Zone de police - Ordonnance de Police - Fête des habitants LLN

Description

Délibération

Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119, 119 bis, et 133, alinéa 2, 135 § 2,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L-1122-30 et L-1122-31,

Vu le Règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 32 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements,

Vu la Loi du 30 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel,

Vu la Loi Cadre du 23 novembre 2023 relative aux sanctions administratives communales,

Considérant la demande de l'Association des habitants de Louvain-la-Neuve, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, d'organiser place Montesquieu la fête des habitants le 21 juillet 2025,

Considérant que l'autorité communale a pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques,

Considérant qu'il est du devoir des autorités communales de s'assurer que la tenue de la manifestation se fera dans des conditions permettant d'optimiser la sécurité des participants,

Considérant que seules les boissons alcoolisées fermentées ou distillées titrant à un taux d'alcoolémie inférieur à 15% sont autorisées, et seul le titre alcoométrique indiqué sur la bouteille d'origine est pris en compte,

Considérant qu’à l’expérience, ce type de grande manifestation engendre une exagération dans la consommation de boissons alcoolisées et un risque encouru pour le public présent du fait de l'usage de boissons conditionnées dans des contenants en verre donnant lieu à des rixes ou accidents,

Considérant qu'il importe de soutenir en la rendant obligatoire l'initiative citoyenne de l'organisateur qui veut promouvoir le recours aux gobelets réutilisables; ce qui limitera drastiquement l'incidence de la manifestation en terme de salubrité sans oublier la réduction importante des coûts de remise en état des lieux au terme de la manifestation,

Considérant le risque encouru pour le public présent du fait de l’usage de boissons conditionnées dans des contenants en verre susceptibles d’être utilisés comme arme lors de rixes, ou engendrer des accidents par coupures, ainsi que les bouteilles en verre utilisées comme projectiles,

Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation,

Considérant que les nuisances sonores constituent une préoccupation importante de la population,

Considérant que, comme le précise la jurisprudence en la matière, il faut entendre par « voie publique » la voie ouverte à la circulation publique par terre, peu importe que cette voie soit située sur terrain public ou privé pour autant que le caractère privatif des lieux ne soit pas signalé et qu’il ne s’agit donc pas uniquement de la chaussée mais aussi du trottoir, des accotements de la piste cyclable ou d’un simple sentier,

Considérant qu’au sens de la Loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’A.R du 16 mars 1968, il faut entendre la notion de « lieu public » comme l’ensemble formé par la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes,

Considérant l’Arrêté du Bourgmestre autorisant le déroulement de l’événement,

ORDONNE PAR  :

Article 1 :

« La fête des habitants", est autorisée place Montesquieu du lundi 21 juillet 2025 à 18H00 au mardi 22 juillet 2025 à 01H30.

Article 2 : Des obligations incombant à l’organisateur :

En matière de sonorisation, l’organisateur et les animateurs en charge de celle-ci sont tenus solidairement de respecter les normes ci-après :

§1 - La puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est fixée à 92 db (A), à 20 mètres dans l’axe du diffuseur, pour le bal de 21h00 à 01h00

La puissance électro-statique de sortie des installations de sonorisation est fixée à 85 db(A), à 20 mètres dans l'axe du diffuseur, pour les activités sonorisées de 18h00 à 21h00

En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence.

§2 - Les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public.

§3 - La vente de tickets boissons sera close pour 00H30.

§4 - La distribution de boissons sera close pour 01H00.

§5 - La vente de tout autre produit alimentaire (boissons ou autres) d'une échoppe présente sur le site sera clôturée à 01h00

§6 - L'organisateur respectera le plan approuvé par les services de Police

§7 - L'organisateur se conformera à l'avis qui sera établi par la Zone de Secours

§8 - L’organisateur est tenu au respect des différents articles du présent règlement le concernant et de satisfaire aux injonctions de la police en la matière.

Article 3 : Saisie de contenants prohibés pour la circonstance :

Durant la manifestation, les contenants de boissons ne respectant pas les boissons alcoolisées fermentées ou distillées titrant à plus de 15%as ou plus scellés d’origine pourront être vidés à l’égout.

Les contenants de boissons, reprises ci-dessus, scellés d'origine s'exposent à être saisis.

Article 4: De l'interdiction de la détention de contenants de boissons en verre sur la voie publique:

L'offre, la vente et la détention de récipients en verre est interdite sur la voie publique durant toute la durée de l'évènement de 18h00 à 01h30.

Le contrevenant s'expose à la saisie de ces objets.

Article 5 : Sanctions administratives:

§1-Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative de 25,00 à 500, euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction.

§2-La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits, la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires sanctionnateurs chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre du 24 juin 2013, modifiée le 23 novembre 2023, relative aux sanctions administratives communales

§3-En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 500,00 euros.

§4-Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros. Les parents ou tuteurs sont civilement responsables du paiement de l’amende administrative.

§5-En cas de non-respect des articles de la présente ordonnance, le contrevenant s'expose à la fermeture immédiate de son commerce ou de son installation sur décision d'un Officier de Police Administrative.

Article 6 :

La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication.

Article 7 :

La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police.