuvrer à faire respecter la IV^ème Convention de Genève dans les territoires occupés ; d’arrêter les activités de colonisation conformément à la Résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies ; de lutter contre les violences envers les civils Palestiniens et leurs biens ;
5. Rappeler sa condamnation de toutes les violations du droit international humanitaire par toutes les parties ainsi que toutes les violences à l’égard des populations civiles ;
6. Œuvrer au niveau européen pour inciter les entreprises au devoir de vigilance (CSDD) qui obligera les entreprises à évaluer leurs activités au regard du droit international ;
7. Œuvrer à une solution reposant sur deux États souverains vivant en paix et en sécurité côte à côte, dans le respect de leur souveraineté territoriale à partir de négociations se basant sur les résolutions 181 de l’Assemblée générale des Nations Unies et des résolutions 242, 338 et 1397 du Conseil de sécurité des Nations Unies ;
8. D’exiger des autorités palestiniennes, officielles et de fait :
  - De libérer ou d’agir pour libérer immédiatement et inconditionnellement tous les otages encore détenus et de rendre les dépouilles ;
  - De condamner immédiatement et sans équivoque tout acte de terrorisme ; d’appliquer le décret de février 2025 devant conduire à la cessation de toute pratique visant à compenser financièrement directement ou indirectement les familles des responsables d’actes terroristes ;
  - De participer au désarmement du Hamas, du Djihad islamique et des autres organisations terroristes ; de poursuivre énergiquement les membres des organisations armées ;
9. Demander de déployer tous les efforts possibles afin de s’assurer que les institutions financières et les fonds d’investissement bénéficiant d’une participation financière fédérale ne détiennent aucun investissement dans des entreprises impliquées dans l’occupation illégale des territoires palestiniens ou dans des violations du droit international humanitaire.