Zone de police - Ordonnance de Police - Fêtes de Wallonie

Description

Délibération

Vu les articles 119, 119 bis et 135 § 2 de la nouvelle Loi communale, dispositions non intégrées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les articles L1122-30 et L1122-31 du Code la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la législation concernant la circulation routière,

Vu le règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 32 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements,

Vu la loi sur les entreprises de gardiennage du 21 Mars 2018 qui offre l’opportunité d’autoriser les organisateurs des grandes animations sonorisées à recourir exclusivement sur chacun de ces espaces aux services d’agents de gardiennage chargés d’une activité de surveillance et de contrôle des personnes,

Vu la Circulaire ministérielle du 29 mars 2018 relative aux contrôles de sécurité lors des événements, plaçant la responsabilité importante en matière de sécurité sur l'organisateur, celui-ci a l'obligation de prendre toutes les mesures de précautions et de sécurité nécessaires afin d'éviter tout préjudice aux personnes et aux biens. Pour être un partenaire de la politique de sécurité et contribuer au bon déroulement, il est attendu que l'organisateur prête sa pleine collaboration aux mesures de sécurité jugées opportunes par les autorités

Vu la loi du 30 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel,

Vu la Loi cadre du 24 juin 2013 modifiée le 23 novembre 2023 relative aux sanctions administratives communales,

Considérant la demande du Comité des fêtes de Wallonie, représenté par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’organiser au Centre d’Ottignies les fêtes de Wallonie du 18 au 21 septembre 2025,

Considérant qu’à l’expérience ce type de grande manifestation engendre une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées donnant lieu à des rixes ou accidents ainsi qu’à l’utilisation de bouteilles en verre comme projectiles,

Considérant que seules les boissons alcoolisées fermentées ou distillées titrant à un taux d'alcoolémie inférieur à 15% sont autorisées, et seul le titre alcoométrique indiqué sur la bouteille d'origine est pris en compte,

Comme le précise la jurisprudence en la matière, il faut entendre par "voie publique" la voie ouverte à la circulation publique par terre. Peu importe que cette voie située sur le terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit signalé. Il ne s'agit donc pas uniquement de la chaussée, mais du trottoir, des accotements, de la piste cyclable, ou d'un simple sentier,

Au sens de la Loi relative à la Police de la Circulation Routière coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968 il faut entendre la notion de "lieu public" comme l'ensemble formé par la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes,

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation,

ORDONNE PAR :

Article 1 :

« Les Fêtes de Wallonie», sont autorisées à Ottignies Centre, du jeudi 18 septembre 2025 à 18h00 au dimanche 21 septembre 2025 à 15h00 :

Article 2 : Des animations musicales, loges foraines  :

L'inauguration suivie d'un repas et sur invitation se fera sous le chapiteau principal le jeudi 18 septembre de 18h00 à 22h00

Un souper en musique le vendredi 19 septembre dès 18h00 pour se clôturer le samedi 20 septembre à 01h00 du matin.

Le bal populaire du samedi 20 septembre  débutera à 22h00 pour se clôturer le dimanche 21 septembre à 03h00 du matin.

Les animations sonorisées du dimanche 20 septembre débuteront à 11h30 pour se clôturer à  15h00.

Les loges foraines seront ouvertes comme suit:

• le samedi 20 septembre  à 14h00 pour se clôturer à 23h00.

• le dimanche 21 septembre  à 10h00 pour se clôturer à 22h00.

Article 3 : Des obligations incombant aux organisateurs:

§1 - En matière de sonorisation lors des concerts et animations sonorisées, l’organisateur et les animateurs en charge de celles-ci sont tenus solidairement de respecter les normes ci-après, le vendredi 19 septembre, le samedi 20 septembre et le dimanche 21 septembre:

• La puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est fixée à 92 db(A) à 20 mètres dans l’axe du diffuseur et ce lors des concerts du vendredi 19 septembre et du bal populaire du samedi 20 septembre;

• La puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est fixée à 85 db(A) à 20 mètres dans l'axe du diffuseur et ce lors des animations sonorisées du dimanche 21 septembre;

• En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence;

• les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public;

§ 2 - Les organisateurs veilleront à clôturer les ventes de tickets boissons à 00h30 le vendredi 19 septembre et 14h30 le dimanche 21 septembre 2025;

• Les organisateurs veilleront à clôturer les ventes de tickets boissons à 02h00 le samedi 20 septembre 2025;

§ 3 - L'organisateur est tenu de prévoir un poste de soin;

§ 4 - L'organisateur respectera les plans des installations temporaires approuvé par la Zone de secours. Il se conformera à l'avis établi par cette dernière;

§ 5 - L'organisateur est tenu au respect des différents articles de la présente ordonnance, ainsi que de l'arrêté du Bourgmestre, le concernant et de satisfaire aux injonctions de la police en la matière.

Article 4 : Interdiction des boissons alcoolisées fermentées ou distillées ayant un titre d'alcoolémie supérieur à 15%:

Pour la circonstance, sur le site de l'évènement, il est interdit de transporter, de servir ou de consommer sur la voie publique des boissons alcoolisées dont le taux d'alcoolémie est supérieur à 15%

Article 5 : Saisie de contenants prohibés pour la circonstance :

Durant la manifestation, les contenants de boissons ne respectant pas les boissons reprises dans l'art 3 et qui ne sont pas ou plus scellés d’origine pourront être vidés à l’égout.

Les contenants de boissons reprises dans l'art 3 scellés d'origine s'exposent à être saisis.

Article 6: De l'interdiction de la détention de contenants de boissons en verre sur la voie publique:

L'offre, la vente et la détention de récipients en verre est interdite, sur la site de l'évènement, de 18h00 à 01h00, le vendredi 19 septembre, de 19h00 à 03h00 le samedi 20 sepembre et de 11h00 à 15h00 pour le dimanche 21 septembre.

Le contrevenant s'expose à la saisie de ces objets.

Article 7 : De la surveillance des personnes et de la protection des biens par des agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage pour le bal populaire du samedi 20 septembre :

L'organisateur est autorisé de recourir pour la circonstance, exclusivement pour l’Espace du Cœur de Ville, aux services d’agents de gardiennage d’une société agréé par le Ministère de l’Intérieur et disposant des attestations légales.

Article 8 :

§ 1 –Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative de 25,00 à 500,00 euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction.

§ 2 – La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits ; la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre du 24 juin 2013 modifiée le 23 novembre 2023 relative aux sanctions administratives communales.

§ 3 – En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 500,00 euros. Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros.

Article 9:

Les dispositions prévues à l’article 78 du Code de la Route seront d’application.

Article 10 :

La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication.

Article 12 :

La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police.